©David Rooney

Taxer les multinationales

Le prix juste

On s’intéresse toujours de près à la manière dont les multinationales et leurs entreprises associées valorisent leurs transactions internes à des fins fiscales, et plus encore depuis le début de la crise. La méthode largement acceptée consiste à comparer la valeur de ces transactions avec des transactions analogues sur le marché libre. Cette approche dite de pleine concurrence a ses détracteurs et ses méthodes rivales. En voici les avantages et les inconvénients. 

Selon Albert Einstein, la chose au monde la plus difficile à comprendre est l’impôt sur le revenu. C’est possible, mais examinons d’abord l’imposition des multinationales exerçant leurs activités dans plusieurs pays. Les entreprises qui font partie de grands groupes internationaux tels que Volkswagen ou Apple réalisent des transactions entre elles, un peu comme des entreprises indépendantes. Volkswagen Mexique peut par exemple fabriquer une transmission dont le brevet est détenu par Volkswagen Allemagne, puis la vendre à Volkswagen USA qui assemble et commercialise le véhicule fini aux États-Unis.

Ces transactions transfrontalières entre entreprises associées sont considérables : selon un récent rapport des Nations unies, elles représenteraient plus de 30 % du total des transactions internationales et ne cesseraient d’augmenter. Comme pour les transactions entre entreprises indépendantes, les bénéfices issus de ces transactions entre entreprises associées sont imposables. Toutefois, le prix attribué à leurs transactions « internes » ne reflétant pas des conditions de libre concurrence, il doit être fixé en fonction des prix observés sur le marché. Ces « prix de transfert », dont la complexité est largement reconnue, constituent la base du modèle défendu par l’OCDE et les Nations unies pour l’imposition des transactions transfrontalières entre entreprises associées.

Ces prix de transfert font également polémique car ils fixent la répartition du revenu imposable entre différentes juridictions dans un monde où ni les pouvoirs publics, ni les entreprises ne souhaitent perdre d’argent. Les règles de détermination des prix de transfert suivent le principe de pleine concurrence : pour une transaction transfrontalière entre entreprises associées (au sein d’un même groupe international, par exemple), les parties doivent appliquer le prix dont conviendraient deux entreprises indépendantes pour une transaction comparable effectuée dans des circonstances comparables sur le marché libre. En théorie, ce principe semble simple, mais il s’avère plus complexe dans la pratique. Que faire si les prix appliqués à des transactions comparables sur un marché local offrant peu de perspectives sont inférieurs à ceux qui auraient cours au sein d’un groupe très développé ? D’aucuns soutiennent que les grandes sociétés et leurs comptables aguerris tirent profit d’une telle situation en appliquant des prix de transfert tantôt trop élevés, tantôt trop bas, en vue de transférer leurs bénéfices dans des pays à faible fiscalité. Les autorités fiscales, notamment des économies en développement, se sentent parfois obligées d’accepter les prix fixés par les entreprises, se privant ainsi d’importantes recettes fiscales. Certains considèrent que, pour éviter le transfert de revenus qui résulte d’une falsification du prix des transactions, le principe de pleine concurrence devrait être remplacé par un mécanisme plus simple. Est-ce le cas ?

« La fixation de prix de transfert de pleine concurrence n’est pas tant complexe en théorie qu’elle ne l’est en pratique », déclare Joe Andrus, Chef de l’Unité des prix de transfert de l’OCDE. Le principe repose sur l’identification de transactions comparables adéquates sur le marché libre, ce qui peut prendre beaucoup de temps et impliquer l’analyse de nombreuses données. Parfois, ces transactions comparables n’existent tout simplement pas : en effet, certaines transactions, notamment les transactions complexes qui font intervenir un savoir-faire spécialisé et d’autres biens « immatériels », ne seraient pas effectuées sur un marché normal. Par exemple, plutôt que de concéder le brevet protégeant son produit phare à un concurrent potentiel, une entreprise choisira une filiale située dans une juridiction à faible fiscalité dans le cadre de l’organisation de ses activités commerciales. Dans ces conditions et en l’absence de transactions comparables, il peut être très difficile d’établir le juste prix de la redevance de licence.

Comprendre et appliquer le principe de pleine concurrence peut également mobiliser l’appareil administratif, aspect problématique dans les pays en développement caractérisés par une pénurie de vérificateurs possédant les compétences ou l’expérience requise, des mécanismes d’exécution insuffisants et une législation inadaptée – voire inexistante – sur les prix de transfert, « autant d’obstacles de taille à surmonter », signale M. Andrus.

Rien d’étonnant à ce que certains détracteurs veuillent remplacer ce principe par une méthode plus simple, consistant à répartir la totalité des revenus d’une multinationale selon une formule tenant compte de divers indicateurs tels que le lieu où elle exerce effectivement ses activités économiques, le montant de ses bénéfices, les salaires, etc. Le succès du système de répartition appliqué par les États américains est souvent cité à l’appui de cette approche. Cependant, M. Andrus explique que « le système américain prévoit près de 80 formules pour 50 États et entraîne une double imposition, ce qui n’est pas un réel problème parce que les taux d’imposition sont faibles ». Si chaque pays adoptait sa propre formule, des problèmes d’imposition multiple seraient inévitables. Et imposer plusieurs fois les mêmes bénéfices d’une société fausse les décisions d’investissement et les flux de revenus.

Pour y remédier, M. Andrus pense que tous les pays devraient utiliser la même formule, « un scénario peu probable vu leurs intérêts économiques concurrents ». Les pays devraient également adopter une mesure des bénéfices comptables cohérente pour servir de base à cette formule. « Sans cohérence, la double imposition serait inévitable et les conflits, impossibles à résoudre », ajoute-t-il.

En revanche, le principe de pleine concurrence fonctionne efficacement dans la plupart des cas et constitue la méthode la plus fiable pour minimiser les risques de double imposition et de double exonération. Ainsi, plutôt que de l’écarter, l’OCDE, les Nations unies et d’autres organisations réfléchissent aux moyens de le simplifier dans l’ensemble des pays, de remédier aux difficultés rencontrées par les pays plus pauvres et, lorsque ce principe est difficilement applicable, de trouver des solutions pratiques acceptables. Les « régimes de protection » (safe harbour) constituent une approche prometteuse dans certaines situations : ils permettent aux entreprises de déclarer un revenu minimum dans un pays et de conclure des accords avec d’autres pays afin d’éviter que leurs transactions soient imposées deux fois. « Cette approche n’implique pas de mécanismes juridiques ou factuels trop complexes et est très prometteuse dans des situations spécifiques où l’entreprise effectue toujours la même activité dans un pays », indique M. Andrus. Il cite le Vietnam ou le Costa Rica, dont les industries textiles naissantes fabriquent des vêtements pour de grands producteurs des pays industrialisés. « Toutes ces opérations de couture et les services correspondants ont généralement un caractère routinier. En pareil cas, on devrait pouvoir s’accorder, à partir des données économiques d’un pays, sur le coût induit par la prestation des services, majoré d’une marge de 5 à 10 % par exemple, en tant que juste prix de ces services, et faire accepter ce résultat aussi bien par le pays de production que par le pays d’importation ». En mai 2013, l’OCDE a publié de nouvelles orientations sur les régimes de protection.

La formation peut aussi aider, et l’OCDE organise chaque année des séminaires de formation pour les administrateurs fiscaux des pays en développement dans le monde entier. En outre, un manuel conjoint de l’OCDE et des Nations unies sur les prix de transfert à l’intention des pays en développement a récemment été publié.

Le dialogue est important et, sous les auspices du Forum mondial sur les prix de transfert, l’OCDE organise depuis 2012 une conférence annuelle sur les problèmes relatifs aux prix de transfert, réunissant des représentants d’administrations fiscales des pays développés et en développement. Les problèmes abordés sont très actuels.

Par exemple, l’une des principales recommandations du Plan d’action de l’OCDE concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), paru en juillet, est d’établir un mécanisme plus cohérent pour notifier à l’ensemble des pays, le cas échéant, les revenus perçus par une entreprise et le montant des impôts payés dans chaque pays.

Cette transparence permettrait aux pays en développement de mieux connaître les activités économiques des multinationales en dehors de leur territoire, donnant ainsi à leurs administrations fiscales les moyens de mieux cerner les prix de transfert et de mieux les comprendre. Albert Einstein ne s’en plaindrait pas ! Gerri Chanel

Pour plus d’informations sur les prix de transfert, contacter Joe Andrus à l’OCDE.

 

Références

Neighbour, John (2002), « Prix de transfert : le principe de pleine concurrence », L’Observateur de l’OCDE n° 230, janvier.

OCDE (2013), Section E révisée du chapitre IV des Principes applicables en matière de prix de transfert, relative aux régimes de protection, Éditions OCDE, www.oecd.org/fr/ctp/prix-de-transfert/Section-ERevisee- Regimes-Protection-Prix-Transfert.pdf.

OCDE (2012), Dealing Effectively with the Challenges of Transfer Pricing, Éditions OCDE.

OCDE (2013), Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, http://dx.doi.org/10.1787/9789264203242-fr.

Nations Unies (2013), United Nations Practical Manual on Transfer Pricing for Developing Countries, Nations Unies, New York.

Voir www.oecd.org/fiscalite 

©L’Observateur de l’OCDE n° 295, T2 2013




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