Pourquoi moderniser l’aide publique au développement ?

Charlotte Moreau/L'Observateur de l'OCDE

En 2014, l’aide publique au développement (APD) a atteint le montant inédit de 135,2 milliards USD. Cependant, tous les pays en développement n’en bénéficient pas à même enseigne, et pour certain elle peut sembler négligeable par rapport à d’autres flux financiers internationaux. Pour les pays les moins avancés, elle représente tout de même plus de 70 % du financement extérieur disponible, et plus d’un tiers des recettes et dépenses publiques totales. D’où l’importance de l’objectif fixé en 1970 par les Nations Unies, à savoir affecter à l’APD 0,7 % du revenu national brut (RNB) des donneurs.

L’APD reste principalement dispensée sous forme de dons. Mais les prêts concessionnels, c’est-à-dire assortis de conditions favorables, conserveront un rôle essentiel dans la mobilisation des ressources pour la mise en œuvre des Objectifs de développement durable (ODD).

Le concept d’APD a été défini par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE en 1969 mais, jusqu’à une date récente, la notion de « caractère concessionnel » d’un prêt était sujette à interprétation. D’où des divergences entre les membres du CAD dans la notification de l’APD.

Selon Erik Solheim, Président du CAD, l’heure est venue de moderniser l’APD, alors que le monde se prépare pour l’après-2015 et l’adoption d’un nouvel ensemble d’objectifs de développement durable. Toutefois, au-delà du souci de cohérence, cette démarche est motivée par des raisons profondes, comme le souligne la lettre d’information en ligne de l’OCDE DACNews : « Pour éliminer la pauvreté et poursuivre les grandes avancées du développement pendant ces dernières décennies, il faut diriger davantage d’aide au développement et de prêts concessionnels vers les pays les plus démunis et mobiliser beaucoup plus de ressources privées pour le développement ».

En décembre 2014, les pays membres du CAD se sont accordés sur des améliorations importantes. Désormais, ce n’est plus la valeur nominale des prêts et dons qui sera comptabilisée dans l’APD, mais seulement les dons et « l’élément-don » des prêts concessionnels. Ceci devrait permettre une comparaison plus réaliste des dons et des prêts, ainsi que d’encourager l’octroi de dons et de prêts fortement concessionnels. De plus, les calculs reposeront sur des taux d’actualisation différenciés selon les catégories de pays en développement, de sorte que les prêts aux pays les moins avancés (PMA) et aux autres pays à faible revenu (PFR) représenteront un effort d’APD plus important que les prêts assortis des mêmes conditions mais accordés à des pays à revenu intermédiaire (PRI). Le but est d’encourager les prêts aux pays pauvres, en tenant compte du plus grand effort fourni par l’apporteur d’aide en termes de coût de financement et de risque du prêt.

De plus, des seuils de concessionnalité plus élevés ont été instaurés pour assurer des conditions de prêt plus favorables. En effet, auparavant, un prêt devait comporter un élément de libéralité d’au moins 25 % pour être comptabilisable dans l’APD. Dans le nouveau système, celui-ci doit être au moins égal à 45 % pour les PMA et les autres PFR, et représenter seulement un minimum de 15 % pour les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (PRITI) et de 10 % pour ceux de la tranche supérieure (PRITS). La question de la soutenabilité de la dette a aussi beaucoup retenu l’attention : pour être comptabilisables dans l’APD, les prêts doivent être assortis de conditions conformes à la politique du FMI sur les plafonds d’endettement, et à celle de la Banque mondiale en matière d’emprunts non concessionnels. Enfin, les taux d’intérêt maximums autorisés ont été abaissés pour toutes les catégories de pays, et réduits de moitié environ pour les PMA et les autres PFR.

Pourquoi ces changements sont-ils importants ? Le nouveau cadre statistique permettra une mesure plus juste et plus crédible des prêts d’APD, et garantira ainsi la comparabilité des données des différents apporteurs. Il stimulera davantage l’apport de ressources concessionnelles pour la concrétisation des ODD, mais aussi leur bonne affectation. Il encouragera la transparence et une responsabilité accrue, incitant à orienter l’APD là où elle est le plus nécessaire et où son impact est le plus grand.

Pour l’heure, l’APD sera notifiée selon l’ancien et le nouveau systèmes, afin de rendre pleinement compte de l’incidence de ces changements sur le volume d’APD. Les données sur les versements et les remboursements de prêts continueront d’être publiées de façon totalement transparente. Le nouveau système deviendra la norme à compter de la notification des apports de 2018 (qui aura lieu au début de 2019).

DACNews (2015), « New rules for what counts as ODA », février, voir: www.oecd.org/dac/dacnewsfebruary2015.htm

OCDE (2014), Coopération pour le développement 2014 : mobiliser les ressources au service du développement durable, Éditions OCDE

Pour plus de précisions sur le nouveau système défini par le CAD de l’OCDE et sur l’APD, voir www.oecd.org/fr/developpement

Voir également www.oecd.org/fr/cad/financement-developpement-durable

©L'Observateur de l'OCDE n°303, Septembre 2015




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