Fiscalité, transparence et économie mondiale

Directrice adjointe, Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE
La campagne de l’OCDE contre la concurrence fiscale dommageable a eu de la publicité début 2008 grâce aux révélations sur une fraude fiscale massive de ressortissants allemands et d’autres pays par l’intermédiaire du Liechtenstein.
Ces révélations ont largement retenu l’attention des médias en Allemagne et ailleurs et ont suscité, dans de nombreux pays de l’OCDE, une ferme volonté de lutter contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux. En fait, des enquêtes ont depuis été lancées dans plus d’une douzaine de pays dont l’Allemagne, l’Australie, le Canada, l’Espagne, les États-Unis, la France, l’Italie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et la Suède.Pour l’OCDE, l’affaire du Liechtenstein souligne un défi de plus grande ampleur dans l’économie mondialisée et interdépendante d’aujourd’hui : comment répondre aux pays et aux territoires qui cherchent à profiter des pratiques fiscales frauduleuses des résidents d’autres juridictions ?Pour qu’un monde financier sans frontières soit prospère et équitable, le renforcement de la coopération doit aller de pair avec la concurrence. Les centres financiers extraterritoriaux devraient être prêts à s’engager dans des échanges effectifs de renseignements avec d’autres pays en contrepartie des possibilités offertes à leurs entreprises par la mondialisation. C’est pourquoi les pays de l’OCDE et les centres financiers coopératifs du monde entier collaborent depuis des années pour tenter de remédier aux problèmes posés par un secret excessif, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’OCDE. Ensemble, ils ont établi des normes de transparence et d’échange de renseignements en matière fiscale qui concilient les impératifs de la confidentialité avec la nécessité, pour les différents pays, d’être en mesure d’appliquer leur propre législation fiscale. Des accords d’échange de renseignements entre Guernesey et les Pays-Bas ainsi qu’entre l’Île de Man et l’Irlande en avril 2008 constituent des exemples récents de mise en œuvre de ces normes.Personne ne sait exactement combien d’argent public se perd à cause de transferts illicites vers les paradis fiscaux – si ces sommes pouvaient être évaluées, elles seraient déjà imposées. Bien que l’OCDE n’en donne pas d’estimation, ces fuites sont évaluées à plusieurs milliards de dollars.En 2002, l’OCDE a publié une liste des paradis fiscaux non coopératifs, qui comportait initialement sept pays. Plusieurs d’entre eux se sont désormais engagés à coopérer avec l’OCDE et ses partenaires pour améliorer la transparence. Trois restent en revanche sur la liste : l’Andorre, Monaco et le Liechtenstein.Tant qu’il y aura des centres financiers refusant de coopérer dans le cadre d’échanges de renseignements fiscaux bilatéraux et de se conformer aux normes internationales de transparence, les résidents d’autres pays continueront à être tentés d’échapper à leurs obligations fiscales par l’intermédiaire de ces juridictions qui pratiquent le secret.Certains prétendent que les impôts élevés incitent les contribuables à frauder. Mais il y aura des fraudes tant qu’il y aura des impôts. Même les pays à faible niveau d’imposition souffrent des évasions fiscales. L’OCDE s’efforce d’aider les pays à lutter contre la fraude fiscale ; elle n’essaie pas de les empêcher de se faire concurrence entre eux. Au contraire, elle encourage la concurrence fiscale fondée sur la transparence, les dispositions non discriminatoires, les conditions économiques et les services que les différents pays peuvent offrir. Tous les pays devraient être libres de fixer leurs propres taux d’imposition et de mettre en place leurs systèmes fiscaux. Ce qui n’est pas acceptable, c’est la concurrence fondée sur un secret excessif.Le secret bancaire lui-même n’est pas en question. Tous les pays l’appliquent sous une certaine forme, il répond à un objectif légitime dans le monde financier, notamment la protection de la vie privée et des droits individuels. Cependant, le respect de la confidentialité n’est pas un droit absolu et doit être compensé par le besoin légitime, pour les gouvernements, d’appliquer leur législation, y compris fiscale. L’OCDE estime que cet équilibre peut être atteint en assurant une certaine transparence pour l’échange effectif de renseignements. Cela implique l’interdiction de l’utilisation de comptes anonymes, désormais appliquée par tous les pays de l’OCDE, et l’amélioration de la qualité et de la disponibilité des informations concernant les propriétaires de sociétés fictives, de fondations ou autres entités non transparentes utilisées par les fraudeurs et autres auteurs d’abus fiscaux comme le blanchiment pour dissimuler leurs identités et leurs actifs aux autorités chargées d’appliquer la loi.L’affaire du Liechtenstein a sonné l’alarme dans beaucoup de pays : il est temps d’intensifier les efforts pour améliorer la transparence et la coopération internationale en matière fiscale. Mais le Liechtenstein n’est que le dernier lieu où des fraudeurs ont été pris sur le fait. L’OCDE continuera à œuvrer pour la mise en place de règles du jeu équitables en matière de transparence et d’échange de renseignements, afin que les fraudeurs disposent de moins en moins de refuges.
Références©L’Observateur de l’OCDE n° 267, mai-juin 2008


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