Lutter contre la fraude fiscale

Bien que l'OCDE s'emploie depuis plus de 50 ans à instaurer plus de justice dans la fiscalité internationale, ce n'est qu'avec un rapport de mai 1998 sur la concurrence fiscale dommageable qu'elle a renforcé ses travaux sur la fraude fiscale, les paradis fiscaux et autres pratiques abusives. Depuis, elle s'est attachée à lutter contre les pratiques fiscales dommageables, à améliorer la discipline fiscale, à encourager l'échange de renseignements, à combattre l'optimisation fiscale abusive et la corruption, ainsi qu'à resserrer la coopération entre les autorités fiscales et celles chargées de lutter contre le blanchiment d'argent.

Le rapport de 1998 définit le paradis fiscal comme un pays ou un territoire qui ne perçoit pas ou très peu d'impôt sur les revenus concernés, en conjonction avec l'absence de véritable échange de renseignements, de transparence et d'activité économique substantielle.

L'OCDE a également mis au point des normes de transparence et d'échange de renseignements qui ont été approuvées par des pays et des organisations internationales dans le monde entier et qui servent de modèle pour la plupart des 3 000 conventions fiscales bilatérales actuellement en vigueur.

Ces normes comportent notamment l'obligation d'échange de renseignements sur demande lorsqu'ils sont « vraisemblablement pertinents » pour l'application de la législation de l'État qui fait la demande, ainsi que le respect des droits des contribuables. Elles imposent également une stricte confidentialité pour tous les renseignements échangés. L'amélioration de la transparence, de l'échange de renseignements et de la discipline fiscale s'est accélérée avant et après le sommet du G20 d'avril 2009, qui a fait de la lutte contre les paradis fiscaux l'une de ses priorités.

Les 30 pays de l'OCDE se conforment désormais à ces normes. Sur plus de 40 paradis fiscaux identifiés par l'OCDE en 2000, neuf (Antilles néerlandaises, Aruba, Bermudes, Iles Vierges britanniques, Chypre, Ile de Man, Guernesey, Jersey et Malte) appliquent activement les normes de l'OCDE par le biais d'accords d'échange de renseignements fiscaux ou de conventions fiscales. Macao et Singapour, de même que Hong Kong (Chine), ont approuvé ces normes et prendront des mesures avant fin 2009 pour commencer à les appliquer. Andorre, le Liechtenstein et Monaco ont également accepté de les appliquer. Le Forum mondial sur la fiscalité, qui est aujourd'hui la plate-forme majeure du dialogue international dans ce domaine, suivra les engagements pris et promouvra leur adoption par d'autres juridictions, tout en veillant à empêcher la création de nouveaux paradis fiscaux.

OCDE (1998), Concurrence fiscale dommageable : un problème mondial, Paris.

Pour plus d'informations, voir également www.oecd.org/fiscalite/fraude

Vous pouvez consulter la liste dressée par l'OCDE des juridictions qui ont pris un engagement à améliorer la transparence en matière fiscale.

©L'Observateur de l'OCDE n° 273, juin 2009




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