Le Modèle de convention fiscale de l’OCDE

Les raisons d’un succès
Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (CTP)*

©OCDE

Le Modèle de convention fiscale de l'OCDE, qui vient de fêter ses 50 ans, peut-il continuer à jouer son rôle : rendre la fiscalité internationale plus équitable et plus facile à maîtriser ? Probablement, mais ce n'est pas toujours simple.

Il y a un demi-siècle, le Comité fiscal de l'Organisation européenne de coopération économique (OECE), future OCDE, publia les grandes lignes d'un modèle de convention sur la fiscalité internationale. Dans le contexte d'une intégration croissante de l'économie mondiale, son objectif était d'aider entreprises et pouvoirs publics en évitant la double imposition et en empêchant la fraude fiscale. Le problème était clair : comment les États peuvent-ils exercer leur droit régalien à imposer des entreprises internationales en plein essor, tout en s'assurant que celles-ci ne soient soumises à d'injustes surcroîts de fiscalité dans leurs pays d'implantation ?

Le Modèle de convention fiscale de l'OCDE était né. Les modèles dits de Londres et de Mexico de la Société des Nations figuraient dans son arbre généalogique. Mais ses parents directs étaient les hauts fonctionnaires des services fiscaux européens qui, en 1956, décidèrent de rédiger des dispositions uniformes destinées aux conventions fiscales, sous l'égide de l'OECE. Comme tous les parents, ils ne savaient pas ce que leur enfant allait devenir.

À cette époque, le rythme de vie était plus tranquille. Les délégués se rendaient à Paris plusieurs fois par an pour des sessions de rédaction d'une semaine. Le mercredi, épuisés, ils passaient une journée à la campagne, puis reprenaient leurs travaux, ragaillardis.

En 1963, un projet complet était prêt, mais il fallut attendre 1977 pour que le Modèle de convention de double imposition soit publié. Le texte de 1963 synthétisait essentiellement quatre versions antérieures, dont la première avait été publiée en 1958. C'est pourquoi le 1er juillet 1958 est considéré comme la date de naissance du Modèle de l'OCDE.

Au départ, moins de 15 pays ont participé à la rédaction du premier texte ; en 1963, l'OCDE s'était élargie à 20 pays. Ce sont principalement les pays membres de l'OCDE qui ont participé à la rédaction du Modèle, mais depuis 1996, le processus est ouvert aux pays non membres et aux entreprises et, chaque année, l'OCDE organise en septembre un forum mondial réunissant les hauts fonctionnaires qui travaillent sur les conventions fiscales. Nous avons également mis en place un réseau mondial de centres de formation fiscale permettant aux responsables de pays non membres d'acquérir les compétences nécessaires pour négocier et faire appliquer les conventions. Plus d'un millier d'agents fiscaux du monde entier ont suivi ces cours.

Aujourd'hui, plus de 3 000 conventions fiscales dans le monde s'inspirent du Modèle de l'OCDE. Une trentaine de pays non membres ont donné leur avis sur le Modèle. Nous ne sommes pas toujours d'accord entre nous, mais au moins nous connaissons nos points de désaccord.

Le Modèle de l'OCDE s'est imposé comme l'instrument permettant de résoudre les problèmes les plus fréquents en fiscalité internationale. En assurant une harmonisation des conventions de double imposition, il offre un cadre de référence pour les négociations bilatérales et pour le règlement des différends.

Prenons la question de la double imposition. Si une entreprise américaine vend ses produits aux États-Unis et en tire un revenu, elle devra acquitter un impôt aux États-Unis. Si elle vend aussi ses produits en France, elle risque d'être assujettie à un impôt sur le même revenu dans les deux pays. Mais quel sera le montant de cet impôt et à quelle administration devra-t-elle le payer ? On perçoit aisément lesconséquences négatives d'une réponse inappropriée à cette question sur les échanges internationaux, l'investissement et la confiance. Entreprises et pouvoirs publics veulent éviter toute forme de perte financière, de découragement ou de discrimination. Les conventions de double imposition contribuent à dénouer ces questions délicates en établissant des règles communes d'imposition des revenus transnationaux, afin que l'entreprise ne soit pas imposée deux fois sur le même revenu.

Le Modèle de convention fiscale de l'OCDE contribue à résoudre ces problèmes, sans être juridiquement contraignant pour autant. L'OCDE formule une recommandation basée sur la position commune de ses membres, lesquels s'engagent à appliquer le Modèle et ses Commentaires, en tenant compte des réserves qui y figurent, lorsqu'ils concluent ou révisent une convention fiscale bilatérale. Les Commentaires détaillés et régulièrement mis à jour qui accompagnent le Modèle donnent des orientations sur l'interprétation du texte principal et sont une référence très utile pour les contribuables, administrations fiscales et tribunaux, des pays membres ou non membres.

Pour que cette approche non contraignante puisse fonctionner, souplesse et transparence sont de mise. Les modifications du Modèle sont systématiquement publiées à l'avance sous forme de projet, et les pays membres ont le temps de les examiner et d'apporter des changements supplémentaires. Un dialogue permanent avec les entreprises et les économies non membres est indispensable pour définir des règles fiscales judicieuses, et le Modèle s'est toujours enrichi des contributions des administrations fiscales et  de l'expérience des entreprises, qui évolue au fil des ans.

Depuis 1991, le Comité des affaires fiscales a effectué des mises à jour et des modifications (en 1992, 1994, 1995, 1997, 2000, 2003, 2005 et 2008), périodiques ou ponctuelles, sans attendre de révision complète.

Prenons la mise à jour de 2008, approuvée récemment, qui comporte plusieurs modifications intéressantes inspirées des rapports établis par l'OCDE ces deux dernières années. Elle comprend une clause d'arbitrage obligatoire pour résoudre, par la procédure dite amiable, les questions difficiles non réglées, avec des commentaires sur les modalités de cette procédure.

Nous avons clarifié les modalités d'attribution de bénéfices à un établissement stable (une succursale par exemple) par le biais duquel le résident d'un pays exerce des activités dans un autre pays - question qui intéresse tout particulièrement les entreprises du secteur financier.

Nous avons également précisé l'épineux concept de « siège de direction effective », critère décisif pour régler les cas dans lesquels des sociétés ont une double résidence à des fins fiscales, et adopté une disposition alternative qui délaisse ce critère pour s'en remettre à la procédure amiable.

Perspectives pour les 50 ans à venir

Le Modèle de convention fiscale de l'OCDE est confronté à un dilemme : comment rester ferme tout en s'adaptant aux circonstances nouvelles, et toujours plus rapidement. Certes, nous avons su relever d'autres défis, par exmple en définissant les modalités d'imposition du commerce électronique transnational ; mais de nouvelles difficultés, comme la question des fonds souverains, apparaissent régulièrement alors que les attentes des pouvoirs publics, des multinationales et de public ne cessent de croître.

Le Modèle de convention fiscale de l'OCDE est-il encore en mesure de relever ces défis ? Oui, mais voici dix points susceptibles de faire la différence ces 50 prochaines années :

 1. Systématiser les clauses d'arbitrage dans les conventions. Elles seraient probablement rarement appliquées, ce qui prouverait leur efficacité, les parties parvenant à un accord. sans avoir recours à un arbitrage ayant force obligatoire.

 2. Veiller à une application plus cohérente des conventions fiscales.

 3. Commencer à élaborer un instrument multilatéral sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Bien que 141 pays aient une TVA, de nombreuses questions importantes sont en suspens, comme le lieu de consommation.

 4. Trouver le moyen d'accélérer la mise à jour des conventions s'inspirant du Modèle.

 5. Insister sur le fait que l'objectif des conventions n'est pas seulement d'éviter la double imposition, mais aussi de lutter contre la fraude fiscale.

 6. Associer plus étroitement les hauts responsables politiques à l'élaboration des conventions. Les conventions sont trop importantes pour être confiées à des négociateurs peu expérimentés.

 7. Renforcer la coordination entre les pays de l'OCDE vis-à-vis des nouveaux pays qui s'associent pour la première fois aux travaux relatifs aux conventions (par exemple Hong Kong, Chine).

 8. Revoir la nature des réserves et observations figurant dans le Modèle et leurs liens avec les vues minoritaires exprimées dans les commentaires.

 9. Associer plus étroitement aux pays non membres de l'OCDE et leur donner davantage voix au chapitre.

 10. Enfin, rien de tout cela ne sera possible si les Etats n'allouent pas plus de ressources à leur service de fiscalité internationale.

* Raffaele Russo, du CTPA, a également participé à la rédaction de cet article.

Références

  • OCDE (2008), Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune, septième édition de la version abrégée, Paris.
  • Pour de plus amples informations sur les conventions fiscales, voir www.oecd.org/ctp/tt
  • Voir également www.oecd.org/ctp

Note spéciale sur les prix de transfert :

Un projet de rapport sur les aspects relatifs aux prix de transfert des restructurations d'entreprises est désormais disponible en ligne pour examen sur www.oecd.org/ctp/tp/br . Les commentaires sont à adresser avant le 19 février 2009.

©L’Observateur de l’OCDE n° 269, octobre 2008




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