Marchés publics européens

Donner l’exemple, et si ça ne marche pas…

Comment ouvrir les marchés du monde entier au bénéfice des consommateurs, des entreprises et de l’emploi européens ? La réponse de l’Union européenne à cette question est simple : en montrant l’exemple. Nous formons le plus grand marché unique au monde, et notre politique commerciale extérieure vise à poursuivre activement la libéralisation des échanges en négociant sur le plan multilatéral et bilatéral. Que se passe-t-il néanmoins si les autres ne suivent pas notre exemple ?

Quel intérêt nos partenaires ont-ils à ouvrir leurs marchés à nos entreprises alors que les leurs accèdent sans restriction au nôtre ? En tant que négociateurs, c’est une question à laquelle on ne peut répondre de manière simple et concise.

Prenons les marchés publics, secteur économique de première importance. Ils représentent environ 19 % du PIB de l’UE, et les entreprises dont l’activité en dépend directement totalisent plus de 30 millions d’emplois. C’est aussi un secteur en plein essor dans les économies émergentes, dans lequel les entreprises européennes sont très compétitives.

Les marchés publics européens sont les plus ouverts au monde. Les fournisseurs extérieurs sont encouragés à émettre leurs offres sur notre marché, dans les mêmes conditions que les entreprises européennes. Les marchés publics sont également ouverts entre les 27 États membres de l’UE. Cela a fait baisser les prix, renforcé la compétitivité de nos entreprises et optimisé le rapport qualité-prix au profit des pouvoirs publics et des contribuables.

Mais notre approche dans ce domaine est très en avance par rapport à celle d’autres pays. D’autres économies, qui ont pourtant accès au marché européen, sont bien plus réticentes à lui ouvrir le leur. Tandis que l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC prévoit quelque 352 milliards d’euros au titre des marchés publics européens ouverts aux soumissionnaires des États parties à l’AMP, le montant des marchés publics américains ouverts aux soumissionnaires étrangers n’est que de 178 milliards d’euros, et celui des marchés japonais de 27 milliards d’euros. La Chine et l’Inde n’ont pas encore pris d’engagement concernant leurs marchés publics en croissance rapide, et les entreprises européennes ne remportent actuellement qu’une part infime des contrats.

Quels que soient les avantages et les inconvénients économiques de cette situation, il est de plus en plus difficile de la justifier auprès de nos entreprises, qui voient leurs concurrents étrangers opérer activement sur nos marchés alors qu’il leur est interdit d’en faire de même. Cette absence de réciprocité fragilise la légitimité de l’ouverture de nos marchés et fait obstacle à la politique commerciale volontariste que nous souhaitons mettre en oeuvre. À la fin de l’année dernière, l’UE a mené les efforts de renégociation de l’AMP. Nous sommes heureux d’être parvenus à un nouvel accord entre les 15 membres de l’OMC parties à l’AMP, lequel prévoit le renforcement des disciplines applicables à ce secteur clé de l’économie et le relèvement de 100 milliards d’euros par an du montant des marchés publics ouverts à la concurrence internationale. Nos références en termes de libéralisation des marchés ne peuvent être mises en doute. Mais nous ne pouvons tolérer des déséquilibres toujours plus marqués entre partisans et opposants de l’ouverture des marchés.

Aussi avons-nous mis au point une procédure qui, si elle est approuvée par les États membres de l’UE et le Parlement européen, nous permettra de lutter contre les déséquilibres en matière de marchés publics internationaux. En vertu de cette procédure, les autorités contractantes des États membres pourront exclure, dans le cadre de marchés d’un montant élevé, les soumissionnaires qui ont recours à des biens ou services provenant pour l’essentiel d’un pays non membre de l’UE dont les marchés publics restent très fermés. Pour ce faire, elles devront obtenir le feu vert de la Commission européenne, qui sera donné uniquement si ces biens ou services ne relèvent pas d’un accord signé par l’UE et si des négociations sérieuses sur un tel accord n’ont pas été entamées.

En outre, nous avons fixé un seuil au-dessous duquel les soumissionnaires de pays tiers ne peuvent être discriminés, de sorte que le nouveau régime exerce une pression sur les entreprises et les administrations publiques étrangères sans engendrer de bureaucratie inutile. En cas de discriminations graves et répétées, la Commission pourra engager des consultations avec l’administration concernée qui, si elle continue à interdire l’accès des entreprises européennes à son marché, pourrait se voir fermer l’accès de certains secteurs aux marchés publics de l’UE tout entière. Naturellement, si l’Union est légalement tenue de maintenir son marché ouvert au pays tiers, conformément aux dispositions de l’AMP ou de tout autre accord de libre-échange, elle honorera pleinement ses engageents.

Cette mesure est censée servir de carotte plutôt que de bâton, mais nous ne devrions pas avoir peur de brandir le second si nécessaire. Ainsi, nous sommes assurés de renforcer notre pouvoir de négociation lors des discussions sur l’accès des entreprises européennes aux marchés publics des pays tiers. C’est le seul moyen de faire comprendre aux entreprises étrangères qu’elles ne peuvent continuer à bénéficier des avantages et des possibilités qu’offre l’ouverture de nos marchés si les pouvoirs publics de leur pays s’obstinent à fermer leurs marchés. Notre proposition permettra aussi de préciser les règles d’accès aux marchés publics de l’UE et, ainsi, de procurer une plus grande sécurité juridique tant aux fournisseurs internationaux qu’aux entités publiques recherchant des biens ou des services. Elle confirmera le caractère fondamentalement ouvert du marché de l’UE, et notre volonté de le maintenir en l’état.

Néanmoins, la porte du libre-échange doit s’ouvrir dans les deux sens, faute de quoi les demandes du public en faveur de sa fermeture ne cesseront de croître.

Cet article est une traduction de "EU public procurement: Opening markets by example, and if that doesn’t work…", paru sur le blog www.oecdinsights.org 

Références

Accord de l’OMC sur les marchés publics, disponible sur www.wto.org

Voir aussi www.oecd.org/echanges

©L’Observateur de l’OCDE n° 290-291, T1-T2 2012

 




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