Fiscalité : le problème des montages hybrides

La campagne mondiale pour améliorer les règles fiscales internationales, dont beaucoup ont été conçues il y a plus d’un siècle, et les adapter à l’ère de la mondialisation et des nouvelles technologies se poursuivra en 2014. 

En 2013, l’attention s’est portée sur le problème du transfert de bénéfices par les entreprises multinationales et sur ses répercussions négatives sur les bases d’imposition, avec l’élaboration par l’OCDE d’un Plan d’action en 15 points concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), qui a été soumis aux dirigeants du G20 en septembre et a été largement médiatisé. L’un des principaux domaines d’action du Plan concerne les montages hybrides internationaux, et l’OCDE devrait publier un rapport en 2014 visant à traiter ce problème. Comment fonctionnent ces montages ?

Les contribuables peuvent parfois prétendre à une déduction fiscale au titre d’un paiement qui échappe à l’impôt dans le pays de réception du paiement, ou pour lequel cette déduction a déjà été demandée dans une autre juridiction. Ces dispositifs hybrides sont des transactions structurées ayant pour objet d’alléger la charge fiscale pesant sur les investissements internationaux en exploitant différences de traitement fiscal existant entre plusieurs juridictions à propos d’instruments ou d’entités.

Un rapport de l’OCDE intitulé Dispositifs hybrides, publié en 2012, concluait que, même s’il peut être difficile de déterminer le pays qui subit effectivement une perte de recettes fiscales sous l’effet d’un montage hybride, ces instruments créent un risque collectif pour la base d’imposition de tous les pays en réduisant la charge fiscale globale des contribuables qui les utilisent. Outre les problèmes d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices, le rapport estimait que la capacité des investisseurs à recourir à des techniques sophistiquées et souvent opaques pour créer des montages hybrides en vue d’alléger leur dette fiscale nationale peut nuire à l’efficience et à l’équité des systèmes fiscaux.

Le rapport de 2012 recommandait aux pays d’envisager d’adopter des règles visant à harmoniser le traitement fiscal des instruments et entités hybrides dans les deux pays afin de neutraliser leurs effets. Dans le cadre du plan d’action BEPS, les pays de l’OCDE et du G20 ont franchi une étape supplémentaire en s’engageant à formuler une série de recommandations, de règles nationales et de dispositions conventionnelles destinées à supprimer les montages hybrides. De nouveaux progrès sont attendus en 2014. Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE (CAF) a créé un nouveau groupe de travail chargé de lutter contre la planification fiscale agressive et de rédiger un rapport sur l’élimination des dispositifs hybrides d’ici septembre 2014. Ce rapport couvrira trois principaux aspects : premièrement, les instruments de financement hybrides, y compris les transferts hybrides sophistiqués ; deuxièmement, les dépenses induites par une entité hybride donnant lieu à une déduction fiscale en vertu des lois de deux pays ou plus (structures de double déduction) ; et enfin les structures hybrides permettant à un investisseur d’éviter l’impôt sur des paiements déductibles effectués par une contrepartie à l’accord (structures de déduction/absence d’inclusion).

L’OCDE et le G20 mènent ces travaux parallèlement à ceux de l’Union européenne sur les dispositifs hybrides au sein de l’UE. Ils ont néanmoins une portée plus large et associent un plus grand nombre de pays.

Pour John Peterson, qui dirige l’unité de lutte contre la planification fiscale agressive à l’OCDE, les travaux relatifs aux montages hybrides représentent un « projet intéressant et simulant, assorti d’un délai très serré ». Les pays se sont fixés pour tâche d’élaborer des règles d’harmonisation exhaustives, faciles à administrer pour les autorités fiscales, claires et transparentes dans leur fonctionnement, et qui minimisent les coûts de conformité pour les contribuables. Leur tâche est compliquée par la nécessité de faire en sorte que les règles ciblent l’asymétrie et ne perturbent pas d’autres résultats commerciaux, ni n’entraînent une double imposition involontaire des contribuables.

La première version du rapport devrait être diffusée pour consultation publique à la fin du premier trimestre 2014. « C’est un objectif ambitieux, reconnaît M. Peterson, mais qui traduit l’importance, pour les pays membres du G20 et de l’OCDE, de s’attaquer en urgence aux lacunes dans l’architecture de la fiscalité internationale actuellement exploitées par les montages hybrides ».

OCDE (2012) Dispositifs hybrides : Questions de politique et de discipline fiscales, Éditions OCDE.

Voir www.oecd.org/fr/fiscalite/ 

© L’Observateur de l’OCDE n° 297 T4 2013




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