Combattre l’évasion fiscale et assurer l’équité de nos systèmes fiscaux : un projet OCDE/G20

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En septembre, l’OCDE a présenté au G20 une première série de recommandations pour une action internationale contre l’érosion artificielle de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Sept recommandations ont été proposées dans le Plan d’action BEPS en 15 points.

Garantir la cohérence de l’imposition des bénéfices des sociétés au niveau international grâce à un modèle de convention fiscale révisé et des dispositions conventionnelles visant à neutraliser les effets des montages hybrides (Action 2 du Plan d’action).
Les montages hybrides servent à faire appliquer des traitements fiscaux différents, dans différents pays, à une même entité ou transaction pour échapper à l’impôt. En jouant sur plusieurs tableaux, il est possible de ne payer d’impôt nulle part.

Harmoniser les règles de fiscalité et d’imposition pour rétablir les avantages prévus par les normes internationales et empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales (Action 6).
Le chalandage fiscal est la forme la plus répandue d’utilisation abusive des conventions. Il renvoie généralement aux dispositifs par lesquels une personne qui n’est pas résidente de l’un des deux États ayant conclu un accord fiscal tente de bénéficier des avantages octroyés aux résidents de ces États en vertu de l’accord. Les pays de l’OCDE et du G20 ont tous décidé de bannir les pratiques relevant du chalandage fiscal.

Faire en sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la création de valeur, notamment dans le domaine crucial des actifs incorporels (Action 8).
La majeure partie des échanges mondiaux ont lieu au sein d’entreprises multinationales, par exemple une entreprise basée en Allemagne payant une filiale installée en Inde pour effectuer de la recherche ou fabriquer des composants. Les versements doivent correspondre aux prix de pleine concurrence pour que les bénéfices (ou les pertes) soient répartis équitablement et rigoureusement entre les différents membres du groupe. Ce qui est facile dans de nombreux cas peut devenir extrêmement difficile et donner lieu à des manipulations lorsqu’il est question d’actifs incorporels (marques célèbres, brevets, algorithmes, etc.). De nouvelles orientations ont été élaborées pour adapter les règles en matière de prix de transfert aux entreprises modernes.

Améliorer la transparence pour les administrations fiscales et la certitude et la prédictibilité pour les contribuables grâce à une meilleure documentation des prix de transfert et à un modèle de déclaration pays par pays (Action 13).
Les pays ont décidé que les entreprises doivent notifier pays par pays certaines données essentielles (actifs, chiffre d’affaires, nombre de salariés) pour donner aux administrations fiscales une vision globale des lieux où les bénéfices sont réalisés et distribués.

Relever les défis de l’économie numérique (Action 1).
L’économie numérique peut aggraver les risques BEPS à cause de l’importance des actifs incorporels, de la mobilité des utilisateurs, des effets de réseau et des plateformes multi-faces. Il est difficile de déterminer, à des fins fiscales ou autres, la localisation de certains actifs ou activités. La possibilité de centraliser l’infrastructure loin du marché et de vendre à distance dans ce marché ouvre la possibilité d’échapper à l’impôt, par exemple en fragmentant des activités locales. D’ici un an, un accord sera conclu afin que cela ne soit plus possible.

Faciliter l’application immédiate des actions BEPS en établissant un rapport sur la faisabilité d’un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales (Action 15).
Nombre de règles nationales et internationales visant à éviter la double imposition des personnes physiques et des entreprises s’enracinent dans les principes énoncés par la Société des nations dans les années 1920. Le Modèle de convention fiscale de l’OCDE est une référence pour la négociation, l’application et l’interprétation de plus de 3 000 conventions fiscales bilatérales en vigueur dans le monde, mais faute d’un mécanisme d’application immédiate, modifier les modèles de conventions fiscales ne fera que creuser l’écart entre ceux-ci et le contenu réel des conventions fiscales.

Lutter contre les pratiques fiscales dommageables (Action 5).
L’OCDE a publié en 1998 un rapport intitulé Concurrence fiscale dommageable – Un problème mondial, mais 15 ans plus tard, la crainte d’un nivellement fiscal par le bas est plus que jamais d’actualité. Pour combattre plus efficacement les pratiques fiscales dommageables, le Forum sur les pratiques fiscales dommageables est appelé à repenser ses travaux en donnant la priorité à l’amélioration de la transparence et à l’obligation d’échanger des renseignements sur les décisions administratives concernant les régimes préférentiels.

Extrait du blog initialement publié sur www.oecdinsights.org, 29 septembre 2014.

Pour l’article complet, voir http://oe.cd/Im

Voir notre site internet : www.oecd.org/fr/fiscalite/beps.htm

Voir les Policy Briefs de l’OCDE sur les BEPS :  www.oecd.org/policy-briefs

OCDE (2013), « Réaménager la fiscalité internationale. Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices : un résumé », L’Observateur de l’OCDE N° 295, T2

L'Observateur de l'OCDE n°300, T3 2014




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