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Pionniers contre la fraude fiscale

Lorsque le G20 a décidé de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, la pertinence de plusieurs décennies de travaux de l’OCDE n’en a été que plus manifeste. La volonté croissante de s’attaquer à la fraude contribue à rétablir la confiance dans les systèmes fiscaux et à verrouiller les possibilités d’exercer des activités illégales.

Le blanchiment de capitaux, l’usage abusif du statut de société, le financement du terrorisme, les délits fiscaux et autres formes d’exploitation inappropriée de marchés financiers insuffisamment réglementés à des fins d’enrichissement personnel : toutes ces pratiques ont changé à la fois de nature et de dimension. Elles constituent des menaces pour nos économies ainsi que pour la gouvernance mondiale. Aujourd’hui, les pratiques financières abusives risquent de menacer les intérêts stratégiques, politiques et économiques des États souverains. Les pratiques financières abusives à grande échelle compromettent l’intégrité du système financier international et lancent des défis majeurs aux responsables politiques, aux autorités financières et aux administrations chargées de faire appliquer la loi.

Pourquoi ces tendances se sont-elles aggravées ? L’une des raisons en est le développement rapide des réseaux mondiaux, du commerce électronique et de l’économie de l’information, favorisé par la suppression des barrières entre les marchés nationaux. Les services financiers et l’investissement sont devenus plus mobiles, et les autorités ont de plus en plus de mal à suivre. Les marchés mondialisés créent des opportunités, mais aussi des problèmes, tandis que les responsables politiques s’efforcent de préserver la confiance dans l’intégrité de nos institutions et de nos systèmes fiscaux.

Les délits financiers prospèrent dans un climat de secret où les mesures de bonne gouvernance sont compromises par un manque de transparence et par l’absence de coopération efficace entre les centres financiers et les administrations chargées de faire appliquer la loi dans les autres pays.

Les scandales récents qui ont suivi l’effondrement financier ont révélé de sérieuses faiblesses de gouvernance d’entreprise et de certaines fonctions du marché, qui étaient plus difficiles à déceler pendant les années prospères. Au contraire, une économie caractérisée par des normes de transparence strictes, dans laquelle les dirigeants de société ont une responsabilité auprès de leurs conseils d’administration, qui sont à leur tour responsables vis-à-vis des actionnaires, offrira moins de possibilités de fraude financière et d’autres délits financiers, notamment fiscaux. Même dans les pays comme les États-Unis, où la transparence était considérée comme une caractéristique de l’économie, des mesures ont été prises pour renforcer les normes financières.

De fait, les gouvernements du monde entier ont répondu à ces menaces en élaborant des législations destinées à détecter et à dissuader les délits financiers, et en renforçant leur capacité de faire appliquer la loi, notamment fiscale.

Le blanchiment de capitaux a été criminalisé dans les pays de l’OCDE et au-delà. Les institutions financières sont tenues de signaler les transactions suspectes. Des dispositions renforcées de réglementation et de contrôle ont été instaurées (par l’accord Bâle III, par exemple). L’accès aux informations concernant le bénéficiaire effectif et les règles de constitution de fiducies ont été réexaminés et renforcés, améliorant ainsi la transparence fiscale. Le secret bancaire, obstacle à un échange efficace de renseignements, a été supprimé (notamment en Autriche, au Luxembourg et en Suisse).

Ces initiatives nationales sont renforcées par des actions multilatérales, notamment dans le domaine fiscal. En 1998, l’OCDE a lancé son initiative concernant les paradis fiscaux, dans le cadre d’un projet plus général visant à mettre en échec les pratiques fiscales dommageables privant les gouvernements et leurs citoyens de leur juste part des recettes fiscales. Cette initiative a consisté, pour l’essentiel, à promouvoir la transparence et l’échange de renseignements, par exemple entre les banques établies dans des juridictions extraterritoriales et les autorités fiscales.

Le succès de cette initiative multilatérale apparaît dans la manière dont les pays, membres ou non de l’OCDE, ont travaillé à mettre en oeuvre ces normes plus exigeantes.

Le sommet du G20 de Londres en avril 2009 a été une étape décisive du long parcours de l’OCDE vers plus de coopération entre les autorités fiscales pour combattre l’indiscipline fiscale extraterritoriale. Ce parcours a débuté en 1977, lorsque l’OCDE a créé son Groupe de travail sur l’évasion et la fraude fiscales, qui a accompli depuis un travail intensif pour perfectionner le Modèle de convention fiscale afin de faciliter l’échange de renseignements et de supprimer les obstacles politiques à cet échange. En 2000, le Groupe a établi son rapport sur l’accès aux renseignements bancaires, point de départ d’une remise en cause profonde du secret bancaire à des fins fiscales. En 2002, un Modèle d’accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale a été conclu entre l’OCDE et certains centres extraterritoriaux, et sert désormais de base à plus de 500 accords d’échanges de renseignements fiscaux dans le monde entier.

Ce travail a abouti, en 2004, à la première révision majeure du Modèle de convention fiscale de l’OCDE, précisant que le secret bancaire ne devait pas constituer un obstacle à l’échange de renseignements En d’autres termes, au moment où le G20 a abordé la question des paradis fiscaux et du secret bancaire, les travaux préparatoires avaient déjà été effectués : nous avions déjà les normes, un mécanisme d’examen, un Forum mondial, et des mesures défensives. Le G20 pouvait donc aller au-delà des discours et engager une action réelle.

Après Londres, le soutien politique du G20 a convaincu les juridictions que « l’ère du secret bancaire » touchait à sa fin. Il ne suffisait plus de s’engager sur les normes de transparence et d’échanges de renseignements désormais universellement admises : il fallait désormais les appliquer. Pour aider les juridictions, le Forum mondial a été réorganisé et élargi ; une procédure d’examen par les pairs a été créée pour que les participants puissent évaluer mutuellement leurs progrès, tandis qu’une méthodologie et un calendrier des examens étaient mis en place.

En septembre 2010, le Forum mondial a publié les huit premiers examens par les pairs de la Phase I du cadre juridique couvrant les Bermudes, le Botswana, les Îles Caïman, l’Inde, la Jamaïque, Monaco, Panama et le Qatar. Près de 64 recommandations ont été formulées. Dans les cas du Botswana et de Panama, les insuffisances ont été jugées suffisamment graves pour empêcher ces pays d’accéder à la Phase II ; il n’y a, en effet, guère de raisons d’examiner les problèmes d’application si le cadre juridique n’est pas en place. D’ici fin 2014, tous les membres du Forum mondial (plus de 90) auront fait l’objet d’un examen de la Phase I et de la Phase II.

Le Forum mondial continue de détecter les nouveaux centres financiers émergents (dont les plus récents sont l’ex-République yougoslave de Macédoine et le Liban), qui ne devraient pas obtenir un avantage concurrentiel en manquant à l’obligation de se conformer aux normes respectées par les autres pays.

La lutte pour l’amélioration de la transparence et des échanges de renseignements commence à rétablir la confiance et l’intégrité de nos systèmes fiscaux. Elle a aussi aidé les autorités à s’attaquer à d’autres activités illicites comme la corruption, et nous pouvons espérer une coopération renforcée entre les autorités fiscales et autres administrations chargées de faire appliquer la loi dans la lutte contre les activités illicites. En mettant en lumière certaines zones d’ombre des marchés financiers internationaux, nous avons pu verrouiller des possibilités d’opérations illicites pour toutes sortes de financements, ce qui ne peut à long terme que rendre nos économies plus vigoureuses et plus saines.

Références et liens recommandés

Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales www.oecd.org/fiscalite/transparence

OCDE (2010), « Améliorer l’accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales », voir www.oecd.org/document/31/0,3343,fr_2649_33767_1915366_1_1_1_1,00.html

OCDE (2010), « Cadre d’un Code de conduite volontaire pour les banques et les administrations fiscales », disponible (en anglais) sur www.oecd.org/dataoecd/10/9/45989171.pdf

OCDE (2010), « Understanding and Influencing Taxpayers’ Compliance Behaviour », note d’information disponible sur www.oecd.org/dataoecd/58/38/46274793.pdf

Owens, Jeffrey et Michael Ash, « La fiscalité au service de l’innovation », L’Observateur de l’OCDE n° 279, mai 2010

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