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Responsabilité des entreprises et fiscalité

Un certain nombre de grandes entreprises commencent à considérer la discipline fiscale comme partie intégrante de leurs responsabilités sociales. D’autres devraient suivre leur exemple.

Si l’on regarde vingt ans en arrière, on mesure combien la question de la responsabilité des entreprises a progressé. Elle est désormais intégrée à leur gestion. La santé et la sécurité en sont un bon exemple. Aujourd’hui, la santé et la sécurité des travailleurs constituent un aspect fondamental et étroitement réglementé d’un bon management. Cela a incontestablement contribué à améliorer le bien-être des salariés et à réduire le nombre de jours de travail perdus. Mais il n’en est pas toujours allé ainsi. Il y a une vingtaine d’années, c’est tout juste si l’on considérait que cette question relevait des responsabilités fondamentales de l’entreprise. Jusqu’à ce que des accidents du travail fortement médiatisés conduisent des groupes de pression à exiger de durcir la réglementation et d’améliorer les pratiques des entreprises.

Aujourd’hui, la discipline fiscale est considérée comme l’un des éléments de la responsabilité des entreprises. La récession et la crise financière ont accru la défiance du public à l’égard des entreprises et renforcé l’intérêt pour leur transparence fiscale. Les groupes de pression redoublent d’activité. Ces deux dernières années, nombre de rapports d’ONG et d’associations ont réclamé plus de transparence et de contrôle des pratiques fiscales des entreprises. Certaines sociétés ont pris les devants et ont intégré la discipline fiscale dans leur démarche de responsabilité.

Il n’y a pas de définition universellement acceptée de la « responsabilité des entreprises ». Pour les sociétés en pointe dans ce domaine, il s’agit de la manière dont elles créent de la valeur, aujourd’hui et à l’avenir, pour leurs actionnaires, mais aussi pour d’autres parties prenantes, dont leurs salariés, leurs clients, les pouvoirs publics et la société au sens large. Johnson and Johnson, la multinationale de produits de santé siégeant aux ÉtatsUnis, l’indique clairement dans Notre Credo, un ensemble de principes de gestion suivis depuis plus de 60 ans. Dans ce Credo, la responsabilité à l’égard des actionnaires passe après celle envers les clients, les salariés et la société. L’entreprise est convaincue que ces règles représentent la clé de sa survie et procureront à ses actionnaires un rendement équitable et à long terme.

Les impôts qu’une entreprise paie aux administrations publiques sont indéniablement l’un de ses apports à la société. Fondamentalement, l’incidence d’une entreprise sur la société est triple : sociale, environnementale et économique. Le paiement de l’impôt relève clairement de la dimension économique. C’est un moyen pour l’entreprise de contribuer à la prospérité et à la stabilité. Les impôts sont une source essentielle de recettes permettant aux pouvoirs publics d’atteindre des objectifs socio-économiques. La dimension économique comprend aussi la création d’emplois et d’activités pour les fournisseurs.

Il faut toutefois souligner que les impôts sur les entreprises ne se limitent pas aux prélèvements sur les bénéfices ; ils englobent tous les autres impôts acquittés par les entreprises, comme les charges patronales et les taxes foncières, et ceux qu’elles génèrent et administrent par le biais de leurs activités économiques, comme la TVA, ainsi que les charges salariales. Nos travaux, qui s’appuient sur le Cadre de contribution fiscale totale (Total Tax Contribution Framework), ont montré qu’en moyenne au Royaume-Uni, les entreprises paient neuf impôts différents et en perçoivent quatre autres. Et l’impôt sur les bénéfices des sociétés représente moins de la moitié (47 %) de leur charge fiscale. En Suisse, les chiffres moyens sont de 18 impôts payés et 10 impôts perçus ; et l’impôt sur le bénéfice des sociétés représente 30,2 % des prélèvements fiscaux (voir les références).

Ce que réclament les groupes de la société civile
Certains groupes qui font campagne sur le thème de l’impôt réclament une révision des normes sur la communication d’informations. Les multinationales devraient selon eux fournir des renseignements fiscaux beaucoup plus détaillés, essentiellement sous la forme d’un compte de résultat indiquant leurs actifs et leur charge fiscale dans chacun des pays où elles sont présentes. C’est le country-by-country reporting (comptes-rendus pays par pays). Les groupes de pression réclament ainsi davantage de transparence sur les tentatives d’évasion fiscale et de transfert de bénéfices par les multinationales, surtout celles qui sont basées dans des pays en développement.

À l’évidence, ces propositions requièrent des coûts et des efforts importants de la part des entreprises, ce qui peut leur poser problème. De plus, les avantages d’une comptabilité aussi détaillée pour les utilisateurs des informations financières ne sont pas évidents. Il n’est pas certain non plus que cela permette d’atteindre l’objectif d’accroître les recettes fiscales dans les pays en développement. Néanmoins, ces propositions reflètent à l’évidence le manque de confiance de la société civile dans le comportement des entreprises. Elles montrent aussi que la fiscalité est un domaine complexe, particulièrement pour les non-spécialistes.

Une transparence accrue a été la revendication principale de nombreuses campagnes sur la responsabilité des entreprises. Dans les campagnes sur les comptes-rendus pays par pays, les industries extractives ont été en première ligne. Les compagnies minières sont souvent implantées dans des pays en développement riches en ressources. Compte tenu notamment des questions de permis d’exploitation et de prix des ressources naturelles, leur discipline fiscale et leurs autres paiements aux pouvoirs publics font l’objet d’une attention particulière.

Il est donc intéressant d’étudier comment certaines compagnies minières ont relevé le défi de la transparence fiscale. Dans son Report to Society, Anglo American, la compagnie minière mondiale basée au Royaume-Uni, rend compte de ses paiements à l’État (impôts compris) ainsi que d’autres aspects relevant de sa responsabilité sociale. Elle indique sa contribution fiscale totale par pays, au titre de sa valeur ajoutée économique (soit la dimension économique), énumérant l’ensemble des impôts qu’elle paie et perçoit, comme l’impôt sur les bénéfices, les redevances, les cotisations patronales de sécurité sociale et les charges salariales. Elle explique les faits générateurs de ces impôts dans le cycle de vie d’un projet minier, et révèle qu’elle acquitte les deux tiers de ses impôts dans des pays en développement.

Cette forme de communication diffère nettement des comptes-rendus pays par pays, qui se concentrent uniquement sur l’impôt sur les bénéfices et sur la charge fiscale dans les états financiers. Dans une certaine mesure, elle reflète davantage la place des impôts parmi les avantages économiques que les entreprises procurent à la société.

Nous pensons que la discipline fiscale est d’ores et déjà une question de responsabilité des entreprises. Nous suggérons que les grands groupes, s’ils ne l’ont pas déjà fait, commencent à réfléchir au rôle des impôts dans leur approche et dans leur stratégie de responsabilité. Toutes les entreprises ne prétendront pas être exemplaires dans ce domaine, mais ne pas se positionner du tout pourrait s’avérer risqué.

Nous suggérons également que les entreprises soient plus nombreuses à relever le défi de la transparence fiscale et de la communication dans ce domaine. Fournir davantage d’informations peut comporter un risque, mais peut aussi être bénéfique en termes de réputation.


*Thomas Scheiwiller et Susan Symons sont associés chez PricewaterhouseCoopers, basés respectivement à Zurich et à Londres. Ils conseillent divers clients depuis plus de 20 ans et ont mis en commun leurs compétences pour travailler sur la responsabilité des entreprises (M. Scheiwiller) et de la discipline fiscale (Mme Symons).


Voir www.pwc.com 


Références

Anglo American (2008), Report to Society, voir www.angloamerican.co.uk  

Johnson and Johnson (1943), Our Credo, voir www.jnj.com  

PricewaterhouseCoopers AG (2009), Total Tax Contribution Study: How much do major companies pay in Switzerland?

PricewaterhouseCoopers LLP (2008), Total Tax Contribution Study for The Hundred Group of Finance Directors.

The Task Force on Financial Integrity and Economic Development (2009), Country-by-Country Reporting: Holding multinational companies to account wherever they are, voir www.financialtaskforce.org 

©L'Observateur de l'OCDE N° 276-277, décembre 2009-janvier 2010




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