La Convention à l’épreuve

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption aura dix ans en novembre. Pourtant, elle a rarement fait autant parler d’elle que ces derniers mois, où des enquêtes sur l’éventuelle corruption d’agents publics étrangers par des entreprises de pays membres ont fait la une des journaux. Mark Pieth, Président du Groupe de travail sur la corruption, répond à nos questions.

Mark Pieth ©OCDE/Jacques BrinonL’Observateur de l’OCDE : La détermination internationale à éradiquer la corruption d’agents publics par des entreprises semble s’affermir, alors que le problème même de la corruption s’amplifie. Pensez-vous que la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption fonctionne convenablement ?Mark Pieth : Effectivement, la corruption n’a pas disparu. Peut-être parce qu’on y regarde de plus près. Auparavant, rien ne filtrait, mais d’avantage d’affaires sont aujourd’hui dévoilées grâce à notre vigilance renforcée. En outre, la mondialisation, en stimulant l’activité internationale, a favorisé l’émergence de nouveaux acteurs, ce qui entraîne inévitablement une intensification des activités, mais aussi une augmentation des risques de corruption. Ce qui renforce également l’importance de la lutte contre la corruption, pour garantir un marché mondial équitable, ouvert et concurrentiel, œuvrant pour l’intérêt général.La Convention de l’OCDE est une arme nécessaire dans ce combat. Ses trente-six signataires sont de gros exportateurs. Grâce à la Convention, les entrepreneurs de ces pays qui corrompent des agents publics d’autres pays commettent une infraction pénale. Placer ainsi la lutte sur le terrain de l’offre constitue une avancée majeure. Il n’y a pas longtemps, la déductibilité fiscale des pots-de-vin était même autorisée dans plusieurs pays de l’OCDE, ce n’est plus le cas.L’OCDE contrôle les résultats pour garantir que tous les participants mettent sérieusement en œuvre la Convention. Chaque pays accepte de faire l’objet d’un examen minutieux de la part d’autres participants, ou « pairs ». Pendant la première phase, nous examinons la législation mise en place par chaque pays pour faire appliquer la Convention. Ensuite, dans le cadre de la « phase 2 », nous étudions son application sur le terrain. Lorsque le Groupe de travail sur la corruption estime qu’il existe des lacunes dans une législation ou dans son application, il formule des recommandations pour l’améliorer. Il s’agit d’un cas où l’OCDE ne fonctionne pas sur la base du consensus : les pays examinés ne peuvent pas adoucir l’examen ou les recommandations. C’est la règle du « consensus moins une voix ». Nous ne sommes pas un tribunal. Notre mission consiste plutôt à exercer des pressions mutuelles pour améliorer les performances. Nous sommes entre pairs, mais nous nous parlons sans détour, même si tout ce qui est dit reste entre nous. Ce système a fait la preuve de son efficacité.Fin 2006, 27 pays ont été ainsi examinés, dont tous les pays du G7. Les examens de la phase 2 des neuf pays restants, notamment la Turquie, le Brésil et l’Argentine, auront lieu en 2008. Tous les rapports sont mis en ligne, l’ensemble est extrêmement transparent et exhaustif, comme vous pourrez le constater.Les résultats parlent d’eux-mêmes : à ce jour, plus de 100 enquêtes pour corruption transnationale sont menées dans les pays signataires. Depuis l’entrée en vigueur de la Convention en 1999, au moins 30 personnes physiques ou entreprises ayant commis des actes de corruption à l’étranger ont reçu des amendes pouvant aller jusqu’à 28 millions de dollars US. Ceci peut paraître modeste, mais ces progrès n’auraient pas été possibles sans la Convention.La décision récente du Royaume-Uni de mettre un terme à une enquête pour corruption transnationale a déçu le Groupe de travail de l’OCDE et a été amplement rapportée dans les médias. Pourriez-vous nous expliquer les motifs de votre préoccupation ?©OCDE/Jacques BrinonJe vais vous citer un extrait d’un communiqué de presse du 14 mars : « Lors de sa réunion de mars 2007, le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a réaffirmé ses graves inquiétudes concernant la clôture par le Royaume-Uni de l’enquête concernant l’entreprise BAE et le contrat Al Yamamah et a souligné les lacunes persistantes de la législation britannique anticorruption. Il a recommandé au Royaume-Uni de remédier à ces lacunes dans les meilleurs délais et décidé de procéder à un nouvel examen des efforts accomplis par le Royaume-Uni contre la corruption. »Notre objectif fondamental est d’encourager le changement. C’est à cause de problèmes découverts au cours de l’examen de phase 2 du Royaume-Uni que le Groupe de travail a décidé de revenir sur cet examen, une procédure que nous appelons « phase 2 bis ». Nous avons prévu de le faire pour d’autres pays tels que l’Irlande, le Japon et le Luxembourg. Jusqu’à maintenant, c’est l’affaire du Royaume-Uni qui a fait la une. Le Royaume-Uni a accompli un excellent travail pour sensibiliser le public, favoriser l’équité des échanges, la transparence et il a récemment augmenté ses ressources consacrées à la lutte contre la corruption. Aujourd’hui, nous souhaitons nous pencher sur la manière dont ce pays fait avancer ses enquêtes, et dont il transpose la Convention dans la pratique. Au cours de l’examen de phase 1, nous nous étions aperçus que la principale législation anticorruption britannique datait de 1906. La loi adoptée en 2001 sous notre impulsion est meilleure, mais soulève encore des problèmes. L’un des points de friction porte sur l’ajout d’une analyse des relations entre les agents publics étrangers et ceux qui ont un pouvoir sur eux, c’est-à-dire la relation agent/mandant. Ce qui nous préoccupe, c’est que la législation spécifique visant à mettre en œuvre la Convention n’ait pas encore été adoptée.Le rapport de phase 2 sur le Royaume-Uni de 2005 s’étonnait de ce qu’aucune poursuite pour corruption transnationale n’ait été engagée dans ce pays depuis son adhésion à la Convention. Nous y avons trouvé un certain nombre d’explications, comme la nécessité de fournir une somme de preuves relativement importante avant de pouvoir lancer une enquête, ou encore l’insuffisance des ressources affectées aux enquêtes. Nous avons également été préoccupés par le fait que l’impact sur l’économie britannique avait apparemment pesé dans la décision de ne pas ouvrir d’enquête sur une affaire importante, en contradiction avec l’article 5 de la Convention.Si des mesures ont été prises depuis 2005, aucune poursuite n’a encore été engagée. Il y a des affaires, des enquêtes, des montants considérables aujourd’hui consacrés à ce processus, alors pourquoi n’y a-t-il pas plus d’impact ? Existe-t-il un blocage systémique ? Les institutions sont-elles vraiment en mesure de traiter ces problèmes ? Ce sont des questions que nous examinerons lorsque nous reviendrons sur le cas du Royaume-Uni au cours du prochain cycle d’examens.Comment pouvez-vous être sûrs que les pays examinés joueront le jeu ?Ne sous-estimez pas le pouvoir de la pression par les pairs. Les gens y attachent de l’importance. Les recommandations du Groupe de travail sur la corruption et nos examens par pays constituent un puissant moteur de changement. De nombreux pays ont modifié leur législation et il y a chaque jour davantage d’enquêtes et de poursuites dans la zone OCDE. C’est la preuve que la Convention sur la lutte contre la corruption fonctionne. Les pays qui tentent de justifier la corruption risquent de se retrouver en minorité, voire complètement isolés. Une telle attitude ne contribue certainement pas à susciter la confiance des partenaires internationaux, et cela risque même de se retourner contre d’autres intérêts économiques. Voilà comment opère la pression par les pairs.Quel est l’avenir de la Convention ?Il ne fait pour moi aucun doute que la Convention sur la lutte contre la corruption ira en se renforçant. Les affaires complexes et les difficultés sont l’occasion de confirmer l’efficacité de cet instrument et de démontrer le soutien de nos membres. Elles sont aussi délicates, car elles touchent à des questions de concurrence, de normes élevées et de confiance entre les signataires de la Convention. Elles peuvent également soulever des interrogations quant à notre détermination à faire appliquer la Convention. Le public regardera de quelle manière nous allons l’appliquer aux grands pays membres. Il ne doit pas y avoir deux poids, deux mesures. Tous les signataires ont accepté des obligations et ils seront jugés sur la manière dont ils s’en acquitteront. Nous sommes déterminés à traiter tous les participants avec équité.N’oubliez pas que sans la Convention, il n’y aurait pas d’affaires à découvrir, pas d’enquêtes et pas de poursuites. Cela ne signifierait pas pour autant que nous serions plus sages, ou plus « propres ». En imposant des normes élevées, la Convention a contribué à instaurer des règles de concurrence équitables pour les entreprises qui opèrent par-delà les frontières. C’est un résultat appréciable, qui s’enrichira à mesure que d’autres pays stratégiquement importants adhéreront à la Convention et que l’OCDE renforcera ses relations avec de nombreux pays à travers le monde.©OCDE/Jacques BrinonRéférences
  • OCDE (2005), « Royaume-Uni : Phase 2, Rapport sur l’application de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de la Recommandation de 1997 sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales », mars. Voir www.oecd.org/corruption , rubrique « Suivi des pays ».
  • Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, voir : www.oecd.org/corruption .
 L’Observateur de l’OCDE Nº 260, mars 2007  


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