Recadrer les banques

©Gouvernement sud-africain

Si la fiscalité n'a pas provoqué la crise financière, celle-ci n'en soulève pas moins des interrogations dans certains domaines, comme la fraude, la discipline ou encore la transparence des marchés de capitaux. L'Observateur de l'OCDE a interrogé à ce propos le ministre des Finances de l'Afrique du Sud, M. Pravin Gordhan, qui est aussi président du Forum sur l'administration fiscale de l'OCDE.

L'Observateur de l'OCDE : Quels défis particuliers les banques présentent-elles pour les administrations fiscales ?

Pravin Gordhan : Il y en a plusieurs, par exemple la complexité de certaines opérations effectuées par les banques, ou des produits financiers qu'elles élaborent pour leurs clients. Les administrations fiscales peinent ainsi souvent à distinguer les transactions qui s'inscrivent dans une stratégie d'optimisation fiscale abusive de celles qui ne posent aucun problème fiscal malgré leur complexité. De plus, les banques opèrent à l'échelle mondiale, ce qui signifie que leurs opérations, ou celles qu'elles permettent à leurs clients d'effectuer, ont souvent des retombées fiscales dans plusieurs pays. De ce fait, il est difficile de comprendre le contexte global d'une opération et cela peut retarder la prise de décision concernant le traitement fiscal applicable.

Le Forum sur l'administration fiscale de l'OCDE a récemment approuvé une étude sur les moyens d'assurer une discipline fiscale transparente dans les banques. Quels messages émergent de cette étude ?

L'objectif est de permettre aux administrations fiscales d'appréhender pleinement le contexte commercial et international des transactions financières complexes effectuées par les banques et leurs clients. Nous encourageons donc les banques à offrir un degré de transparence supérieur au minimum exigé par les législations fiscales en vigueur. En obtenant des informations à un stade précoce, les administrations fiscales peuvent réagir aux risques qui apparaissent et s'assurer que leurs ressources sont efficacement ciblées. Cela réduit le coût de la discipline fiscale pour les banques.

Les administrations fiscales peuvent aussi collaborer plus efficacement. En échangeant des informations au niveau international, elles sont mieux à même de riposter aux stratégies d'optimisation fiscale abusive et d'assurer plus rapidement aux banques une prévisibilité fiscale concernant les opérations qui relèvent de plusieurs juridictions.

Pourquoi l'OCDE a-t-elle demandé ce rapport ?

Tous les pays sont confrontés à des dispositifs inacceptables de minimisation de l'impôt. Le rôle des conseillers fiscaux, des institutions financières et autres dans la promotion de ces dispositifs nous préoccupe depuis plusieurs années. Le Forum sur l'administration fiscale s'est engagé en 2006 à examiner le rôle des intermédiaires fiscaux dans l'indiscipline fiscale ou dans la promotion de stratégies d'optimisation fiscale abusive. Ce dernier rapport sur le rôle des banques dans la conception et la mise en œuvre de telles stratégies constitue le prolongement de ces travaux.

La crise financière a éclaté pendant la réalisation de l'étude. Quel effet cette crise a-t-elle eu sur les recommandations formulées ?

Le rapport n'était pas consacré à la crise financière, mais il en a bien sûr tenu compte. Ni les politiques fiscales, ni les administrations fiscales n'ont eu une grande influence sur les événements ou les comportements qui ont mené à la crise. Cela étant, la crise offre, pour les administrations fiscales, l'occasion de travailler avec d'autres autorités chargées de la réglementation financière, afin d'accroître la transparence et d'améliorer la discipline fiscale. Il s'agit là d'une recommandation importante du rapport, qui participe au renforcement du cadre global du gouvernement d'entreprise.

Références

  • OCDE (à paraître), Vers une discipline fiscale transparente dans le secteur bancaire, CTP, Paris.

  • OCDE (2006), Study into the Role of Tax Intermediaries, CTP, Paris.

Voir la page de l'OCDE consacrée à l'administration fiscale sur www.oecd.org/ctp/af

Voir aussi les travaux de l'OCDE sur la fiscalité sur www.oecd.org/fiscalite

©L'Observateur de l'OCDE n° 273, juin 2009




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