Éliminer les lacunes fiscales

Les conséquences économiques de la crise ont opportunément déclenché une réévaluation des pratiques de dépenses publiques et de recouvrement des recettes publiques de part et d’autre de l’Atlantique. Pendant que des supercommissions du Congrès américain et des délégations de l’UE élaborent des plans pour payer la facture d’une dette colossale, divers groupes de la société civile, le mouvement Occupy, mais aussi le simple bon sens, ont légitimement attiré l’attention sur certaines échappatoires fiscales et pratiques d’entreprises qui coûtent des milliards de dollars aux finances publiques.

Un rapport, publié en novembre 2011 par le groupement Citizens for Tax Justice, a examiné les pratiques d’évasion fiscale des 280 plus grandes sociétés américaines : 78 d’entre elles n’ont pas payé d’impôts, voire ont été imposées à des taux négatifs, pendant une période d’au moins un an depuis 2008. L’arbitrage fiscal, une pratique courante consistant à analyser les différentes règles fiscales entre pays et à en jouer pour payer le moins d’impôts possible, est l’une des nombreuses lacunes fiscales exploitées par ces grandes entreprises.

Certains spécialistes de l’arbitrage fiscal ont élaboré de nombreuses tactiques d’évasion fiscale, dont certaines confinent à l’absurde. L’une consiste à découper les voitures en deux pour qu’elles puissent être considérées à la frontière comme des pièces détachées. Une fois passées en douane, les deux moitiés sont simplement ressoudées en un seul morceau et le véhicule est mis en vente, après paiement de taxes nettement inférieures à celles appliquées aux véhicules importés neufs.

La plupart des entreprises conservent jalousement le secret de leurs techniques d’exploitation des lacunes fiscales. Aussi ne faut-il pas s’étonner que ces stratagèmes finissent par coûter des milliards de dollars aux finances publiques, tout en restant invisibles.

En 2011, l’OCDE, en la personne de son Secrétaire général Angel Gurría, a appelé les dirigeants des plus grandes économies mondiales à limiter les possibilités de contourner le système en exploitant les déductions multiples, la création de revenus non imposés et d’autres conséquences involontaires de l’arbitrage fiscal international. Outre le manque à gagner sur les recettes, l’OCDE reconnaît les effets négatifs de l’arbitrage fiscal sur la concurrence, la transparence et l’équité dans l’économie mondiale.

Quelques semaines à peine avant que le gouvernement français et d’autres aient déclaré la fin des paradis fiscaux au sommet du G20 à Cannes, le Président Barack Obama a annoncé son intention d’éliminer les lacunes fiscales portant sur l’investissement étranger, conformément à la résolution de l’OCDE sur l’arbitrage fiscal.

Alors que la dette publique occupe le devant de la scène internationale, la fermeté de l’OCDE et des dirigeants de ses pays membres à l’égard de l’évasion fiscale des entreprises va dans le bon sens. Certes, le problème de la dette mondiale ne sera pas résolu par l’élimination des lacunes fiscales. Mais, comme le relève Jeffrey Owens, ancien haut responsable des questions fiscales à l’OCDE, qui a mené le combat international contre les paradis fiscaux et le secret bancaire, la fiscalité n’est peut-être pas à l’origine de la crise, mais des mesures fiscales inadaptées peuvent avoir une incidence indirecte sur l’instabilité financière en accroissant l’endettement et la prise de risques accrus, et en amoindrissant la transparence.

Il est vrai qu’un système financier mondial plus transparent et responsable peut faire reculer les stratégies fiscales offensives. En 2010, un rapport de l’un de nos membres, Global Financial Integrity, estimait que plus de 9 400 milliards de dollars étaient dissimulés dans des paradis fiscaux offshore et des juridictions pratiquant le secret bancaire. En outre, rien que sur les deux dernières années, la lutte contre le secret bancaire a accru les recettes fiscales de près de 20 milliards de dollars, selon des chiffres publiés en novembre par l’OCDE. C’est pourquoi notre groupe de travail estime que les pays doivent exiger des entreprises multinationales qu’elles déclarent, dans leurs rapports annuels certifiés et dans leurs déclarations fiscales, leur chiffre d’affaires, leurs bénéfices et leurs impôts acquittés dans toutes les juridictions. Nous estimons également nécessaire que les informations relatives à la propriété effective soient obligatoirement publiées, afin que les institutions financières puissent pleinement identifier les propriétaires effectifs ou les actionnaires majoritaires de toute entreprise, trust ou fondation cherchant à ouvrir un compte.

Alliée à des politiques budgétaires précises, la lutte contre les stratégies fiscales offensives peut être une arme puissante pour résorber la dette en Europe et aux États-Unis. Le Groupe d’étude sur l’intégrité financière et le développement économique compte sur l’OCDE pour mener le combat contre les failles du système afin de s’extirper d’une faille encore plus profonde.

*Global Financial Integrity est membre du Groupe d’étude sur l’intégrité financière et le développement économique


Références

Gurría, Angel (2011) « Challenges in designing competitive tax systems », Allocution, 30 juin.

Owens, Jeffrey (2011), « Pionniers contre la fraude fiscale », L’Annuel de l’OCDE 2011.

Owens, Jeffrey (2011), « Options for financial sector taxation follwing the crisis », Allocution, 28 mars.

Voir www.gfintegrity.org et www.financialtaskforce.org

Voir aussi www.oecd.org/fiscalite

© L’Observateur de l'OCDE N˚ 290-291 T1-T2 2012   




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