Fiscalité internationale et transparence : nous avons les outils, utilisons-les !

Directeur, Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE

©Amer Ghazzal/Alamy Live News

S'il y a un aspect positif à la crise financière de 2008, c’est qu’elle a été le catalyseur des progrès sans précédent accomplis dans l’élaboration de normes fiscales internationales solides et adaptées à l’économie mondiale interconnectée du XXIe siècle.

L’agenda fiscal international repose sur deux piliers : lutter contre l’évasion fiscale via le projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et promouvoir la transparence et l’échange de renseignements entre juridictions à des fins fiscales. Nous nous trouvons aujourd’hui à un moment charnière : rien ne sert d’échafauder des solutions universellement acceptables si elles ne sont pas mises en œuvre à grande échelle.

Le débat sur la fiscalité est devenu mondial en 2009 lorsque, au point culminant de la crise, leG20 a déclaré que le secret bancaire était révolu et s’est engagé à agir contre les juridictions non coopératives, y compris les paradis fiscaux. Les pays du monde entier ont résolu d’unir leurs efforts pour combattre la fraude fiscale internationale en adoptant la norme internationale d'échange d'informations sur demande élaborée par l’OCDE, puis en rejoignant le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, restructuré à l’époque. Le Forum mondial, qui compte désormais plus de 130 membres participant tous sur un pied d’égalité, a permis un déploiement rapide de la norme au moyen d’un processus exhaustif d’examens par les pairs.

La transparence fiscale mondiale a franchi une étape supplémentaire en 2014 avec la mise au point de la Norme commune de déclaration (NCD) pour l’échange automatique de renseignements, que 101 juridictions se sont engagées à appliquer à partir de 2017. Cette norme commune réduira les coûts de conformité pour les pouvoirs publics et les institutions financières, et se traduira par une amélioration de la discipline volontaire, comme en témoignent les 48 milliards USD d’ores et déjà recouvrés grâce aux programmes de régularisation volontaire qui encouragent les contribuables à déclarer leurs revenus et avoirs auparavant dissimulés à leur administration fiscale.

Pour assurer une mise en œuvre cohérente et universelle de la norme d’échange automatique de renseignements, l’OCDE s’emploie désormais, aux côtés des pays du G20 et du Forum mondial, à doter l’ensemble des juridictions participantes, riches et pauvres, des outils et des orientations pratiques nécessaires. Le Forum de l’OCDE sur l’administration fiscale (FTA) vient d’adopter un Système commun de transmission (SCT) qui constitue le premier système mondial d’échange bilatéral visant à rendre opérationnels les échanges automatiques selon des modalités véritablement novatrices. La sécurité des données constitue la pierre angulaire du SCT, et repose sur un mécanisme avancé de cryptage de chaque transmission. Les membres du FTA ont financé son élaboration mais le rendront disponible aux pays en développement.

Récemment, le scandale des « Panama Papers » a montré qu’en dépit des progrès considérables réalisés au cours des sept dernières années dans la mise en place de normes internationales solides en matière de transparence fiscale, le voile du secret continue de nuire à nos sociétés, en facilitant la fraude fiscale et d’autres délits financiers graves tels que le blanchiment de capitaux. Mais sans les progrès réalisés à ce jour, les médias auraient-ils pu focaliser l’attention sur cette affaire ? Grâce à nos efforts, les affaires fiscales et la transparence sont enfin au cœur du débat public sur l’équité, la bonne gouvernance et la conduite responsable des entreprises (et des individus).

‌Les pressions internationales exercées sur Panama pour l’encourager à adhérer à nos normes mondiales illustrent l’impact des travaux de l’OCDE dans le domaine fiscal. Pour aller encore plus loin, le G20 a récemment demandé à l’OCDE d’établir des critères permettant d’identifier les juridictions non coopératives. L’OCDE et le Forum mondial, en partenariat avec le Groupe d’action financière (GAFI), ont été chargés par le G20 et le Sommet anticorruption d’améliorer la disponibilité des informations relatives  au bénéficiaire effectif, pour permettre aux autorités fiscales d’identifier les véritables propriétaires qui se cachent derrière les sociétés-écrans et autres montages juridiques.

La mise en œuvre sera également décisive pour que les mesures anti-BEPS fonctionnent. Trop souvent, lorsqu’elles déclarent leurs revenus mondiaux, les entreprises multinationales peuvent transférer artificiellement (mais légalement) leurs bénéfices vers les juridictions offrant les taux d’imposition les plus faibles, ce qui érode la base d’imposition des juridictions où les activités économiques véritables se déroulent et où a lieu la création de valeur. Lancé en 2012 à la demande des dirigeants du G20, le Projet OCDE/G20 de lutte contre le BEPS visait à combler les failles du système fiscal international qui permettent de telles pratiques. Après deux ans de travail acharné, un ensemble complet de mesures anti-BEPS a été entériné lors du Sommet des dirigeants du G20 à Antalya, en Turquie, les 15 et 16 novembre 2015.

Ce que beaucoup considéraient comme un pari risqué s’est transformé en un succès exemplaire. Pour la première fois dans l’histoire, 44 pays (tous les membres de l’OCDE et du G20 ainsi que la Colombie et la Lettonie) représentant environ 90 % de l’économie mondiale ont travaillé ensemble sur un pied d’égalité pour contrer l’évasion fiscale. Soixante-deux pays ont également apporté leur coopération directement à l’organisme décisionnaire et aux groupes de travail technique qui ont contribué à façonner le résultat final. En outre, plus de 120 juridictions à travers le monde ont contribué par des réseaux régionaux dédiés et des organisations fiscales régionales tels que le Forum africain sur l’administration fiscale (ATAF) et le Centre interaméricain des administrations fiscales.

Les mesures anti-BEPS s’articulent autour de trois thèmes fédérateurs : aligner les règles d’imposition avec l’emplacement de l’activité économique et de la création de valeur ; améliorer la cohérence entre les systèmes fiscaux nationaux et les règles internationales ; et promouvoir la transparence. À l’image des normes d’échange de renseignements, le projet BEPS procure aux pouvoirs publics des outils et des instruments pratiques de mise en œuvre, notamment des dispositions types pour les conventions fiscales et le droit interne, des modèles de bonnes pratiques et plus encore. Les mesures anti-BEPS offrent une véritable chance à de nombreuses juridictions de regagner la maîtrise de leur système fiscal en faisant en sorte que les bénéfices soient déclarés là où ils sont générés.

Il reste encore beaucoup à accomplir, mais les progrès seront difficiles, voire impossibles, sans une mise en œuvre efficace et universelle. Les pays de l’OCDE et du G20 ont décidé de passer à la phase de mise en œuvre et de suivi en associant tous les pays intéressés qui sont prêts à appliquer les mesures retenues. La proposition d’élaboration d’un nouveau cadre plus inclusif a été approuvée par les ministres des Finances des pays du G20 réunis à Shanghai en février 2016 et sera inaugurée à Kyoto en juin. S’il atteint ses objectifs, ce cadre marquera une étape décisive vers la création d’un système fiscal international solide et fiable pour tous.

Consciente de la place centrale qu’occupe la fiscalité sur l’agenda politique, la Présidence chinoise 2016 du G20 a proposé d’associer la politique fiscale aux objectifs plus larges du G20, à savoir une croissance forte, durable et inclusive. L’OCDE occupe une position incomparable pour identifier les réformes et opportunités de politique fiscale, et ceci pourrait devenir le troisième pilier de l’agenda fiscal international, voire sa raison d’être.

Établir des normes fiscales mondiales et s’engager à les appliquer sont des étapes cruciales, mais non suffisantes. Il est temps de donner la priorité à la mise en œuvre. Les pouvoirs publics le souhaitent, et les citoyens également. Le scandale des Panama Papers a montré qu’il ne fallait pas relâcher nos efforts. Le partenariat G20-OCDE étant désormais au cœur de l’agenda fiscal international, nous sommes déterminés à promouvoir de meilleures politiques fiscales pour une vie meilleure, partout dans le monde.

Voir www.oecd.org/fr/fiscalitewww.oecd.org/fr/fiscalite/beps.htm etwww.oecd.org/fr/fiscalite/echange-de-renseignements-fiscaux/

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Saint-Amans, Pascal (2014), « La confiance, fondement de la fiscalité », L'Annuel de l'OCDE 2014

Russo, Raffaele et Pascal Saint-Amans (2013), « Lutter contre l'érosion fiscale », L'Annuel de L'OCDE 2013

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