Alerte sur l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés diminue, tant en pourcentage du PIB qu’en prélèvement fiscal global. Pourtant, comme les autres acteurs économiques, les entreprises ont besoin des investissements publics. Afin d’éviter une crise, les sociétés devraient assumer une part plus importante de la charge fiscale globale.
Chargé d’études politiques, Confédération syndicale internationale (CSI)*

David Rooney

Selon la célèbre maxime de Benjamin Franklin, « rien en ce monde n’est certain, à part la mort et les impôts ». Pour les entreprises, néanmoins, payer des impôts n’a rien d’une certitude. Non seulement les taux légaux d’imposition sur les sociétés baissent rapidement dans la plupart des pays, mais les entreprises trouvent sans cesse de nouveaux moyens d’échapper à l’impôt – l’achat d’emprunts dans des sociétés non cotées en bourse en est la tendance la plus récente.
Alors que l’OCDE a décidé de mener l’effort international de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales fondées sur l’utilisation des prix de transfert et des paradis fiscaux, la concurrence fiscale dommageable que se livrent nombre de ses propres membres a plus ou moins été ignorée jusqu’ici. Or, si l’on n’y prend garde, ce problème pourrait se muer sous peu en crise fiscale d’ampleur mondiale.Ces vingt dernières années, les taux de l’impôt sur les sociétés ont chuté de 45 % environ à moins de 30 % en moyenne dans les pays de l’OCDE. Depuis quelque temps, la concurrence fiscale s’intensifie sous l’influence de la mobilité croissante des multinationales. Ainsi, entre 2000 et 2005, 24 des 30 pays de l’OCDE ont abaissé les taux de l’impôt sur les sociétés, mais aucun ne les a relevés. En conséquence, les taux moyens de l’ensemble des pays de l’OCDE sont passés de 33,6 % en 2000 à 28,6 % en 2005.Selon un préjugé répandu, ce seraient surtout les économies de petite taille qui se sentiraient contraintes de réduire le niveau de leurs impôts sur les sociétés pour attirer les investissements étrangers – on cite fréquemment le cas de l’Irlande et de quelques nouveaux membres de l’UE à cet égard. En réalité, c’est dans certaines des plus grandes puissances économiques mondiales que les recettes de l’impôt sur les sociétés ont le plus diminué ces dernières années. Notamment, la part des entreprises par rapport à l’ensemble des impôts a chuté de 51 % au Japon et de 39 % aux États-Unis et en Allemagne entre 1970 et 2003. Et depuis 1995, la part de la fiscalité des entreprises dans les finances publiques a baissé d’environ 20 % aux États-Unis, au Japon, en Allemagne et en Italie (voir le graphique).Pourtant, au même moment, les bénéfices des sociétés s’envolent et les salaires stagnent. Les bénéfices après impôts en proportion du PIB sont à leur plus haut niveau depuis 75 ans aux États-Unis, et depuis 25 ans dans la zone euro et au Japon. En revanche, les salaires représentent une part de plus en plus faible du revenu national : ils sont passés de 68 % en 1982 à 59 % en 2005 dans l’Europe des 15. À 56,9 % en 2005, ils ont atteint aux États-Unis leur plus bas niveau depuis 1966, abstraction faite d’une courte période en 1997. Ainsi, faire reposer une part toujours plus grande des finances publiques sur les revenus et les dépenses des salariés ne pourra conduire qu’à amenuiser les budgets nationaux ou les revenus des travailleurs.D’autres évolutions rendent encore plus malencontreux ces allègements fiscaux. Les entreprises fondent de plus en plus leur réussite sur la compétitivité institutionnelle et sociétale, c’est-à-dire les qualités des sociétés dans lesquelles elles s’intègrent, comme les compétences de la main-d’œuvre, la recherche, les infrastructures publiques et la solidité des systèmes juridiques et des régimes de propriété intellectuelle. En conséquence, une part croissante des dépenses publiques est consacrée à l’amélioration de cette compétitivité. Les entreprises, en tant que bénéficiaires de ces investissements, ne devraient-elles pas y contribuer fiscalement ? Assurément, le fardeau ne devrait pas en être reporté sur les travailleurs ou sur la consommation. Pour des raisons d’équité, mais aussi d’efficacité, l’impôt sur les sociétés ne devrait pas ainsi baisser. Cliquez iciSous l’effet de l’internationalisation croissante du capital des entreprises privées, les bénéfices distribués sous forme de dividendes échappent de plus en plus aux impôts nationaux et ne contribuent donc pas au financement des dépenses et investissements nécessaires pour préserver et renforcer la compétitivité institutionnelle et sociétale. Si les dividendes sont de moins en moins soumis à la fiscalité nationale, l’imposition des bénéfices des sociétés constitue, à l’évidence, le meilleur moyen de compenser ce phénomène.La course à la réduction de la fiscalité des sociétés abaisse inexorablement le montant des impôts versés par celles-ci, ce qui réduit les recettes publiques dans de nombreux cas, notamment si l’activité économique est peu dynamique, et met davantage les citoyens à contribution. Puisque les assiettes fiscales ont été élargies à mesure que les taux étaient abaissés, une crise de la fiscalité des entreprises a pu être évitée jusqu’ici. Mais cet élargissement a une limite. Dans les pays de l’OCDE en particulier, cette limite se rapproche car même la plus large des assiettes fiscales sera sans effet si les taux sont proches de zéro. Et ceci pourrait se produire plus tôt qu’on ne le pense : en extrapolant la tendance linéaire observée dans les pays de l’OCDE, les taux d’imposition seraient nuls vers le milieu du siècle.Comble de l’ironie, les pays qui ont contribué le plus activement à cette surenchère de réductions d’impôts n’ont pu profiter des gains de court terme qui avaient motivé leur participation, à savoir un accroissement des investissements directs étrangers. La raison en est simple : réduire les impôts pour attirer les investissements n’est pas une stratégie suffisante, et peut même être contre-productive. Prenons l’Irlande, souvent montrée comme un exemple de réussite de baisse de la fiscalité. Or, l’Irlande a pu attirer des investissements et afficher une forte croissance grâce à la force de ses services publics et à des dépenses publiques intelligentes dans des domaines tels que l’éducation et l’infrastructure, pas seulement grâce à ses baisses d’impôts. Il serait imprudent de penser que n’importe quel pays peut connaître le succès de l’Irlande uniquement en réduisant sa fiscalité. En ne tenant pas compte de la nécessité de renforcer ses infrastructures, il pourrait en définitive compromettre ses perspectives. Il n’est alors pas étonnant que, selon des études, les « nouveaux » États membres de l’UE n’aient pas enregistré d’augmentation des investissements provenant des « anciens » membres lorsqu’ils ont fortement réduit leurs impôts sur les sociétés. Au Canada, une baisse des taux légaux d’imposition sur les sociétés de 28 % à 21 % entre 2000 et 2006 a été suivie par une nette diminution des entrées d’IDE. Si nous ne réagissons pas, nous pourrions êtres à la veille d’une crise fiscale mondiale nuisible à l’activité économique. Le travail et la consommation ne peuvent être seuls à supporter le poids de la fiscalité. L’inaction dans ce domaine mènerait à une baisse des revenus de l’État et à une spirale économique négative. Les autorités doivent comprendre qu’une concurrence fiscale implacable risque de compromettre leurs propres bases économiques et sociales. Elles doivent aussi reconnaître que tous les pays ont intérêt à coopérer pour négocier des niveaux équitables d’imposition des sociétés, ce qui suppose de réfléchir à des solutions multilatérales.La plupart des gouvernements ont certainement bien compris que la fiscalité permet la croissance, et que les sociétés doivent en payer leur part. Existe-t-il d’autre choix que d’intensifier les initiatives sur les pratiques fiscales nuisibles et de dissuader une concurrence fiscale déloyale ? L’UE a fait un premier pas en commençant à travailler sur l’élaboration d’une assiette commune d’imposition des sociétés. Cette mesure, positive, devrait être suivie de nombreuses initiatives, à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE, pour remédier à la fragilité des pratiques actuelles d’imposition des sociétés. La volonté et la détermination politiques sont ici nécessaires, les bénéfices publics en valent l’effort. C’est le sens de la coopération et du développement.
*Les opinions exprimées dans cet article sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement celles de l’OCDE ou de ses membres. La CSI est une organisation partenaire de la Commission syndicale consultative auprès de l’OCDE (TUAC).Références
  • CISL (2006), « Avoir le beurre et l’argent du beurre – l’allègement de l’impôt sur les sociétés », CISL en ligne, 6 juillet, Bruxelles. Voir www.icftu.org.
  • OCDE (2006), L’OCDE en chiffres, Paris.
  • Base de données de l’OCDE sur la fiscalité, www.oecd.org/ctp/statistiques, Paris. 
L’Observateur de l’OCDE Nº 261 Mai 2007


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