Économie numérique : défis fiscaux et ruptures

Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE

©Serprix

L’économie numérique est un processus de transformation émanant des avancées des technologies de l’information et de la communication (TIC) qui ont rendu la technologie moins coûteuse et plus puissante, modifiant les processus d’entreprise et stimulant l’innovation dans tous les secteurs économiques, y compris les plus traditionnels. Aujourd’hui, la diffusion rapide du numérique touche des domaines aussi variés que la distribution, les médias, l’industrie et l’agriculture. Dans le secteur des médias et de l’audiovisuel, par exemple, le rôle grandissant des contenus créés par les utilisateurs et des réseaux sociaux a permis à internet d’éclipser la télévision comme principal support publicitaire.

Autrement dit, l’omniprésence de la « numérisation » rend très difficile, voire impossible, d’isoler le monde numérique du reste de l’économie, y compris à des fins fiscales. Telle est la première conclusion sur les défis fiscaux de l’économie numérique dont sont convenus tous les pays du G20 et de l’OCDE, dans le cadre du Projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Ce phénomène désigne les stratégies fiscales employées par les entreprises multinationales pour déplacer leurs bénéfices des lieux d’activité économique et de création de valeur vers des territoires à la fiscalité faible ou nulle.

La première action du Plan d’action BEPS en 15 points, relative aux défis fiscaux posés par l’économie numérique, visait à déterminer si les règles fiscales internationales étaient adaptées pour satisfaire aux exigences liées aux nouveaux modèles économiques et de création de valeur induits par les nouvelles technologies.

S’il est manifestement impossible de séparer l’économie numérique du reste de l’économie, il est tout aussi clair que certaines de ses caractéristiques peuvent accentuer les risques de pratiques BEPS, à savoir la mobilité (par exemple des biens incorporels et des fonctions économiques), l’importance des données (et d’autres formes d’apports des utilisateurs), les effets de réseau et la diffusion de modèles économiques multifaces.

Le passage au numérique a permis l’émergence, dans tous les secteurs, de modèles d’exploitation construits autour des capacités technologiques pour permettre aux entreprises de gagner en souplesse et en efficacité, et de mieux s’intégrer sur les marchés mondiaux. Ces avancées, associées à la libéralisation des politiques commerciales et à la réduction des coûts de transport, ont sensiblement accru les possibilités de pratiques de BEPS pour certains modèles économiques numériques comme le commerce électronique, la publicité en ligne ou l’informatique en nuage. Cependant, les stratégies d’optimisation fiscale des entreprises de l’économie numérique n’étant généralement pas différentes de celles employées dans le reste de l’économie, les pays ont convenu que l’économie numérique ne soulevait pas de questions de BEPS spécifiques, et que les solutions proposées dans les 14 autres points du Plan d’action devraient suffire à remédier aux problèmes posés.

Ensuite, au-delà des questions de BEPS et d’évasion fiscale, l’économie numérique pose aux responsables des politiques fiscales des problèmes plus systémiques généralement séparés en trois groupes, qualifiés de « défis fiscaux plus larges » : (i) la difficulté de collecter la TVA/TPS dans le pays où un consommateur final achète des biens corporels, incorporels ou des services à un fournisseur établi à l’étranger n’ayant pas forcément de présence physique, directe ou indirecte, dans ce pays ; (ii) la capacité de certaines entreprises de réaliser des bénéfices commerciaux dans un pays avec une présence physique moindre que par le passé, qui remet en question la pertinence des règles de lien existantes, suivant lesquelles l’assujettissement aux impôts dépend de la présence physique ; (iii) la capacité de certaines entreprises de faire contribuer les utilisateurs à leur chaîne de valeur pour les produits et services numériques, notamment via la collecte et le suivi de données, qui pose la question de l’attribution et de la valorisation de cette contribution.

Concernant le recouvrement de la TVA/TPS, le projet a conduit à un accord international sur la recommandation d’attribuer au pays du consommateur la collecte de la TVA pour les transactions transfrontalières entre entreprises et consommateurs finals. Concernant les deux autres défis fiscaux, l’évolution constante de la technologie et des modèles économiques (internet des objets, robotique, « économie du partage », notamment) pourrait se révéler cruciale, voire source de ruptures dans un avenir proche, et soulève donc la question de la pertinence du modèle actuellement utilisé pour déterminer, à des fins fiscales, où les activités économiques sont réalisées et où la valeur est créée.

Il est encore trop tôt pour déterminer si ces défis auront une ampleur et des retombées suffisantes pour justifier des modifications plus fondamentales du cadre international existant, au-delà de ce que propose l’ensemble de mesures de lutte contre les pratiques BEPS approuvé par l’OCDE et le G20 en octobre 2015. Pour relever ces défis, diverses options ont été étudiées, allant de la retenue à la source sur les ventes numériques à un concept nouveau de lien fondé sur une « présence économique significative ». Au cours des prochaines années, le Groupe de réflexion sur l’économie numérique relevant du Comité des affaires fiscales continuera de suivre les évolutions de la technologie et les modifications apportées en conséquence aux politiques fiscales, sachant qu’un réexamen du rapport de 2015 sur l’Action 1 est prévu en 2020.

Il va sans dire que les enjeux de ces travaux sont cruciaux, tout comme leurs objectifs : des solutions adéquates doivent être trouvées pour relever ces défis, alors même que le monde numérique évolue toujours plus vite. Il est possible que nous soyons confrontés d’ici peu à un monde entièrement numérique, imposant une rupture avec certains principes fondamentaux du système fiscal international.

OCDE (2016), Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique, Action 1 - Rapport final 2015, Éditions OCDE

OCDE (2013), Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE

Voir également www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/, www.oecd.org/fr/ctp/actions-beps.htm et www.oecd.org/fr/ctp/consommation/principes-directeurs-internationaux-pour-la-tva.htm

©L'Observateur de l'OCDE juin 2016




Données économiques

PIB +0,7% T2 2017
Échanges exp +1.4% ; imp +1.7% T1 2017
Inflation annuelle 2,2% août 2017
Chômage 5.8% août 2017
Mise à jour: 20 oct 2017

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