Fiscalité et développement

Les comptes rendus pays par pays sont-ils la solution?

Les informations fiscales pays par pays peuvent‑elles contribuer à accroître les recettes au service du développement ? La réponse n’est pas si simple.

C’est au Forum mondial de l’OCDE sur le développement, en janvier 2010, que beaucoup d’entreprises ont entendu parler pour la première fois de la communication d’informations fiscales pays par pays. Cette question y a été largement discutée, et Stephen Timms, le Secrétaire d’État britannique au Trésor, l’a inscrite au programme d’un petit déjeuner de travail à cette occasion. Les cercles de la société civile, quant à eux, réfléchissent depuis des années à cette forme de communication financière. Que recouvre ce concept et comment s’intègre‑t‑il dans les politiques de développement ?

La forme la plus courante de notification pays par pays désigne la communication publique, par des entreprises multinationales (EMN), d’informations financières et fiscales détaillées. Certaines ONG préconisent que les multinationales soient tenues de faire figurer, dans leurs états financiers annuels, des informations sur leurs résultats dans chacun des pays où elles sont implantées, y compris sur les ventes et les achats intragroupe et externes, ainsi que des renseignements relatifs au travail et à leurs bénéfices avant imposition. Elles devraient également fournir des informations fiscales, comme la charge fiscale figurant dans les comptes pour chaque pays concerné, ainsi que l’ensemble de leurs créances fiscales et impositions équivalentes au début et à la fin de chaque période comptable.

Quel est le lien avec les politiques de développement ? Les ONG estiment que pour que les pays en développement puissent prospérer et réduire leur dépendance à l’égard de l’aide, ils doivent optimiser les recettes fiscales issues des multinationales. Elles voient dans les comptes rendus pays par pays une double solution. Tout d’abord, la transparence qu’ils favorisent permet de déceler les cas de corruption et de les combattre. Des citoyens informés des rentrées fiscales de l’État sont mieux à même d’en contrôler l’utilisation.

En second lieu – et l’argument est plus controversé – on impute les faibles recettes fiscales des pays en développement à la fraude fiscale ou aux mécanismes d’évasion fiscale agressive de certaines multinationales, et les comptes rendus pays par pays seraient un moyen d’y remédier. L’utilisation abusive des prix de transfert par la manipulation des prix fixés pour les transactions entre les entités d’une multinationale, en vue de minimiser l’impôt, serait à l’origine des pertes de recettes. On cite fréquemment la somme astronomique de 160 milliards de dollars par an. Ce chiffre est toutefois sujet à caution, notamment parce qu’il provient de données sur le commerce bilatéral qui ne font pas la distinction entre les transactions intragroupes et intergroupes. Mais même si la manipulation des prix de transfert était une cause bien réelle du problème, les comptes rendus pays par pays seraient‑ils la solution ?

Prenons la corruption. La plupart des multinationales savent que ce problème existe dans de nombreux pays. Largement grâce aux travaux de l’OCDE, elles appliquent désormais des règles drastiques de lutte contre les pots‑de‑vin, ce qui a mis fin aux sollicitations des agents publics locaux. Toutefois, dans certains pays, toutes les recettes recouvrées ne finissent pas en dépenses publiques conformément à leur finalité. La corruption reste un véritable obstacle au développement, auquel la diffusion d’informations pays par pays peut contribuer à remédier, en favorisant une transparence accrue.

Qu’en est‑il des prix de transfert ? Sur cette question, mon point de vue diverge notamment de celui de l’ONG Tax Justice Network. Il faut garder à l’esprit que les prix de transfert désignent les prix auxquels une entité appartenant à une multinationale vend des biens ou des services à une autre entité du même groupe (voir l’article de Caroline Silberztein, L’Observateur de l’OCDE n° 276-277, décembre 2009-janvier 2010). C’est un concept fondé sur des pratiques commerciales saines, et un moyen de parvenir à une évaluation fondée sur le marché de la contribution de chaque filiale à la rentabilité du groupe.

Assurément, si le prix de vente est supérieur ou inférieur à ce qu’il « devrait être » (par exemple par référence aux prix facturés dans des conditions de pleine concurrence pour des transactions comparables sur le marché libre), le revenu généré par une activité économique dans un pays peut être indûment transféré dans un autre pays (où la charge fiscale est généralement moindre). Depuis plusieurs décennies, des organisations internationales comme l’OCDE et les Nations unies encouragent les pouvoirs publics et les multinationales du monde entier à appliquer le « principe de pleine concurrence » pour déterminer, à des fins fiscales, le prix auquel des biens et des services peuvent être transférés entre entreprises associées.

D’après mon expérience personnelle, les multinationales consacrent énormément de temps et de ressources à calculer des prix de transfert justes pour toutes les parties impliquées ; ainsi, notre société affecte 45 personnes à cette tâche, et des dizaines d’autres consacrent beaucoup de temps à ces questions. Elles doivent établir des rapports détaillés sur les prix de transfert qui soient conformes aux lois des deux pays concernés, afin d’atteindre l’objectif majeur de la plupart des multinationales : éviter d’être imposées deux fois sur le même revenu. Comme le calcul des prix de transfert est une science inexacte et étroitement tributaire d’une évaluation des faits, des circonstances et des données disponibles, il y aura toujours des désaccords possibles. Néanmoins, en l’absence d’accord mondial sur une formule unique permettant de répartir un revenu, le principe de pleine concurrence apporte la meilleure réponse, et les multinationales s’efforcent de l’appliquer correctement.

De nombreuses critiques se concentrent sur les industries extractives, comme les minerais, le pétrole et le gaz, et le faible niveau des prix, redevances et impôts qu’elles paient dans certains pays. Cela peut poser problème, mais pas nécessairement. Cela dépend par exemple du caractère plus ou moins risqué de l’investissement. Après tout, si une multinationale investit dans une région comportant des risques matériels ou politiques, elle s’estimera fondée à percevoir un rendement plus élevé en contrepartie du risque de perte totale de sa mise initiale. Néanmoins, ce n’est pas un problème de prix de transfert. Un pouvoir de négociation imparfait peut conduire à ce que la multinationale paie à l’État un prix inférieur au marché en vertu d’un contrat juridiquement irréprochable, et des dispositifs tels que des exonérations fiscales temporaires peuvent se prolonger trop longtemps. Mais là encore, ce n’est pas un problème de prix de transfert.

La vision qu’ont les ONG de l’importance des impôts dans la mobilisation des ressources intérieures constitue un progrès, mais elle omet certains aspects qui ne relèvent ni de la corruption, ni des prix de transfert. Le manque de capacités des autorités fiscales locales est un problème majeur, auquel les comptes rendus pays par pays ne peuvent pas remédier. Les ressources humaines, la formation ou les moyens financiers manquent fréquemment. C’est pourquoi l’un des principaux enjeux consiste à aider les pays concernés à renforcer leurs capacités d’administration fiscale.

Par ailleurs, le débat sur les pertes fiscales ne doit pas se focaliser exclusivement sur les multinationales. L’incapacité des pays de recouvrer l’impôt est souvent due au comportement de leurs propres citoyens, notamment des plus riches. Enfin, le système fiscal proprement dit n’est pas toujours adapté aux besoins du pays. L’efficacité fiscale requiert-elle des règles complexes inspirées du modèle occidental ou des systèmes fiscaux plus simples ? Renforcer les capacités et adapter le système fiscal aux besoins du pays peut dégager plus de ressources que le système des comptes rendus par pays. La nouvelle initiative de l’OCDE sur la fiscalité et le développement contribuera à affecter l’aide à ces objectifs, et permettra aux pays en développement et à ceux de l’OCDE, aux ONG et aux entreprises, de coopérer en vue d’élaborer un système fiscal efficace pour les pays en développement et propice à l’investissement entrant qui, à long terme, doit être le principal moteur de la croissance durable.

Même si les comptes rendus pays par pays auront certainement pour effet d’accroître la transparence et de combattre la corruption, il n’est pas sûr qu’ils réduiront les pertes fiscales des pays en développement. En réalité, vu la complexité de ces comptes rendus et le manque de capacités des pays en développement, de nombreux pays auront du mal à utiliser ces informations plus détaillées, même si elles mettent en évidence une manipulation des prix de transfert. Une approche plus simple et moins contraignante de la communication de renseignements fiscaux serait peut‑être plus utile aux pays pauvres. Par exemple, dans le cadre de l’Initiative pour la transparence des industries extractives, de nombreuses multinationales du secteur publient déjà certains types de données agrégées. Ce type de communication pourrait être un modèle mieux adapté, surtout s’il s’appuie sur un échange de renseignements plus poussé entre pays développés et en développement. Cela mérite un examen plus approfondi.

Il faut aussi tenir compte de la réaction des entreprises. L’obligation de fournir des informations supplémentaires pourrait être une source de coûts importants pour elles, avec des conséquences pour la compétitivité. Aucun de ces inconvénients ne l’emporte sur les avantages des comptes rendus pays par pays, mais ils imposent de réfléchir soigneusement aux informations absolument essentielles pour améliorer la discipline fiscale des multinationales et l’administration fiscale dans les pays en développement. De même, les autorités fiscales des pays développés pourraient s’investir davantage pour contrôler les comptes des multinationales sur leur territoire, et notamment appliquer plus rigoureusement les règles relatives aux prix de transfert. Elles devraient aussi partager davantage leur expérience avec les pays en développement.

C’est là qu’intervient l’OCDE. L’organisation met en place un groupe de réflexion informel composé de représentants de toutes les parties prenantes – pays développés et en développement, ONG et entreprises – afin d’examiner une série de questions de fiscalité et de développement, y compris les propositions de comptes rendus pays par pays. L’OCDE, forte de sa réputation de rigueur et d’indépendance dans l’élaboration de normes, semble être l’instance idéale pour concilier ces intérêts potentiellement divergents, et une telle initiative ne peut que susciter l’adhésion de tous ceux qui travaillent dans le domaine du développement. Quels que soient les résultats de ce projet, il est indéniable que la contribution au débat des partisans des comptes rendus pays par pays a été très positive.


Référence

OCDE (2010), Domestic Resource Mobilisation for Development: The Taxation Challenge, disponible en ligne sur www.oecd.org/fiscalite  


©L'Observateur de l'OCDE N° 278 mars 2010




Données économiques

Courriel gratuit

Recevez les dernières nouvelles de l’OCDE :

Flux Twitter

Abonnez-vous dès maintenant

Pour recevoir notre édition papier en anglais par courrier


Edition en ligne
Editions précédentes

Ne manquez pas

  • G20: « Le temps est venu d’accroître les dépenses publiques » (Le Monde)
  • En France, les inégalités salariales se réduisent chaque année. Les salaires des femmes cadres de moins de 30 ans sont « seulement » inférieurs de 5 % à celui des hommes, selon l’Association pour l’emploi des cadres (APEC) dans une étude publiée en mars 2015.Les réseaux féminins ont-ils encore un rôle à jouer dans le monde du travail ? (Le Monde)
  • Pourquoi les fils d’immigrés ne réussissent-ils pas à l’école aussi bien que leurs sœurs? Un article du journal Le Monde.
  • L'intégration rapide des réfugiés est la clé de la croissance économique en Europe, selon le FMI et l'OCDE, présents à Davos, le forum économique mondial qui se déroule du 20 au 23 janvier. Lire l'article du Monde ici.

  • Expliquez-nous... l'OCDE par FranceInfo
  • "Nous avançons à une vitesse d'escargot" sur le climat, estime Ban Ki-moon. Le secrétaire général des Nations Unies confie au journal Le Monde son optimisme sur la conclusion d’un accord international permettant de contenir le réchauffement en cours, en dépit des obstacles.
  • La France est "l'un des pays où l'anxiété en classe est la plus fortement ressentie" explique Eric Charbonnier, analyste à l'OCDE.
  • Après le vote des mesures sociales demandées par l'Union européenne et le FMI, prévu pour le 22 juillet au soir, le gouvernement grec "va reprendre immédiatement les négociations avec les institutions, UE, BCE et FMI, qui doivent durer jusqu'au 20 août au plus tard".
  • Peut-on réduire l'immigration légale? Le député français de l’Yonne Guillaume Larrivé, membre de l'opposition, a proposé que les parlementaires fixent des plafonds d’immigration annuels. Thomas Liebig, spécialiste des migrations internationales à l’OCDE, analyse cette proposition pour le journal La Croix.
  • "Les 40% les plus pauvres, les classes moyennes, manquent de moyens pour investir dans le capital humain", explique à L'Express l'économiste Michael Förster, spécialiste des inégalités à l'OCDE.
  • La lutte contre le travail au noir franchit un nouveau seuil. Selon le bilan 2014 publié par Les Echos, le montant total des redressements imposés par les Urssaf pour « travail dissimulé » s’est élevé à 401 millions d’euros, contre 320 millions l’année précédente.
  • Le Secrétaire général de l’ONU Ban Ki-moon rallie le soutien de l’OCDE: « 2015 est une année des plus cruciales pour l’humanité ».

Articles les plus lus

Blog OECD Insights

NOTE: Les articles signés expriment l’opinion de leurs auteurs
et pas nécessairement celle de l’OCDE ou de ses pays membres.

©Tous droits réservés. OCDE 2016