Corruption

La Convention de l'OCDE est-elle efficace ?
La Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption ne contient pas seulement des principes moraux ou éthiques nécessaires à une saine pratique des affaires. Elle promeut également un esprit de fair-play et contribue à rendre plus équitables les règles du jeu concurrentiel.
La Convention de l'OCDE de 1997 sur la lutte contre la corruption constitue le premier instrument mondial de lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales. Depuis sa ratification par les 30 pays membres de l'OCDE et par six pays non membres, des progrès significatifs ont été accomplis.Aujourd'hui, dans les 36 pays ayant adopté des législations inspirées de la Convention de l'OCDE, corrompre un agent public étranger est devenu un délit. En d'autres termes, si une entreprise multinationale verse un pot-de-vin à un agent public d'un pays en développement pour obtenir, par exemple, un contrat de travaux publics, cela constitue une infraction pénalement réprimée. L'originalité de la Convention de l'OCDE réside dans le fait qu'elle se concentre sur ceux qui corrompent plutôt que sur ceux qui se font corrompre.En outre, la Convention assure une mise en œuvre efficace grâce à une procédure de suivi systématique. Le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption se réunit cinq fois par an au siège de l'Organisation, à Paris, pour contrôler l'application de la Convention par les États. Ce processus de suivi comporte deux phases bien distinctes. La phase 1 comprend une évaluation globale de la conformité de la législation anticorruption d'un pays avec la Convention. La phase 2 comprend une semaine de réunions intensives dans le pays examiné, avec des représentants clés des pouvoirs publics, des entreprises, des syndicats et de la société civile, afin d'évaluer l'efficacité concrète des lois contre la corruption transfrontière dans ce pays.Début 2005, il ne reste qu'un seul pays à examiner pour achever la phase 1, et 15 pays, dont tous ceux du G7, ont subi l'examen dans le cadre de la phase 2. Celle-ci devrait être achevée d'ici 2007.Les rapports issus des phases 1 et 2 sont publiés sur le site Internet de l'OCDE : www.oecd.org/corruption-fr.Ces rapports, ainsi que les recommandations du Groupe de travail, ont incité certains pays à modifier leur législation (entre autres l'Islande, le Japon, la République slovaque, la Hongrie, la Suède, la Bulgarie et la Suisse). Cela prouve l'efficacité de la Convention.Pour lutter efficacement contre la corruption, il faut aussi entretenir un dialogue constant et des consultations publiques. Le dernier événement en date à ce sujet, le Forum mondial de l'OCDE sur la gouvernance, “Lutter contre la corruption et promouvoir l'intégrité dans les marchés publics”, organisé conjointement avec le ministère français de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, a eu lieu fin novembre 2004 (voir le site Internet).La Convention de l'OCDE contre la corruption a posé les fondations d'une lutte contre la corruption internationale à l'échelle mondiale. Elle ne contient pas seulement des principes moraux ou éthiques nécessaires à une saine pratique des affaires. En promouvant des normes exigeantes, elle contribue à rééquilibrer le jeu concurrentiel entre les entreprises multinationales. C'est une réussite majeure, qui devrait se poursuivre avec l'adhésion à la Convention de pays d'une plus grande importance stratégique et l'extension du programme de travail à de nouveaux pays.Oui, la Convention de l'OCDE contre la corruption est efficace. Sans doute la corruption ne disparaîtra-t-elle jamais complètement, mais elle peut être réduite, et non plus considérée comme l'un des effets secondaires inévitables de la mondialisation.RéférencesLes rapports de mise en œuvre de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption sont disponibles en ligne sur www.oecd.org/corruption-fr. Ils peuvent également être commandés sur www.ocdelibrairie.org.OCDE (2000), Affairisme, la fin du système : Comment combattre la corruption, Paris, ISBN 9264276602.Convention de l'OCDE contre la corruption
Fiche descriptive
Les textes :
1. Recommandation de 1996 du Conseil sur la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers ;
2. Convention de 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ;
3. Recommandation révisée de 1997 du Conseil sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales ;
4. Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales ;
5. Déclaration d'action de 2003 concernant la corruption et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.
Entrée en vigueur de la Convention sur la lutte contre la corruption : 15 février 1999.
Nombre de pays signataires : 36.
Pays ayant adhéré le plus récemment à la Convention : Estonie.
Participant à part entière le plus récent au Groupe de travail sur la corruption : Estonie (2004).
Six pays non membres de l'OCDE sont parties à la Convention : l'Argentine, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, l'Estonie et la Slovénie.
Fait notable : 15 pays, dont tous les pays du G7, ont achevé leur examen de la phase 2. Pays qui doivent faire l'objet des examens de la phase 2 en 2005 : Grèce, Hongrie, Belgique, Suède, République slovaque, Australie, Autriche.
Pour plus d'informations : anti-corruption.contact@oecd.orgL’Observateur de l’OCDE n° 246/247, décembre 2004 - janvier 2005


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