©David Rooney

Un nouveau contrat social ?

La fiscalité est davantage prise en compte dans les débats sur le développement.

La façade du bâtiment de l’Internal Revenue Service à Washington DC arbore une citation du poète, auteur et juge américain, Oliver Wendell Holmes : « Les impôts sont le prix à payer pour une société civilisée ». C’est la perspective d’améliorer la gouvernance par le biais des recettes publiques qui est importante pour la société civile, et chacun a son rôle à jouer.

Pour se comporter en citoyennes responsables, les entreprises doivent payer leur juste part d’impôts en toute transparence. Or, Christian Aid estime que les entreprises qui fraudent le fisc font perdre aux pays en développement jusqu’à 160 milliards de dollars par an, soit plus que le budget mondial d’aide au développement.

Des associations de la société civile telles que le Tax Justice Network font depuis longtemps campagne pour instaurer une norme comptable internationale. Intégrée à des rapports pays par pays, cette norme donnerait un aperçu mondial des activités financières des entreprises, des pays dans lesquels elles réalisent des bénéfices et de ceux où elles paient des impôts.

Étudiée par l’OCDE et soutenue par le gouvernement britannique, une telle norme améliorerait la transparence des entreprises à l’égard des autorités fiscales et de la société civile, notamment sur la question parfois complexe des prix de transfert.

L’insertion d’une telle norme dans les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales permettrait de faire de la transparence du paiement de l’impôt un pilier de la responsabilité des entreprises.

La société civile a un rôle à jouer pour que les gouvernements rendent compte de la manière dont ils prélèvent et dépensent les recettes publiques. Pour investir dans le contrat social, il faut en percevoir clairement les avantages et savoir que chacun paie sa part. Dans les pays en développement, un nombre croissant d’organisations locales, bien au fait de leurs systèmes fiscaux, suivent de près les budgets publics et les dépenses.

Par exemple, en Afrique occidentale, des associations de la société civile se sont récemment rencontrées pour discuter de la nature de leurs systèmes fiscaux dans le cadre d’une réunion intitulée « Pas de représentation sans imposition », reconnaissant l’importance de la fiscalité dans le processus démocratique. Le thème principal de cette conférence était le besoin de transparence au niveau national et international.

Les gouvernements, quant à eux, doivent être plus transparents dans leurs modes de prélèvements et dans leurs dépenses, afin que leurs décisions puissent être contrôlées. Notamment s’agissant des incitations fiscales aux entreprises, destinées à attirer les investissements. En réalité, beaucoup de ces incitations apportent peu d’avantages économiques au pays et ouvrent la voie à des abus.

La transparence est particulièrement importante pour les entreprises qui extraient du pétrole, de l’or et d’autres minerais. C’est un domaine prioritaire pour le réseau international Publish What You Pay. Par exemple, des contrats miniers mal négociés et peu transparents ont empêché les gouvernements africains de bénéficier de la forte hausse des prix des produits de base en 2008 et ont limité leur capacité à modifier leurs législations fi scales nationales. Organisations multilatérales et donneurs ont un rôle à jouer pour aider les pays en développement à lever des recettes. Le partage d’expertise entre autorités fiscales est essentiel, et affecter l’aide à la création de systèmes fiscaux plus efficients, transparents et stables serait un investissement stratégique à long terme.

De même, les gouvernements devraient avoir accès aux informations sur les particuliers et les sociétés qui détiennent des avoirs dans des paradis fiscaux, afin de mieux identifier ceux qui échappent au fisc. Des progrès notables ont été accomplis, mais les organisations de la société civile réclament un élargissement rapide des accords conclus, afin que les pays en développement soient associés à un véritable accord multilatéral.

Un engagement dans le sens d’un échange automatique d’informations pertinentes permettrait de s’assurer que ces informations soient effectivement transmises en temps voulu et épargnerait aux autorités fiscales d’innombrables acrobaties bureaucratiques. Augmenter les recettes dans les pays en développement ne sera pas facile, mais leur permettra, à long terme, de tracer leur propre voie de développement. Car ce n’est que lorsque les gouvernements dépendent de l’activité économique de leurs propres citoyens, particuliers ou entreprises, qu’ils agissent réellement dans leur intérêt. C’est en cela que réside le contrat social. C’est le défi à relever pour quiconque souhaite jouer son rôle.


Références

Voir www.christianaid.org.uk   

Voir www.irs.gov 

Lambrechts, K. (eds.) (2009), Breaking the curse: How transparent taxation and fair taxes can turn Africa’s mineral wealth into development, Third World Network Africa, Tax Justice Network Africa, ActionAid International, Christian Aid.

©L'Observateur de l'OCDE N° 276-277, décembre 2009-janvier 2010




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