Pour une fiscalité plus transparente

Cliquer pour agrandir. ©David Rooney

Ces derniers mois, un changement radical est intervenu : les gouvernements sont désormais plus enclins à échanger des renseignements fiscaux avec d'autres pays. Pourquoi cela ?

En février 2009, Singapour et Hong Kong (Chine) ont entrepris d'aligner leurs règles en matière de transparence fiscale sur les normes internationales et d'alléger leur législation sur le secret bancaire à des fins fiscales. D'autres annonces similaires ont immédiatement suivi : les Iles Caïmans, Jersey, Andorre et le Liechtenstein, et plus récemment l'Autriche, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse ont adopté les normes d'échange de renseignements de l'OCDE.

Pourquoi ce mouvement ? Les chefs d'État et de gouvernement réunis à Londres le 2 avril ont appelé à un meilleur contrôle des paradis fiscaux et des juridictions pratiquant un secret bancaire strict, dans le cadre de la réponse du G20 à la crise financière. Or, malgré le récent battage autour des engagements en vue d'améliorer l'information en matière fiscale, beaucoup continuent à défendre les paradis fiscaux, au motif que les avantages qu'ils offrent aux investisseurs, entreprises ou particuliers, n'ont rien à voir avec les réformes du secteur financier rendues nécessaires par la crise.

Dès lors, les paradis fiscaux sont-ils des boucs émissaires commodes pour les grandes économies développées, ou bien est-il véritablement nécessaire de s'attaquer à ce que de nombreux pays considèrent comme une faille majeure du système financier mondial ?

L'amélioration de l'échange de renseignements fiscaux est cruciale dans un système financier mondial réformé. Il ne s'agit pas d'attribuer aux régimes d'imposition ou, en l'occurrence, de non-imposition, en vigueur dans les paradis fiscaux une responsabilité disproportionnée dans le déclenchement de la crise financière et dans la récession économique actuelles. Le problème est que des transactions effectuées par des entreprises ou des particuliers peuvent échapper au légitime traitement fiscal de leur pays d'origine.

Dans le secteur financier, la réduction de l'effet de levier a été violente et douloureuse. L'existence de dispositifs occultes à des fins fiscales est en partie responsable de l'emballement qui y a conduit. Dans les entreprises, les mécanismes de financement circulaires, utilisant simultanément les incitations fiscales de deux pays pour bénéficier d'avantages fiscaux dans leur pays et à l'étranger, ont favorisé les financements par l'emprunt dans des proportions allant au-delà de toute justification de politique fiscale. Ont été ainsi fiscalement subventionnées des opérations d'endettement excessif ou de placement à haut risque qui n'auraient pas été viables autrement.

Les économies d'impôt réalisées grâce à des emprunts au montage aussi circulaire qu'artificiel ont clairement gonflé les bilans et la valeur des actions dans le secteur financier. En revanche, elles n'ont apporté aucune valeur ajoutée à l'économie mondiale et n'ont fait qu'entretenir les bulles spéculatives.

Les pouvoirs publics connaissent depuis longtemps les possibilités d'évasion fiscale qu'offrent ce que l'on appelle pudiquement les « financements structurés », mais l'implication de juridictions cultivant le secret dans des chaînes complexes de structures et de transactions a souvent réduit à néant les tentatives menées pour contrer ces distorsions inadmissibles.

Par ailleurs, les paradis fiscaux abritent la majorité des fonds (fonds de placement, fonds d'arbitrage, fonds de capital-investissement) qui investissent dans les valeurs à haut rendement et dans les placements à fort effet de levier, lesquels ont nourri l'explosion du crédit avant la crise. Les investisseurs qui ont recours à des fonds offshore sont évidemment tenus de déclarer à leur administration fiscale les revenus et les plus-values qu'ils en perçoivent, et minimiser l'impôt n'est à l'évidence pas la seule raison d'installer des fonds à l'étranger. Reste que le secret fiscal peut faire pencher la balance lorsqu'il s'agit de choisir entre un placement imposable et peu attractif et un autre dont l'exonération fiscale est le seul attrait.

Certains soutiendront que l'impôt provoque par essence une distorsion et que tous les systèmes fiscaux sont plus compliqués qu'ils ne le devraient. Il est vrai que dans la plupart des pays, les régimes fiscaux ont été conçus pour favoriser les entreprises qui se financent par l'emprunt. Il est vrai aussi que les méandres et les différences entre les systèmes fiscaux nationaux offrent des possibilités d'arbitrage fiscal susceptibles de biaiser les décisions d'investissement, quel que soit le degré de transparence. De même, il se peut que les lourdeurs administratives, la complexité ou l'inefficacité supposée de certains systèmes fiscaux encouragent certains à frauder ou à adopter des stratégies d'évasion fiscale, avec ou sans paradis fiscaux.

Cela dit, si les pays sont si nombreux à adhérer aujourd'hui aux conventions d'échange de renseignements fiscaux de l'OCDE, c'est parce qu'ils reconnaissent que le privilège de participer aux marchés de capitaux mondialisés va de pair avec un devoir de coopération et de transparence, pas uniquement pour défendre les recettes fiscales des autres pays, mais aussi pour la stabilité du secteur financier dans son ensemble. Tous les pays doivent utiliser leur système fiscal pour promouvoir une croissance économique durable, et non pour la fausser, et s'attaquer aux distorsions économiques causées par les dispositions fiscales, sans perdre de vue leurs besoins nationaux de dépenses publiques.

Une telle mission est une gageure pour n'importe quel pays, même au sein de son propre système fiscal. Au plan international, elle requiert une approche ouverte, fondée sur la coopération. Il n'est pas concevable qu'un pays puisse, à l'avenir, participer à un marché mondial des capitaux stable sans un engagement clair en ce sens. Tel est le message sans équivoque du G20, et c'est celui que l'OCDE continuera à promouvoir.

Les opinions exprimées dans le présent article sont celles de leur auteur et ne reflètent pas nécessairement celles de l'OCDE ou de ses pays membres.

Voir les travaux de l'OCDE sur la fiscalité sur www.oecd.org/fiscalite

Voir aussi le site du Centre de politique et d'administration fiscale sur www.oecd.org/ctp-fr

©L'Observateur de l'OCDE n° 273, juin 2009




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