Dix ans de lutte contre la corruption transnationale

©REUTERS/Kim Kyung Hoon

Depuis l’entrée en vigueur de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption, beaucoup de progrès ont été accomplis. Mais il faudra faire bien plus pour assainir les pratiques commerciales inéquitables.

Encore récemment, la corruption était considérée comme une chose tout-à-fait normale dans les transactions commerciales internationales. Dans certains pays, les entreprises pouvaient même déclarer les pots-de-vin versés pour les déduire de leur bénéfice imposable.

Mais en 1999, la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales est entrée en vigueur. Aujourd’hui, dans les 38 pays qui ont adhéré à la Convention, la corruption d’agents étrangers afin d’obtenir des avantages commerciaux est sanctionnée par la loi. Ces pays savent que la corruption internationale est pénalisante pour tous : entreprises, gouvernements et citoyens.

Mais dix ans après la mise en application de la convention, la corruption d’agents étrangers reste pour beaucoup un concept abstrait, et donc une menace sous-estimée. Beaucoup d’entreprises préfèrent encore bénéficier des profits à court terme de la corruption, plutôt que de se prémunir contre des risques plus importants à plus long terme. C’est particulièrement le cas lorsque d’importants montants sont en jeu ou que des concurrents proposent des pots-de-vin.

Mais trop peu d’entreprises ont conscience du danger juridique et financier qu’elles encourent en versant des dessous-de-table, sans parler du préjudice qu’elles risquent de causer à leur propre réputation.

Prenons un scénario classique : un opérateur de télécommunications crée une filiale dans un marché émergent mais à risque. La filiale, qui a pour tâche d’établir des réseaux de téléphonie mobile, devient rapidement rentable. Bientôt, elle rapporte tant qu’un fonctionnaire local exige de la maison-mère un « dédommagement » pour renouveler la licence d’opérateur de sa filiale.

La société verse les pots-de-vin, sa licence d’opérateur est renouvelée, et les affaires reprennent comme avant. Vraiment ?

Bientôt, les sollicitations se font plus exorbitantes et plus fréquentes. L’entreprise se retrouve à verser une part importante de ses bénéfices non à ses actionnaires, mais à des agents publics corrompus. La presse commence à étaler les actes de corruption, ce qui entame la confiance des actionnaires. Bientôt, l’entreprise corruptrice se trouve empêtrée dans une coûteuse enquête publique, avec, à la clef, la menace de lourdes amendes, de peines de prison et l’impossibilité pour la société d’obtenir des contrats publics lucratifs.

Entretemps, le fonctionnaire corrompu utilise son argent mal acquis pour se hisser à un poste de pouvoir au sein de son gouvernement. La corruption s’aggrave : les fonds destinés à construire des routes et à fournir de l’eau potable finissent dans des comptes off-shore. L’investissement étranger se tarit, car les investisseurs se méfient d’un marché aussi instable. Les citoyens perdent confiance dans leur gouvernement, qui ne fait rien pour eux.

Ce type de situation s’observe encore trop souvent, et la Convention de l’OCDE contre la corruption a pour but d’y mettre un terme. Il s’agit du premier et du seul instrument contraignant à s’attaquer à la partie active de la corruption : les pays ne peuvent plus autoriser les entreprises à déduire les pots-de-vin versés de leur bénéfice imposable.

Les lois anti-corruption doivent s’appliquer tant aux individus qu’aux entreprises, et les sanctions encourues si la culpabilité est avérée doivent être réelles : de lourdes amendes, voire des peines de prison. Les pays parties à la Convention doivent aussi criminaliser les dessous-de-table proposés à travers des intermédiaires et les transactions réalisées au profit de tiers, par exemple les conjoints. La corruption d’agents étrangers est un délit, même dans les cas où le corrupteur aurait de toute façon obtenu le contrat ou l’avantage commercial.

Depuis dix ans que la convention est entrée en vigueur, d’importantes avancées ont été réalisées. Aujourd’hui, la grande majorité des transactions commerciales internationales sont réalisées par les pays qui ont signé la convention de l’OCDE, lesquels totalisaient environ deux tiers des exportations mondiales en 2009 et près de 90 % des flux sortants d’investissement direct étranger en 2009, d’après les données de l’OCDE et du Fonds monétaire international. Dans ces pays, plus de 150 sociétés et individus ont été condamnés pour actes de corruption d’agents étrangers et délits connexes, et 250 autres affaires sont en cours. Les condamnations ont été assorties de lourdes peines de prison et d’amendes totalisant plus de 1,2 milliards d’euros. Mais il faudrait qu’un plus grand nombre d’affaires soient portées devant la justice pour que la convention ait plus de poids.

En effet, la corruption internationale représente encore une menace importante, tout particulièrement en cette période économique difficile, quand les marchés publics donnent lieu à une concurrence intense. Pour cette raison, un certain nombre d’instruments nouveaux ont été mis en place pour renforcer le cadre juridique de la Convention.

En novembre 2009, l’OCDE a adopté la nouvelle Recommandation du Conseil visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Cette initiative prévoit de nouvelles dispositions de lutte contre les petits paiements de facilitation, de protection des donneurs d’alerte et d’amélioration de la communication entre les agents publics et les autorités de police.

Puis, en février 2010, l’OCDE a adopté le Guide de bonnes pratiques pour les contrôles internes, la déontologie et la conformité, appelant les entreprises à se protéger contre les risques de corruption d’agents étrangers, en mettant en place des contrôles internes stricts et en appliquant des programmes de déontologie et de conformité.

Autre avancée intéressante : les entreprises doivent fournir à leurs salariés et à leurs partenaires commerciaux des formations régulières sur la corruption d’agents étrangers, et les organisations patronales sont invitées à donner des informations, des conseils et des formations, afin de renforcer la protection contre ces pratiques, notamment dans les petites entreprises.

L’efficacité de la Convention dépend des actes. La mise en oeuvre de la Convention et de la nouvelle Recommandation est suivie de près, grâce un mécanisme rigoureux d’examen par les pairs, qualifié par Transparency International d’« étalon-or de la surveillance ».

Ce processus en trois phases est mené par le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales, qui se compose de représentants des 38 États parties à la Convention. La première phase consiste en une évaluation approfondie de la législation de chaque État, des institutions, des règles et des pratiques employées pour appliquer ces instruments. Dans une deuxième phase, les examinateurs du Groupe de travail se rendent sur place pour rencontrer les représentants concernés du gouvernement, de la société civile et du secteur privé dans le pays qui fait l’objet de l’évaluation. La troisième phase de la surveillance, qui a été engagée en mars 2010, porte plus précisément sur l’exécution, et cherche à évaluer la capacité et la volonté des pays de prévenir, d’enquêter et de poursuivre les entreprises et les individus corrupteurs. Les rapports par pays sur chaque phase de la surveillance, qui sont accessibles à tous en ligne, comprennent des recommandations pour aider les pays à mieux appliquer la convention.

La lutte contre la corruption transnationale est encore loin d’être gagnée, mais des progrès notables ont été réalisés. Toutefois, avec l’interconnexion croissante des économies mondiales, la corruption devient plus facile à commettre et plus difficile à détecter. La crise économique mondiale nous a rappelé les conséquences désastreuses d’une mauvaise gouvernance. La Convention anti-corruption peut nous aider à moraliser les pratiques commerciales.

Références

OCDE (1997), Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, consultable sur www.oecd.org/daf/nocorruption/convention

OCDE (2009), Recommandation du Conseil visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, consultable sur www.oecd.org/daf/nocorruption/convention

OCDE (2009), Typologie du rôle des intermédiaires dans les transactions commerciales internationales, Paris.

©L'Observateur de l'OCDE N° 279 mai 2010




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