Réaménager la fiscalité internationale

Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices : un résumé

Les budgets publics ont été mis à rude épreuve par la crise économique mondiale, avec les renflouements d’entreprises puis la nécessité de répondre aux hausses massives du chômage. Les décideurs n’ont eu d’autre choix que de réduire les services publics et d’augmenter les impôts sur le revenu et la consommation. Il n’était donc guère étonnant de constater la colère des hommes politiques et des citoyens apprenant que de grandes entreprises, dont certaines icônes de la nouvelle économie, ne payaient que très peu ou pas d’impôts, y compris dans des pays où elles réalisaient des bénéfices considérables.

Les règles de fiscalité internationale, dont beaucoup ont été conçues il y a plus d’un siècle, n’ont pas suivi les évolutions liées à la mondialisation et aux changements technologiques. Elles ont récemment révélé des faiblesses qui permettent aux entreprises de déclarer leurs profits imposables dans des juridictions à faible fiscalité. Ce transfert de bénéfices a érodé les bases fiscales souveraines et affaibli les autorités publiques, déjà en difficulté. Les entreprises sont obligées, envers leurs actionnaires, de maximiser leurs profits. L’action est donc à entreprendre du côté des gouvernements, pour amender leurs systèmes fiscaux et collaborer afin d’élaborer une approche mondiale qui reflète le monde financier actuel. À la demande des ministres des Finances du G20, l’OCDE a élaboré un Plan d’action en 15 points pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), qui contribuera à garantir que les multinationales paient leur juste part d’impôts.

Les points suivants présentent un résumé du Plan. Pour accéder au texte complet, remis en juillet 2013, voir www.oecd.org/fr/ctp/beps.htm

ACTION 1 : Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique.

Un groupe de réflexion dédié identifiera les principales difficultés posées par l’économie numérique et élaborera de potentielles solutions. Il faudra analyser en détail les différents modèles économiques, examiner l’environnement des entreprises, en perpétuelle mutation, et mieux comprendre les mécanismes de création de valeur dans ce secteur, en tenant compte des aspects relatifs à la fiscalité indirecte.  

ACTION 2 : Neutraliser les effets des montages hybrides.

Des différences dans le traitement, par divers pays, d’entités et d’instruments peuvent permettre aux entreprises de réclamer plusieurs déductions pour la même dépense ou de faire disparaître un revenu imposable. Cette action conduira à adopter des dispositions conventionnelles et légales visant à neutraliser les effets de ces montages.

ACTION 3 : Renforcer les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC).

L’un des vecteurs du phénomène de BEPS est la possibilité de créer des filiales non résidentes et d’y faire transiter les bénéfices d’une entreprise résidente afin d’échapper à l’impôt. Des règles strictes applicables aux SEC peuvent remédier à ce problème en comptabilisant les bénéfices de ces filiales non résidentielles dans les revenus courants de la société mère.  

ACTION 4 : Limiter l’érosion de la base d’imposition via les déductions d’intérêts et autres frais financiers.

Certaines entreprises procèdent à des déductions excessives d’intérêts afin de minorer leurs bénéfices imposables, ou recourent à l’emprunt (qui génère une déduction des paiements d’intérêt) pour financer la production d’un revenu exonéré. Cette action aboutira à formuler des recommandations de pratiques exemplaires visant à concevoir des règles empêchant l’érosion de la base d’imposition via les déductions d’intérêts et autres frais financiers.

ACTION 5 : Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables.

Les pays reconnaissent depuis longtemps qu’une « course au moins-disant fiscal » conduirait à terme à appliquer des taux d’imposition nuls sur certaines sources mobiles de revenu pour l’ensemble des pays, que cela soit ou non l’objectif poursuivi par tel ou tel pays. S’accorder sur un ensemble de règles communes aidera les pays à préserver leur souveraineté en matière fiscale, et cette action conduira à refondre les travaux relatifs aux pratiques fiscales dommageables à cette fin.

Réaligner les règles d’imposition sur la substance économique

ACTION 6 : Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales.

Bien que le but des conventions fiscales soit d’empêcher la double imposition, elles sont parfois utilisées pour générer une double exonération, notamment par le recours à des sociétés écrans. Cette action aboutira à élaborer des dispositions conventionnelles types et des recommandations visant à concevoir des règles nationales qui empêchent que les avantages prévus par les conventions puissent être accordés lorsque les circonstances ne s’y prêtent pas.

ACTION 7 : Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable.

La norme internationale prévoit qu’un pays ne peut pas taxer les bénéfices commerciaux d’une entreprise étrangère si celle-ci ne possède pas un établissement stable dans ce pays. Si l’entreprise n’est pas imposée sur ces bénéfices dans son pays de résidence, elle bénéficie d’une double exonération. Cette action conduira à modifier la définition d’un établissement stable de manière à empêcher l’évitement artificiel du statut d’établissement stable dans l’optique de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices.

ACTIONS 8, 9 et 10 : Faire en sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la création de valeur.

Les règles d’établissement des prix de transfert servent à répartir un bénéfice généré par une entreprise multinationale entre les pays dans lesquels elle exerce des activités. Il peut arriver que des multinationales utilisent et/ou détournent ces règles afin de séparer les bénéfices des activités économiques qui les génèrent. Ces pratiques s’appuient le plus souvent sur le transfert de biens incorporels ou d’autres actifs mobiles, la surcapitalisation d’entreprises du groupe et l’attribution contractuelle du risque. Ces actions conduiront à établir des règles qui empêchent l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par le biais du transfert de biens incorporels, du transfert de risques ou de l’attribution d’une fraction excessive du capital, ou à la faveur de transactions dans lesquelles des entreprises indépendantes ne s’engageraient pas, ou ne s’engageraient que rarement.

Assurer la transparence tout en améliorant la certitude

ACTION 11 : Mettre au point des méthodes permettant de collecter et d’analyser des données sur le phénomène de BEPS ainsi que sur les mesures prises pour y remédier. Cette action permettra de cerner les instruments permettant de suivre et évaluer l’efficacité et l’incidence économique des mesures prises pour remédier à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices.

ACTION 12 : Obliger les contribuables à faire connaître leurs dispositifs de planification fiscale agressive.

L’amélioration des règles de diffusion d’informations peut aider les administrations fiscales et les pouvoirs publics à repérer les nouveaux domaines à risque, mais également contribuer à dissuader les entreprises tentées par une planification fiscale agressive. Cette action aboutira à élaborer des règles de diffusion obligatoires qui ciblent ces types de dispositifs.

ACTION 13 : Réexaminer la documentation des prix de transfert.

Bien que les contribuables soient généralement tenus d’établir une documentation volumineuse concernant leurs pratiques d’établissement des prix de transfert, bien souvent ces informations ne permettent pas aux administrations fiscales d’acquérir une vision « globale » des activités mondiales du contribuable. Cette action conduira à élaborer des règles applicables à la documentation des prix de transfert afin d’accroître la transparence pour l’administration fiscale, en tenant compte des coûts de discipline pour les entreprises. Elle imposera notamment aux multinationales de communiquer à l’ensemble des pouvoirs publics concernés les informations requises sur leur répartition mondiale du revenu, de l’activité économique et des impôts payés dans les différents pays.

ACTION 14 : Accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends.

Les mesures engagées pour lutter contre le phénomène de BEPS doivent être complétées par des dispositions garantes de la certitude et de la lisibilité nécessaires pour encourager l’investissement dans le contexte économique actuel. Cette action procurera cette certitude en trouvant des solutions pour lever les obstacles qui empêchent les pays de résoudre les différends relatifs aux conventions.

ACTION 15 : Élaborer un instrument multilatéral.

Pour être applicables, les modifications du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE nécessitent une révision des conventions fiscales bilatérales. Un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions bilatérales constitue une voie prometteuse, et le travail en vue de l’élaboration d’un tel instrument a débuté afin de pouvoir rapidement mettre en place les mesures convenues.


Références

OCDE (2013), Plan d’action concernant l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE

OCDE (2013), Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE

©L’Observateur de l’OCDE n° 295, T2 2013 




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