Faciliter la transparence et la fiscalité internationale

Pour rendre le cadre d’imposition  internationale plus efficace, une plus grande  transparence entre les juridictions sera  indispensable. Une plateforme d’échanges  automatique, renforçant d’autres mesures  destinées à empêcher les fraudeurs de  se cacher derrière les frontières, est en  préparation.

Pendant la majeure partie du siècle dernier, la  transparence fiscale était une notion confuse,  ne donnant lieu qu’à quelques accords  d’échange d’informations dans des traités  bilatéraux autorisant les gouvernements à  suivre des finances qui échappaient en grande  partie à leur contrôle. Peu d’informations  étaient échangées par le biais de ces accords,  qui comportaient souvent d’importantes  restrictions sur les renseignements qui  devaient être échangés. Dans certains cas, ils  n’imposaient pas l’échange de renseignements  bancaires, car le secret bancaire était considéré  comme intangible dans plusieurs pays. De plus,  ils ne prenaient pas suffisamment en compte  certains mécanismes tels que les actions au  porteur, permettant aux propriétaires réels des  entreprises de ne pas voir leur nom révélé.

L’avènement de la mondialisation, des  entreprises multinationales et de la finance  internationale a rapidement exposé les limites  de ce système cloisonné, qui permettait aux  banques mondiales de se cacher derrière les  frontières nationales et de revendiquer le droit  au secret, officiellement dans l’intérêt du client,  et avec des conséquences potentiellement  nocives sur les recettes fiscales. Les autorités  fiscales disposaient tout simplement de trop  peu d’informations pour pouvoir s’assurer que  tous les contribuables acquittaient le montant  d’impôt approprié dans les juridictions du  monde entier. 

Une plus grande transparence s’imposait. À  défaut, les contribuables ordinaires seraient  lésés, les bases d’imposition seraient  globalement érodées et la souveraineté fiscale  pourrait même être entamée. 

La crise financière et économique actuelle a  eu l’effet d’un électrochoc. L’année 2009 a fait  date dans la lutte contre les paradis fiscaux  et la fraude lorsque le G20 a déclaré que  « le temps du secret bancaire [était] révolu ».  L’une des décisions majeures prises lors du  sommet cette année-là a été de mettre en  place le Forum mondial sur la transparence  et l’échange de renseignements à des fins  fiscales, afin de renforcer la capacité des  pays à coopérer sur les questions de fiscalité  internationale. Comme l’a souligné Monica  Bhatia, qui dirige le Secrétariat du Forum, une  coopération efficace en matière de fiscalité  a permis d’empêcher les pays de se cacher  derrière le secret bancaire pour tromper les  autorités fiscales. 

L’OCDE, qui publie le Modèle de convention  fiscale depuis un demi-siècle et mène la lutte  contre les paradis fiscaux illégaux depuis les  années 1990, était tout indiquée pour héberger  le forum. 

Le forum a élaboré une norme sur  la transparence et les échanges de  renseignements à des fins fiscales, rapidement  acceptée par le G20, les pays de l’OCDE, les  centres financiers extraterritoriaux et les pays  en développement, notamment. En 2010, la  Banque européenne pour la reconstruction  et le développement a intégré la norme dans  sa politique d’investissement, suivie par  la Banque mondiale en 2011. Cette norme  repose sur trois éléments : la disponibilité  d’informations fiables, l’accès des autorités  fiscales aux renseignements bancaires, et  l’existence d’un fondement juridique pour  l’échange de ces informations, sur demande,  avec les parties concernés, assorti de mesures  de sauvegarde, de règles de confidentialité  strictes applicables aux informations  échangées, et d’échéances. 

Dès avril 2013, le nombre de juridictions  s’étant engagées à appliquer la norme et  ayant rejoint le Forum s’élevaient à 119, et  près de 1 100 nouveaux accords bilatéraux  basés sur cette norme avaient été signés. De  plus, le forum avait réalisé 113 examens par  les pairs − les pays s’évaluant mutuellement  dans des rapports − et publié plus de 600  recommandations d’amélioration, dont plus  de 300 avaient fait, ou faisaient alors, l’objet de  mesures. 

Les résultats démontrent que rien n’est  éternel, et qu’il n’est désormais plus possible  pour les pays de refuser, en raison de règles  strictes de secret bancaire, d’échanger des  renseignements bancaires à des fins fiscales.  En outre, la norme à conduit les pays à  introduire de nombreux changements à leur  législation nationale, par exemple des mesures  garantissant que les propriétaires d’actions au  porteur puissent être identifiés. La conformité  aux normes internationales est aujourd’hui un  thème récurrent au sein des centres financiers  internationaux, et les examens par les pairs  et le suivi continuent. Les examens par les  pairs montrent également que le volume  d’informations échangées à des fins fiscales  augmente rapidement, et que les délais pour  fournir ces informations diminuent tout aussi  vite, permettant ainsi aux pays une application  bien plus efficace de leur législation.

La prochaine étape du forum sera d’évaluer  la conformité des juridictions à la norme, et  d’identifier celles qui ne sont pas en phase  avec le consensus international. Fin 2013, les  juridictions commenceront à recevoir des  évaluations pour les 10 éléments individuels de la norme internationale, et une évaluation  globale : « conforme », « conforme pour  l’essentiel », « partiellement conforme » ou  « non conforme » 

Pendant ce temps, les autorités fiscales  continuent à chercher de nouvelles façons  de coopérer. En 2011, après avoir affirmé  son soutien à l’échange automatique de  renseignements à des fins fiscales, le G20 a  demandé à l’OCDE de fournir des analyses sur  les questions soulevées. Lors du sommet du  G20 à Los Cabos (Mexique) en juin 2012, l’OCDE  a ainsi présenté un rapport décrivant ce que  sont les échanges automatiques, la façon dont  ils fonctionnent, leur état d’avancement et les  défis à résoudre. 

En avril 2013, les ministres des Finances du  G20 ont adopté l’échange automatique de  renseignements à des fins fiscales comme  nouvelle norme, suivis en juin par le G8 qui s’est engagé à travailler avec l’OCDE afin de  « développer rapidement un modèle  multilatéral permettant aux gouvernements  de trouver et de punir plus facilement les  fraudeurs ». Le G8 a également recommandé  que les multinationales fournissent aux  autorités fiscales des données sur les revenus  et les impôts par pays, et que les autorités  fiscales aient accès à des informations sur la  propriété des entreprises.

Un rapport de l’OCDE, A Step Change in Tax  Transparency, présenté en juin 2013 lors du  sommet du G8 à Lough Erne (Irlande du Nord),  présente quatre étapes concrètes nécessaires  à la mise en place d’un modèle mondial, sûr et performant pour les échanges automatiques  de renseignements : mettre en oeuvre une  vaste législation-cadre, définir un fondement  juridique pour ces échanges, déterminer les  informations devant être échangées ainsi que  les procédures connexes, et développer des  normes communes ou compatibles en matière  de technologies de l’information. 

Deux considérations majeures se détachent.  Premièrement, l’évasion fiscale étant un  problème mondial, il est nécessaire de  développer un modèle pour les échanges  automatiques de renseignements et de  l’utiliser dans le monde entier, sans quoi on ne  fera que déplacer le problème. Deuxièmement,  le processus doit être standardisé pour une  plus grande efficacité, et pour réduire au  minimum les coûts pour les entreprises et les  gouvernements. 

La réalisation de ce modèle, dirigée par le  Groupe de travail n°10 de l’OCDE, progresse  rapidement. L’objectif est d’élaborer un modèle  commun de transmission et d’échange  automatique de certaines informations  bancaires détenues par les institutions  financières, spécifiant les formats de  déclaration, les règles de diligence raisonnable  et les méthodes de transmission sécurisées. 

En juillet 2013, les ministres des Finances  du G20 et les gouverneurs de banques  centrales ont demandé au forum d’élaborer  un mécanisme permettant de suivre et  d’examiner la mise en place de la norme  mondiale relative aux échanges automatiques  de renseignements. La réunion du G20 en  septembre 2013 devrait donner lieu à des  directives similaires. 

La transparence fiscale est également  pertinente pour le Plan d’action de l’OCDE pour  lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), lancé en  juillet 2013 et largement médiatisé. Ce plan en  15 points vise à limiter les possibilités pour les  multinationales de déplacer artificiellement  les profits hors des juridictions où l’activité  a réellement lieu et de les déclarer dans des  pays à faible fiscalité afin de réduire, voire  d’annuler, leurs impôts. Les actions destinées  à lutter contre le transfert de bénéfices vont  de pair avec des mesures visant à améliorer  les méthodes de fixation des prix de transfert  et à clairement divulguer les positions fiscales  agressives. Tout cela sera inefficace si l’on  n’encourage pas la transparence et l’échange  de renseignements à des fins fiscales. 

Il s’agit peut-être d’une nouvelle étape  significative du processus continu de partage  d’informations, et l’on peut espérer que  même la fin de la crise ne supprimera pas  cette avancée. « Nous avons assisté ces  dernières années à un progrès fulgurant en  matière de transparence fiscale, selon Monica  Bhatia. Le retour en arrière est impossible et  le partage d’informations deviendra de plus  en plus efficace. Le message est clair pour les  fraudeurs : il est de plus en plus difficile de  cacher de l’argent. »  Gerri Chanel 

Pour plus d’informations, contacter Monica Bhatia et Dónal Godfrey à l’OCDE.   

Références

OCDE (2013), A Step Change in Tax Transparency,  rapport au G8, juin 2013   

OCDE (plusieurs rapports de 2010 à 2013), Forum mondial sur la transparence et l’échange de  renseignements à des fins fiscales, Rapport  d’examen par les pairs, ISSN: 2219-469X (en ligne),  ISSN: 2219-4681 (imprimé), DOI: 10.1787/2219469x 

Voir www.oecd.org/fr/fiscalite/echange-de-renseignements-fiscaux/

©L’Observateur de l’OCDE n° 295, T2 2013




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