La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption

La Convention de l’OCDE de 1997 sur la lutte contre la corruption constitue le premier instrument mondial de lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales. Elle a été ratifiée par les 30 pays membres de l’OCDE et six pays non membres, et aide les pouvoirs publics et les entreprises à améliorer leur législation et leurs normes.
En bref, corrompre un agent public étranger est devenu un délit et constitue une infraction pénalement réprimée dans tous les pays adhérents. Ceci représente une grande avancée : il y a vingt ans, les pots-de-vin étaient fiscalement déductibles. Une grande partie de la corruption provenant des pays exportateurs, la particularité de la Convention de l’OCDE parmi les autres instruments multilatéraux de lutte contre la corruption, au sein des Nations unies par exemple, tient à ce qu’elle vise les « corrupteurs » plutôt que les « corrompus ».Au-delà des critères législatifs, la Convention assure une application efficace grâce à un suivi systématique. Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, constitué d’experts gouvernementaux, évalue les efforts des pays pour mettre en place les dispositions de la Convention et les faire respecter. Ce Groupe de travail se réunit quatre fois par an.Le processus de suivi comporte deux phases : la phase 1 évalue la conformité de la législation anti-corruption d’un pays avec la Convention ; la phase 2 comprend des réunions intensives dans le pays examiné avec des représentants des pouvoirs publics, des entreprises, des syndicats et de la société civile, afin d’évaluer l’efficacité concrète des lois contre la corruption transnationale du pays. Un examen supplémentaire (« phase 2 bis ») intervient lorsque le Groupe de travail décide qu’un examen prolongé est nécessaire, des questions n’ayant pas trouvé de réponses satisfaisantes lors de la phase 2. Cette situation s’est jusqu’ici appliquée à l’Irlande, au Japon, au Royaume-Uni, et bientôt au Luxembourg.La phase 1 s’est achevée en 2006, et 30 pays, dont ceux du G7, ont terminé la phase 2, qui doit s’achever en 2008. Les rapports détaillés sont disponibles sur www.oecd.org/corruption-fr .Références
  • OCDE (2007, à paraître), Rapport 2006 sur la mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption, Paris.
  • Pour plus d’informations sur le travail de l’OCDE contre la corruption, voir L’OCDE Lutte Contre la Corruption, disponible sur www.oecd.org/dataoecd/31/50/37393730.pdf
  • Pour des informations sur le processus de suivi, voir « Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption :Sources d’information sur la Phase 2 de la Procédure d’évaluation » sur www.oecd.org/corruption-fr .
 
Fiche descriptiveLes cinq principaux outils :1. Recommandation de 1996 du Conseil sur la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers ;2. Convention de 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ;3. Recommandation révisée de 1997 du Conseil sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales (entrée en vigueur de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption : 15 février 1999) ; 4. Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ;5. Déclaration d’action de 2003 concernant la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.Nombre de pays adhérents : 36.Adhérent à la Convention le plus récent : Estonie.Participant à part entière le plus récent au Groupe de travail sur la corruption : Estonie (2004).Six pays non membres de l’OCDE participent la Convention : l’Argentine, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, l’Estonie et la Slovénie.État des lieux : 30 pays, dont les pays du G7, ont achevé la phase 2. Programme de la phase 2 en 2007 : Slovénie, Chili, Turquie, Brésil. En 2008 : Argentine, Estonie.
 L’Observateur de l’OCDE Nº 260, Mars 2007


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