Gouvernance publique : L’autre déficit

Mécontents, les citoyens interpellent ceux qui les gouvernent : « Quand verrons-nous enfin des politiques efficaces au service de la croissance et de l’emploi ? ». Le débat fait rage, dans chaque pays et au niveau international, mais les politiques adoptées face à la crise continuent d’apparaître fragmentaires, timides et parfois incohérentes.

La crise s’éternise et épuise les responsables publics, les investisseurs et les électeurs. Le débat sur ce qu’il convient de faire manque de conviction, faute d’accorder suffisamment d’attention à la manière de le faire. L’analyse des difficultés économiques et sociales actuelles semble négliger la question de la gouvernance publique, de ses lacunes manifestes et de son potentiel sous-exploité. C’est à la fois important et surprenant car, du débat budgétaire en cours aux États-Unis aux discussions sur la dette souveraine qui agitent la zone euro, l’indécision fait manifestement obstacle à une action publique efficace.

La crise financière a révélé de graves lacunes dans les structures de gouvernance et les instances régulatrices. L’insuffisance de la réglementation, son détournement et le lobbying, associés à une surveillance et à une information financière défaillantes, ont été les causes fondamentales des turbulences financières. Trois ans plus tard, malgré l’ampleur des efforts déployés, rien n’indique réellement que nous soyons mieux préparés aujourd’hui qu’avant la crise. Et la nervosité des marchés financiers le confirme : nos économies ne sont pas immunisées contre d’autres phases de chaos financier.

Pourquoi y a-t-il eu si peu de progrès ? Ce n’est pas faute de connaissances, d’idées ou de volonté politique. C’est plutôt que notre façon de prendre les décisions et de les exécuter ne suit pas le rythme des défis actuels. Là où il faudrait des politiques claires, c’est souvent le compromis qui prévaut. Là où il faudrait une action rapide et décisive, c’est l’hésitation. Il faut réagir dès aujourd’hui pour combler un déficit de gouvernance publique qui s’aggrave.

En dernier ressort, l’État a des responsabilités qu’il ne peut déléguer à personne. Il est le défenseur de l’intérêt général, le seul garant d’une réelle responsabilité et le seul acteur à pouvoir concevoir une stratégie fédérant toutes les composantes de la société. Il doit se donner les moyens d’assumer ces responsabilités, ce qui implique d’investir dans ses capacités fondamentales.

Les gouvernements sont soumis à de nombreuses contraintes nouvelles. Ils disposent de ressources toujours plus restreintes pour assurer à la population le niveau de service qu’elle attend. De plus en plus, les économies et les sociétés sont exposées à des évènements perturbateurs majeurs et à de nouveaux risques. Les organisations de la société civile expriment plus bruyamment que jamais leurs exigences d’action et d’intégration. Internet et l’informatique ouvrent des possibilités de gouvernance en réseau, mais suscitent également de nombreuses difficultés immédiates. Dans ce contexte, comment rétablir un pouvoir administratif solide, un processus décisionnel de qualité et une mise en oeuvre efficace ?

Quand ils cherchent à lancer des réformes, les responsables publics sont confrontés à un système toujours plus complexe d’intervenants. Ils doivent aussi affronter des intérêts particuliers hostiles au changement et des médias sociaux dont l’utilisation massive est en train de bouleverser les interactions entre les divers groupes. La priorité doit être de renforcer le dialogue entre gouvernants et citoyens et de rendre les pouvoirs publics plus réactifs. Cela contribuera à rétablir le rapport de confiance, aujourd’hui malmené, qui est indispensable à toute démocratie et qui fonde la légitimité d’une action des pouvoirs publics décisive et efficace. C’est, hélas, plus facile à dire qu’à faire.

Nos bureaucraties devront devenir plus adaptables et plus innovantes et mettre davantage l’accent sur la stratégie. Elles devront aussi apporter la preuve que les pouvoirs publics sont capables d’assumer leurs responsabilités avec efficacité, honnêteté et créativité, ainsi que de défendre l’intérêt général. Les pressions budgétaires accrues et les attentes très diverses des citoyens et des usagers font aujourd’hui de l’innovation une condition indispensable au maintien de services publics de qualité. Des démarches et des solutions novatrices représentent le seul moyen d’assurer des services publics performants et de permettre des gains de productivité sans coûts additionnels.

Malgré cette attention croissante portée à l’innovation, on connaît assez mal les méthodes employées par les pays pour favoriser et mettre en oeuvre des politiques et des pratiques innovantes. Peu d’entre eux ont adopté une politique globale d’innovation pour leur secteur public, et ils semblent être encore moins nombreux à avoir défini des méthodes pour évaluer l’impact des pratiques innovantes sur les performances des organismes publics. Une approche systémique de l’innovation, englobant aussi bien les facteurs qui la favorisent que ceux qui l’entravent, sera indispensable pour contribuer à faire évoluer l’action publique.

Les pouvoirs publics ont progressé dans un certain nombre de domaines. Ils ont amélioré leur gestion budgétaire grâce à des institutions budgétaires renforcées et à une transparence accrue. Ils ont aussi oeuvré à mettre en place des cadres réglementaires favorables à la croissance, notamment en s’attachant à définir des normes réglementaires au niveau international. Ils ont déployé une nouvelle approche de la politique régionale visant à promouvoir la croissance et la compétitivité dans toutes les régions. Enfin, ils ont abordé plus activement la question de la gouvernance des risques, en renforçant l’évaluation des risques et en coordonnant davantage leurs systèmes de gestion des crises.

L’OCDE s’emploie à analyser et à suivre les pratiques innovantes afin de définir des modèles de référence aptes à étayer la prise de décision. L’Observatoire de l’OCDE sur l’innovation dans le secteur public est appelé à devenir un centre d’échange d’idées sur la mise en pratique de l’innovation. Ce sera donc non seulement un observatoire mais aussi un laboratoire de l’innovation. De même, le Forum à haut niveau de l’OCDE sur le risque, nouvellement créé, constituera un espace de réflexion sur l’évaluation, la prévention, l’atténuation et la gouvernance des risques majeurs.

Des progrès ont également été accomplis au niveau international. Récemment lancé, l’OGP (Open Governement Partnership – Partenariat pour un gouvernement transparent) prend acte du fait que les peuples, partout dans le monde, entendent être davantage associés aux affaires publiques et cherchent à rendre leurs administrations plus transparentes, attentives, responsables et efficaces. L’OCDE s’engage à mettre sa longue expérience des questions de gestion publique au service d’initiatives telles que ce Partenariat, afin de leur assurer un impact réel sur le fonctionnement des institutions publiques.

Un déficit de gouvernance croissant handicape les efforts déployés face à la crise et limite la capacité des pays d’investir dans l’avenir. Un secteur public innovant sera déterminant pour corriger ce déficit.

Liens recommandés

www.opengovpartnership.org

Voir aussi www.oecd.org/gouvernance

©L’Annuel de l’OCDE 2012




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