Régler les différends fiscaux internationaux

Le rôle de l’OCDE

La forte croissance des échanges et de l’investissement transfrontaliers a soulevé de nombreuses questions d’ordre fiscal à l’échelle internationale. Étant donné que les pays sont de plus en plus liés entre eux de par leur activité économique, les problèmes d’interaction entre les systèmes fiscaux nationaux se sont multipliés.

Les réglementations fiscales élaborées dans un contexte économique plus fermé peuvent avoir un effet dissuasif sur l’activité internationale. Elles peuvent créer des conflits entre pays quant au régime fiscal à appliquer aux entreprises internationales, ainsi qu’entre les contribuables et les administrations. Les différends fiscaux internationaux non résolus peuvent compromettre la coopération et décourager l’investissement, ce qui constituerait un sérieux obstacle au développement mondial. Nous devons donc nous efforcer de faire en sorte que de tels différends ne se produisent pas et prévoir, dans le cas contraire, des procédures pour les régler.La plupart des travaux effectués à ce jour par l’OCDE ont permis d’élaborer des principes et des pratiques de fond pour réduire les risques de conflits en matière fiscale. Le Modèle de convention fiscale destiné à éviter la double imposition et les Principes applicables en matière de prix de transfert sont deux des principales contributions de l’OCDE dans ce domaine. Ces instruments constituent les bases d’une coopération mondiale dans le traitement de ces questions.Cependant, les règles ont beau être bien conçues, il est inévitable que des désaccords apparaissent dans certains cas ; d’où la nécessité de mettre au point des procédures pour résoudre ces conflits.Deux initiatives importantes ont été lancées par le Comité des affaires fiscales de l’OCDE dans le domaine des procédures. La première est l’élaboration des « Accords préalables de prix » (APP) pour le traitement des différends potentiels. L’un des problèmes les plus importants concernant les sociétés multinationales est celui de la répartition du revenu global des transactions entre les différentes autorités fiscales concernées. D’une manière générale, les grands groupes multinationaux qui produisent ou distribuent des biens ou des services utilisent des filiales et des sociétés mères situées dans des juridictions différentes. Naturellement, le groupe souhaite calculer le montant de ses impôts de manière à concentrer les paiements dans les juridictions où l’impôt est le plus faible.Dans le cadre de leur comptabilité interne, les multinationales peuvent transférer leurs bénéfices d’une société à l’autre et réduire leur charge fiscale globale ou même échapper à l’impôt dans certaines juridictions. Toutefois, il est évident que ces « prix de transfert » présentent un dilemme : aucune autorité fiscale ne souhaite être privée de recettes fiscales légitimes, et aucune entreprise ne veut faire l’objet d’une double imposition sur le même bénéfice par des administrations différentes.Les Lignes directrices en matière de prix de transfert constituent un cadre destiné à aider les autorités et les entreprises à attribuer à chaque juridiction dans laquelle des entreprises associées opèrent le montant de revenus qui auraient été générés si les parties avaient effectué leurs opérations comme des entreprises tout à fait distinctes et indépendantes. Toutefois, l’application de ces critères de « pleine concurrence » dans les situations concrètes se révèle difficile et complexe et peut encore aboutir à des désaccords, et même à des litiges longs et coûteux.C’est là qu’intervient la procédure d’Accord préalable de prix » (APP). Cette procédure multilatérale permet aux contribuables et aux administrations concernées de parvenir à un accord de principe sur les méthodes d’imposition à appliquer à un cas particulier avant que la transaction n’ait lieu. L’entreprise transmet aux autorités fiscales les informations économiques nécessaires pour déterminer la nature exacte des transactions ; et les autorités fiscales, utilisant les différentes méthodes que proposent les Lignes directrices en matière de prix de transfert peuvent ensuite convenir de méthodes à appliquer dans cette affaire. L’APP ne règle pas dans le détail les modalités d’imposition de la transaction, mais fixe simplement les principes de base selon lesquels les transactions seront analysées. L’APP instaure un climat de confiance entre les parties : le risque de double imposition se trouve fortement réduit et les juridictions concernées peuvent s’estimer satisfaites de la part des recettes fiscales générées par les transactions qui leur revient. Malgré tout cela, il est inévitable que des différends coûteux se produisent, et c’est pourquoi l’OCDE s’efforce d’améliorer ces procédures. La « Procédure amiable » actuelle est une procédure de règlement des différends exposée dans le Modèle de convention fiscale de l’OCDE qui est repris dans les conventions fiscales bilatérales. Selon cette procédure, les contribuables qui risquent de faire l’objet d’une double imposition peuvent demander aux autorités des pays concernés de se rencontrer pour essayer de résoudre leur différend concernant leurs compétences fiscales respectives. La « Procédure amiable » a fonctionné d’une manière efficace, mais elle est soumise à des pressions croissantes en raison de l’augmentation rapide du volume et de la complexité des affaires qu’elle doit traiter. Un réexamen des procédures de règlement des différends dans le domaine fiscal est actuellement en cours. Il est clair que la « Procédure amiable » restera le dispositif de base pour le règlement des différends fiscaux internationaux. Cependant, il existe un certain nombre de domaines dans lesquels les procédures existantes peuvent être améliorées et les travaux ont mis en évidence les cas dans lesquels les obstacles à l’utilisation de la Procédure amiable » peuvent être supprimés.En particulier, comme l’ont montré nos consultations avec le public, il est important de faire en sorte que la « Procédure amiable » fonctionne d’une manière ouverte et transparente. L’une des mesures essentielles pour améliorer la transparence de cette procédure a été prise en avril 2004 lorsque les expériences des pays de l’OCDE en matière de « Procédure amiable » ont été affichées sur le site Internet de l’OCDE (voir www.oecd.org/ctp-fr). Les pays non membres de l’OCDE seront également invités à partager leurs expériences sur le site Internet.En outre, nous sommes en train d’examiner en détail un ensemble de techniques complémentaires de règlement des différends qui pourraient contribuer à faire en sorte que les différends fiscaux internationaux fassent l’objet d’une conclusion satisfaisante. Ces techniques pourraient comporter la possibilité de faire intervenir des médiateurs spéciaux pour permettre le règlement des cas difficiles et de recourir à des procédures d’arbitrage pour parvenir à un règlement définitif et cohérent des affaires en cours. La structure qui pourrait être retenue pour ces procédures est en cours d’élaboration en vue de son utilisation par les pays qui souhaitent adopter des procédures d’arbitrage dans leurs conventions bilatérales.L’OCDE est une organisation qui applique le principe du consensus. Elle n’énonce pas de « règles contraignantes », mais des principes et des lignes directrices adoptées d’un commun accord. Selon cette approche, il est inévitable que des différences surviennent dans l’interprétation et dans l’application. De ce fait, il est également crucial de faire en sorte que le fonctionnement des procédures soit satisfaisant pour permettre de traiter ces différends fiscaux lorsqu’ils se produisent.© L’Observateur de l’OCDE, N°243, Mai 2004


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