À livre ouvert

Entretien avec Klaus Tschütscher, Premier ministre du Liechtenstein

© Gouvernement du Liechtenstein

« Le droit au respect de la vie privée demeurera une pierre angulaire de notre système juridique »

L'Observateur de l'OCDE : Il y a un an, le Liechtenstein était sur le devant de la scène médiatique mondiale suite à des accusations d'évasion fiscale de grande ampleur, notamment du fait de contribuables allemands, facilitée par des banques établies dans votre pays. Aujourd'hui, le Liechtenstein est à l'avant-garde des efforts internationaux visant à renforcer la transparence et la coopération internationale en matière fiscale. Comment expliquezvous ce revirement ?

Klaus Tschütscher : Au-delà de l'attention médiatique mondiale envers le Liechtenstein, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que le monde a radicalement changé au cours des 12 derniers mois. Aujourd'hui, en appliquant les normes de l'OCDE, le Liechtenstein inscrit largement son action dans le cadre de règles du jeu équitables au niveau international. Nous avons constamment réclamé cela, afin de poursuivre le développement de notre propre centre financier. Cela dit, je souligne que la déclaration du 12 mars 2009 par laquelle nous avons souscrit aux normes de l'OCDE relatives à l'échange de renseignements en matière fiscale s'inscrit dans un processus de transformation engagé plusieurs années auparavant. En 2002, le Liechtenstein avait déjà conclu avec les États-Unis un traité d'entraide judiciaire contre la fraude fiscale et les pratiques similaires. Nous avons ensuite appliqué la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne, au moyen d'un accord conclu en 2005. Puis le Liechtenstein a engagé des négociations pour rejoindre l'« espace Schengen », qui comprend une coopération transfrontalière pour lutter contre la fraude en matière de fiscalité directe et indirecte. Dès que l'« acquis de Schengen » entrera en vigueur au Liechtenstein - j'espère d'ici la fin 2009 - ses règles communes permettront une entraide judiciaire poussée en matière de fraude fiscale.

Au niveau national, le Liechtenstein a assoupli les conditions dérogatoires prévues par sa loi sur l'entraide judiciaire en 2007, de sorte que l'entraide est désormais possible en cas de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que pour certaines infractions douanières graves. Le Liechtenstein négocie depuis plus de deux ans avec l'UE un « Accord sur la lutte contre la fraude ». Après avoir conclu l'essentiel de ces négociations en juin 2008, le Liechtenstein avait proposé à tous les États membres de l'UE d'appliquer les normes de l'OCDE par le biais de conventions bilatérales de double imposition. Cette proposition est passée largement inaperçue. Le Liechtenstein a ensuite conclu avec les États-Unis en décembre 2008 un accord d'échange de renseignements fiscaux conforme aux normes de l'OCDE.

Ce que vous constatez n'est donc pas un revirement mais une intégration progressive. Cette intégration résulte d'une décision politique souveraine et, oui, elle est rythmée par les efforts déployés et les progrès accomplis au niveau international dans ce domaine.

Le Liechtenstein figure au nombre des juridictions financières qui ont adhéré ces derniers mois aux normes mondiales de l'OCDE relatives à la transparence et aux échanges de renseignements en matière fiscale. Quelles mesures concrètes prend le Liechtenstein pour honorer cet engagement, notamment pour contrecarrer le non-respect des législations fiscales étrangères ?

Notre engagement est ferme et constitue une invitation permanente aux autres États à conclure des accords avec le Liechtenstein pour mettre en oeuvre ces normes. Nous négocions actuellement avec l'Allemagne, le Royaume-Uni, le Luxembourg et l'UE. Des premiers contacts ont eu lieu avec la France, les Pays-Bas, la Belgique ainsi que d'autres pays qui entretiennent des relations économiques significatives avec le Liechtenstein. Nous sommes prêts à conclure rapidement ces négociations et à signer des accords qui bénéficieront à l'économie du Liechtenstein dans son ensemble. Même si le secteur financier, qui représente 30 % du PIB, est un pilier important de l'économie du Liechtenstein, n'oubliez pas que l'industrie est le principal contributeur à notre richesse, puisqu'elle représente en moyenne 40 % du PIB du pays.

Pensez-vous que le secteur financier du Liechtenstein pourra rester compétitif dans un environnement mondial plus transparent ?

Oui, tout à fait. Et ce pour trois raisons : premièrement, notre secteur financier y est préparé et a eu le temps de s'adapter. Il est prêt à appliquer de nouveaux modèles d'affaires. Dès 2006, le gouvernement et les associations patronales avaient identifié la transparence et la coopération internationale en matière fiscale comme une méta-tendance susceptible d'influer sur le modèle d'affaires offshore classique. Le gouvernement a ensuite initié un processus de consultation de deux ans, qui a débouché en février 2008 sur un rapport posant les bases d'un repositionnement de notre centre financier. Deuxièmement, notre centre financier est bien réglementé et d'une stabilité sans équivalent. Après l'effondrement de la finance mondiale en 2008 et les défaillances systémiques dues au déficit de contrôle, je pense que notre stabilité avérée sera un facteur clé de compétitivité à l'avenir. Troisièmement, le fait que le Liechtenstein coopère avec d'autres pays pour lutter contre la fraude fiscale ne signifie pas que notre système juridique ait oublié le droit au respect de la vie privée. Même avec une transparence et une coopération accrues en matière fiscale, le respect de la vie privée demeurera une pierre angulaire de notre système juridique, car il fait partie de notre constitution et de notre culture. À une époque où la technologie et la politique menacent la vie privée des individus, nous veillerons scrupuleusement à la préservation de cet atout, qui sera particulièrement apprécié des futurs clients.

Références

  • Perez-Navarro, Grace (2008), « Fiscalité, transparence et économie mondiale », L'Observateur de l'OCDE n° 267, mai-juin 2008
  • Voir le site officiel du Liechtenstein : www.llv.li

Voir les travaux de l'OCDE sur la fiscalité sur www.oecd.org/fiscalite

Voir aussi le site du Centre de politiques et d'administration fiscales sur www.oecd.org/ctp-fr

©L'Observateur de l'OCDE, juin 2009




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