Fiscalité et développement

Relever le défi de la mise en place de systèmes fiscaux efficaces dans les pays en développement nécessite une coopération internationale entre les pays avancés et en développement, les organisations internationales, les entreprises et la société civile.

 De l’avis général, un système fiscal efficace constitue le facteur essentiel pour permettre aux pays en développement de constituer une société civile forte. L’aide au développement est importante, mais ne pourra apporter les changements et les revenus nécessaires pour stimuler une croissance vigoureuse, durable et équilibrée dans ces pays.

Le développement durable repose sur la capacité des secteurs privés, étrangers et nationaux, d’accroître leur investissement dans les infrastructures, l’agriculture et les autres secteurs économiques. Pour que les pays en développement concrétisent les avantages de cette croissance, les entreprises estiment qu’une part plus importante des budgets d’aide doit être consacrée au renforcement des capacités des administrations fiscales, la proportion actuelle de 0,7 % étant trop faible pour y parvenir.

Le secteur privé peut jouer un rôle essentiel, en offrant une assistance technique aux administrations fiscales qui se renforcent dans les pays en développement. Comme les investisseurs, les entreprises sont conscientes des problèmes internes graves de ces pays : pauvreté persistante, corruption, instabilité politique, lourdeur bureaucratique, insuffisance des infrastructures. Un système fiscal favorable à l’investissement et inscrit dans un cadre plus large de l’investissement comportant des règles de droit, une législation prévisible et transparente, des marchés concurrentiels ouverts pour les échanges internationaux et l’investissement et, plus généralement, une bonne gouvernance, est essentiel pour favoriser le développement durable.

Le BIAC estime que les travaux de l’OCDE sur la fiscalité et le développement, y compris ses contributions au G20, sont particulièrement utiles à des politiques de développement visant à promouvoir une croissance économique durable et le bien-être sociétal. Les entreprises estiment qu’un certain nombre d’éléments sont nécessaires pour progresser dans ce domaine : amélioration des capacités, cadres de prix de transfert efficaces, transparence, lutte contre la fraude fiscale internationale et échanges de renseignements.

L’amélioration des capacités des administrations fiscales dans les pays en développement leur permet de passer de la dépendance à l’égard des aides à des recettes durables. C’est la base sur laquelle pourront se développer durablement les infrastructures, les services publics et un système de prestations sociales, et que l’économie informelle pourra s’officialiser. L’aide au développement devrait donc être affectée aux infrastructures fiscales, notamment au capital humain et à la technologie (matériel et logiciels pour un système fiscal moderne).

Les efforts de coopération de l’OCDE avec les pays en développement pour améliorer leurs capacités dans le domaine des prix de transfert, sur la base du principe de pleine concurrence, sont d’une importance vitale pour l’investissement et la compétitivité des entreprises comme des économies de ces pays. Les prix de transfert sont un concept complexe et souvent mal compris. Ils nécessitent une expertise technique et des ressources suffisantes pour être mis en oeuvre et appliqués correctement.

Les entreprises coopèrent en priorité avec l’OCDE et d’autres acteurs pour fournir des orientations et une assistance technique afin d’aider les pays en développement à comprendre et appliquer aussi bien les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert que les principes contenus dans le Modèle de convention fiscale de l’OCDE. Cette coopération est également essentielle pour instaurer un climat de confiance entre les administrations et le secteur privé dans ce domaine.

Il faut évaluer le rôle de la transparence et de la divulgation d’informations dans le développement, car elles sont liées à l’imposition des entreprises internationales. Ces travaux devraient être menés sous l’angle du développement. À cet égard, des initiatives actuelles comme celles qui portent sur les industries extractives devraient être testées et évaluées avant que les gouvernements prennent d’autres mesures. Il est essentiel d’élaborer de bonnes pratiques dans ce domaine en s’appuyant sur des expériences vécues.

Il y a également lieu d’étudier la manière dont la transparence de la part des autorités fiscales peut contribuer à l’efficacité du recouvrement de l’impôt. Les entreprises se félicitent des travaux du Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements, dont les activités et la coopération multilatérale pour assurer une transparence et des échanges de renseignements sont de toute évidence dans l’intérêt des entreprises légitimes. Les entreprises participent également aux travaux du Forum sur l’administration de l’impôt.

En résumé, les entreprises reconnaissent la nécessité urgente d’améliorer les capacités de l’administration fiscale, soutiennent les efforts de l’OCDE et d’autres organisations internationales ainsi que des institutions financières pour progresser dans ce domaine, et souhaitent jouer un rôle actif dans ce partenariat.

Une application ferme des normes fiscales internationales de l’OCDE constitue un facteur essentiel pour l’investissement, et les entreprises exhortent les gouvernements à continuer de construire des régimes fiscaux transparents et prévisibles, qui constituent un élément clé du développement économique durable.

Lien recommandé

www.biac.org

Voir aussi www.oecd.org/developpement

Les opinions exprimées et les arguments exposés ici sont ceux de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement la position officielle du BIAC ni celle de Rio Tinto plc.

 

© L' Annuel de l'OCDE 2012




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