La Convention Anti-Corruption de l’OCDE, dix ans après...

La Convention de l’OCDE contre la corruption d’agents publics étrangers a fêté son dixième anniversaire en novembre 2007**. Dix ans après, l’objectif de la Convention – la lutte contre l’offre de corruption (le fait de proposer des pots-de-vin) – reste plus que jamais au cœur de l’actualité.
Centre de développement

©David Rooney

Depuis plusieurs mois, la presse internationale révèle de façon pratiquement quotidienne son lot d’affaires présumées ou réelles de corruption transnationale qui portent souvent sur des entreprises réputées. Cela ne veut pas forcément dire que le niveau de corruption a augmenté depuis dix ans, mais il s’agit sans aucun doute d’une prise de conscience des médias et de l’opinion publique ainsi que d’une perception différente d’un phénomène longtemps toléré et même parfois encouragé en sous-main.
Dans ce contexte marqué également par l’accroissement de l’activité économique mondiale, il est légitime de se demander comment l’OCDE et sa Convention anticorruption peuvent combattre efficacement la corruption transnationale aujourd’hui.Il faut commencer par une évidence, mais qu’il est utile de rappeler. Si des sociétés ou des personnes physiques qui les dirigent sont aujourd’hui poursuivies pour corruption de fonctionnaires publics étrangers, c’est bien parce que des lois nationales transposant les obligations de la Convention de l’OCDE ont été adoptées dans les 37 pays parties à la Convention et que les magistrats et les services compétents veillent au respect de ces lois.La tendance lourde est indubitablement à un accroissement des enquêtes, des poursuites et des condamnations pour des faits de corruption internationale. En Allemagne, Siemens fait l’objet de multiples enquêtes pénales et fiscales liées à une « caisse noire » estimée à 1,3 milliards d’euros, qui ont pour l’instant donné lieu à l’emprisonnement de plusieurs anciens dirigeants de sa branche centrales électriques et à la confiscation du « profit » allégué de l’entreprise dans les transactions visées, qui est estimé à 38 millions d’euros. Une amende de 201 millions d’euros a aussi été imposée pour profit illicite relatif à des paiements illégaux de la branche communications de Siemens.D’autres procédures pénales relatives à cette société sont ouvertes en Allemagne, Hongrie, Indonésie et aux États-Unis. À la fin du mois d’avril, une entreprise américaine, Baker Hughes, a été condamnée par la justice américaine à une amende de 44 millions de dollars et à une mise sous contrôle par un observateur externe pendant une période de deux ans. Si l’une des enquêtes visant BAE a été suspendue par le Royaume-Uni, le relais vient d’être pris par les États-Unis alors que d’autres enquêtes visant la même société restent ouvertes en Grande-Bretagne. En France, de nombreux journaux se sont faits abondamment l’écho des mises en examens visant des dirigeants de Total ainsi que d’autres entreprises actives sur les marchés internationaux. En Corée, plusieurs personnes ont été condamnées pour corruption d’agents publics étrangers.En tout, les enquêtes relatives à des allégations de corruption internationale sont actuellement ouvertes dans 26 États parties à la Convention. Tous ces cas sont également évoqués lors de l’analyse des législations et des systèmes de lutte contre la corruption transnationale effectuée dans le cadre du Groupe de travail sur la corruption de l’OCDE. Le Groupe de travail est en effet le garant de l’intégrité et de l’efficacité de la Convention de l’OCDE. Néanmoins, force est de constater que des problèmes majeurs subsistent. Indépendamment de la volonté politique des États parties à la Convention, les enquêtes et les poursuites qui s’ouvrent en Europe débouchent rarement sur des condamnations.En France, de nombreuses enquêtes ont été initiées et plusieurs mises en examens ont été prononcées, mais pour l’instant aucune affaire n’a été jugée et aucune condamnation n’a été prononcée pour corruption de fonctionnaire public étranger. Cette situation, qui n’est pas propre à la France, doit être contrastée à la lumière de l’expérience aux États-Unis, où des procédures comme le plaider-coupable permettent d’aboutir rapidement, même si cela se fait parfois au prix de sanctions moins lourdes. Ainsi, au début de janvier 2008, le géant français des télécommunications Alcatel- Lucent a accepté de payer 2,5 millions de dollars pour régler une accusation de corruption provenant de paiements de voyages et de frais réalisés par Lucent Technologies à des fonctionnaires chinois avant que cette société fusionne avec Alcatel en 2006.Les traditions juridiques européennes qui insistent sur la sanction pénale individualisée ainsi que l’habitude des magistrats à rechercher en premier lieu à déterminer la responsabilité des personnes physiques expliquent en partie ce décalage avec l’approche suivie aux États-Unis. On reste néanmoins sur une impression forte d’inadéquation des structures et des moyens nécessaires pour combattre la criminalité économique et, singulièrement, la corruption transnationale.Par ailleurs, l’efficacité de la Convention anti-corruption de l’OCDE dépend aussi de sa mise en oeuvre par les principaux pays émergents. L’Afrique du Sud est récemment devenue le premier pays africain à rejoindre la Convention. Mais il est essentiel que d’autres pays comme la Chine, l’Inde ou la Russie se joignent aux efforts de lutte contre la corruption internationale. En effet, la Russie est candidate pour devenir membre de l’OCDE, et l’organisation intensifie ses relations avec la Chine et l’Inde.Avec les Conventions de l’OCDE et des Nations unies, la corruption et les pots-de-vin sont désormais condamnés de façon universelle. Toutefois, il reste beaucoup à faire pour appliquer de façon efficace un arsenal de normes désormais très complet. Des mécanismes de suivi rigoureux et permanents comme celui de l’OCDE ainsi qu’un engagement encore plus fort des acteurs majeurs du commerce mondial seront décisifs dans la lutte contre la corruption internationale. À ce titre, les pays du G8 doivent montrer l’exemple et faire preuve d’une volonté de tous les instants et à tous les niveaux – ce point a d’ailleurs été explicitement réaffirmé lors de leur sommet à Heiligendamm en juin 2007. Comme l’a affirmé dans une récente décision un Tribunal du CIRDI (Centre international pour le règlement des différends en matière d’investissement), la corruption internationale est « contraire à l’ordre public international » et doit être traitée et combattue comme telle.C’est dans cet esprit que nous souhaitons marquer le dixième anniversaire de la Convention anti-corruption de l’OCDE en lançant un nouvel appel aux entreprises – et notamment aux entreprises les plus connues sur la scène mondiale. En effet, rien ne pourra se faire si les dirigeants de ces entreprises ne prennent pas conscience une fois pour toutes que la corruption est un cancer qui ronge l’économie et qui la détruit de l’intérieur, et que ceci s’applique aussi à leurs affaires. Une entreprise qui obtient des marchés par le biais de la corruption n’est pas une entreprise saine. Elle porte en elle des germes qu’elle pense pouvoir à tort contrôler, mais qui un jour ou l’autre l’entraîneront à sa perte. Nous invitons publiquement les dirigeants d’entreprises à nous rejoindre dans la lutte contre la corruption internationale.*Les opinions exprimées dans cet article le sont à titre personnel.**La Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales a été adoptée le 21 novembre 1997. Elle a depuis été ratifiée par les 30 pays membres de l’OCDE et par sept États non membres (Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Bulgarie, Chili, Estonie et Slovénie).RéférencesPour plus d’informations sur la Convention anti-corruption de l’OCDE, voir www.oecd.org/corruption-fr©L’Observateur de l’OCDE nº 264/265 décembre 2007-janvier 2008


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