Gouvernement d’entreprise

Des principes renforcés pour une meilleure intégrité des marchés
Direction des affaires financières et des entreprises
La nouvelle version des Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE est parue le 22 avril. Résultat : un instrument renforcé, destiné à améliorer à l’échelle mondiale les pratiques des conseils d’administration des sociétés, pour que les entreprises soient mieux gérées et que les marchés soient plus efficaces, dans l’intérêt de tous.
Comment se portent les conseils d’administration de nos sociétés ? La question est cruciale dans la mesure où nous dépendons tous des entreprises. Ce sont elles en effet qui, entre autres, sont à l’origine de la création de richesses, de l’innovation et de l’emploi et contribuent à la diffusion de la recherche et de la technologie. Des entreprises florissantes et bien gérées sont la clé de la prospérité de l’économie. À condition que nous ayons de nouveau confiance en elles. Car le retentissement considérable qu’ont eu les faillites de grandes entreprises survenues récemment – Enron aux États-Unis et Parmalat en Italie – rappellent la nécessité de poursuivre l’amélioration du gouvernement d’entreprise à l’échelle mondiale. Ces affaires ont également conduit à reconsidérer la manière dont les Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE doivent être actualisés pour prendre en compte les dernières évolutions.Depuis leur adoption en 1999, l’OCDE s’emploie à promouvoir ces Principes pour favoriser une politique et une pratique appropriées du régime de gouvernement d’entreprise aussi bien dans les pays membres de l’OCDE qu’à l’extérieur. Dans le monde entier, les responsables politiques, les investisseurs, les entreprises et les acteurs concernés se sont appuyés sur les Principes de l’OCDE pour tenter de résoudre toute une série de problèmes communs, tels que la nécessité de veiller à la transparence de l’information financière, d’informer les actionnaires et d’obliger le conseil d’administration à rendre compte de ses décisions. Les tables rondes régionales sur le gouvernement d’entreprise, organisées en partenariat avec la Banque mondiale, ont permis de faire des Principes de l’OCDE une référence largement acceptée à l’échelle mondiale, modifiable en fonction des conditions sociales, juridiques et économiques propres à chaque pays. Ces manifestations ont par ailleurs contribué à accélérer les réformes dans des régions aussi diverses que l’Asie, l’Amérique latine, l’Eurasie, l’Europe du Sud-Est et la Russie.Pourtant, la vague de scandales a mis en évidence les lacunes des régimes de gouvernement d’entreprise en place et a conduit à s’interroger sur la validité des Principes. Ont-ils rempli leur office ou sont-ils passés à côté de leur objectif ? À moins que les sociétés, les conseils d’administration et les investisseurs n’aient pas réussi à se conformer aux bonnes pratiques de gouvernement d’entreprise. Pour en savoir plus, les ministres des pays de l’OCDE ont demandé en 2002 qu’une évaluation des Principes soit menée à bien d’ici 2004. Un Groupe de direction a été constitué et des consultations intensives ont été menées avec des représentants des principales organisations du milieu des entreprises et du travail. La société civile a pour sa part été consultée dans un esprit de transparence et d’ouverture. En janvier 2004, le projet de texte des Principes révisés a d’ailleurs été affiché sur Internet afin que le public puisse adresser ses commentaires.Le Groupe de direction a également réalisé un tour d’horizon des évolutions en matière de gouvernement d’entreprise dans les pays de l’OCDE afin d’en tirer des enseignements et des amorces de conclusions en vue de l’évaluation des Principes. Cette étude, complétée par un autre document présentant les résultats de la réflexion engagée dans le cadre des tables rondes régionales sur le gouvernement d’entreprise, a projeté un éclairage précieux sur le réexamen des Principes.Diagnostic et traitementCes consultations et ces travaux ont montré que pratiquement tout le monde s’accorde désormais sur les avantages qu’apporte un gouvernement d’entreprise de qualité. Un tel régime n’a pas seulement pour vocation de minimiser le risque de faillite et de sanctionner les auteurs de malversations. C’est aussi une condition préalable pour améliorer la performance de l’économie, faciliter l’accès des entreprises au capital, réduire la volatilité de l’épargne retraite et améliorer les conditions d’ensemble de l’investissement. Les liens qui existent entre investissement, épargne publique, confiance et intégrité des marchés placent le gouvernement d’entreprise au cœur des préoccupations des pouvoirs publics, soucieux de mener une action axée sur la croissance économique à long terme et la stabilité des marchés de capitaux.En fait, le processus de révision a permis de montrer que, dans leur version initiale, les Principes répondaient assez bien aux critères de qualité auxquels doit satisfaire un bon régime de gouvernement d’entreprise. Les difficultés se sont surtout présentées lors de leur application. Les Principes préconisaient déjà la possibilité pour le conseil d’administration de se prononcer en toute indépendance. Or c’est précisément ce manque d’indépendance qui a conduit, à maintes reprises, l’entreprise au désastre. Le droit pour les actionnaires de désigner des candidats aux postes d’administrateurs devait obliger le conseil d’administration à rendre compte de ses décisions. Pourtant, l’une des questions récurrentes posées lors des consultations a été la suivante : où étaient donc les propriétaires informés ? Les Principes recommandaient la réalisation d’audits par des réviseurs indépendants qui, trop souvent, n’ont été que de la poudre aux yeux. Ils préconisaient la transparence de la structure de l’actionnariat. Or, l’opacité a continué de régner dans de nombreux pays.Par ailleurs, les Principes n’abordaient pas un certain nombre de sujets de préoccupation de l’opinion publique dans certains pays. Des thèmes comme la rémunération des dirigeants ou la montée en puissance des investisseurs institutionnels n’étaient, en effet, traités qu’indirectement.Les Principes de 1999 ont désormais été renforcés pour mieux répondre aux nouveaux enjeux et préoccupations soulevés lors des consultations. Les modifications suivent quatre directions : jeter les bases d’un véritable régime de gouvernement d’entreprise, prévoyant notamment des mécanismes réglementaires et de mise en application efficaces ; permettre aux actionnaires informés de peser davantage en tant que détenteurs d’une participation au capital ; renforcer la surveillance exercée par le conseil d’administration sur la direction ; veiller à éviter les conflits d’intérêt grâce à une amélioration de la transparence et de la diffusion d’informations. Le caractère non contraignant des Principes, qui leur permet de s’adapter aux différentes structures juridiques, économiques et culturelles, a été salué comme l’un des principaux atouts de cet instrument, et n’a donc pas été remis en cause. Si dans la nouvelle version des Principes, les annotations évitent de donner des prescriptions trop précises, elles répondent toutefois à de nombreuses demandes invitant l’OCDE à fournir des indications plus détaillées sur la manière dont les Principes doivent être appliqués et mis en œuvre, en faisant référence aux pratiques en vigueur.C’est dans un souci de faciliter la mise en œuvre des Principes qu’un nouveau chapitre a été ajouté. Il définit les orientations qui doivent guider les pouvoirs publics lorsqu’ils élaborent le cadre réglementaire destiné à étayer un régime de gouvernement d’entreprise de qualité. Des règles de portée générale sont énoncées concernant la mise en œuvre et l’application des Principes ; le respect de ces règles doit aller de pair avec la mise en place de dispositifs de protection des droits des parties. Les Principes cherchent toutefois à éviter un excès de réglementation et des coûts induits par d’éventuels effets indésirables de l’action publique. Ces deux points sont en effet apparus aux hommes d’affaires consultés comme deux écueils possibles. La qualité du gouvernement d’entreprise repose au fond sur la présence de propriétaires actifs et informés qui ont trop souvent fait défaut. Le chapitre consacré aux actionnaires est renforcé dans les Principes révisés, l’objectif étant d’abaisser les coûts et d’accroître les bénéfices grâce à une utilisation éclairée des droits des détenteurs d’une participation au capital. Les Principes appellent désormais les investisseurs institutionnels à rendre publiques leurs stratégies en matière de gouvernement d’entreprise, y compris les critères en fonction desquels ils usent de leurs droits de vote et la manière dont ils gèrent les conflits d’intérêt pouvant influer sur leurs décisions de vote. Les restrictions applicables aux consultations entre actionnaires sur leurs intentions de vote doivent être assouplies de façon à réduire le coût pour les actionnaires d’un exercice éclairé de leurs droits en tant que détenteurs d’une participation au capital.Les droits des actionnaires ont également été renforcés. Ceux-ci doivent être en mesure de révoquer des membres du conseil d’administration et de participer au processus de désignation et d’élection des candidats. Ils doivent en outre être à même de faire entendre leur voix à propos de la politique de rémunération des dirigeants et des administrateurs de la société, et la composante en actions de cette rémunération doit, le cas échéant, être soumise à leur approbation.S’agissant du conseil d’administration, ses responsabilités ont été plus clairement définies. Elles couvrent désormais le respect de l’éthique de l’entreprise et des normes et lois en vigueur, ainsi que la surveillance des systèmes de contrôle interne – notamment des systèmes d’information financière – autant de domaines dans lesquels des lacunes ont pu être identifiées. Le principe relatif à l’indépendance et à l’objectivité du conseil d’administration a été étendu. Il ne fait plus seulement référence à l’indépendance du conseil d’administration vis-à-vis de la direction, même si ce point reste critique, mais s’applique désormais aux situations se caractérisant par la présence de blocs d’actionnaires ou d’actionnaires de contrôle. Cependant, les Principes ne plaident pas pour l’indépendance en soi, mais mettent aussi l’accent sur les compétences des administrateurs. La qualité ne doit pas seulement être assurée par une sélection plus stricte des candidats au sein d’un groupe élargi, elle suppose également des actions de formation continue.Les conflits d’intérêt sont l’une des caractéristiques les plus marquantes de ces dernières années dans le domaine du gouvernement d’entreprise. Ils semblent en effet se généraliser et peuvent avoir des effets extrêmement pernicieux. Les principes relatifs à la diffusion d’informations ont donc été renforcés, en particulier en ce qui concerne les conflits d’intérêt et les transactions effectuées avec des personnes apparentées. En plus de l’approbation du conseil d’administration, elles doivent également être rendues publiques. Un nouveau principe a été introduit, qui reconnaît le rôle des divers fournisseurs d’informations sur les entreprises, notamment les agences de notation et les analystes, dont les avis ne doivent pas être faussés par des conflits d’intérêt. Les Principes visent à renforcer l’obligation des auditeurs de rendre compte de leurs actes aux actionnaires, en réalisant par exemple leurs audits avec tout le professionnalisme nécessaire. Ils prêtent aussi une attention particulière à l’indépendance des auditeurs.PronosticParce qu’ils définissent la voie à suivre et n’ont pas de caractère contraignant, les Principes n’auront une portée que s’ils sont effectivement appliqués par les entreprises, les actionnaires, les parties prenantes et les pouvoirs publics. La question de l’équilibre entre droit incitatif et droit impératif se posera toujours, de même que la question de savoir pourquoi il arrive que les entreprises, les actionnaires et les parties prenantes agissent en contradiction avec l’instauration d’un régime de gouvernement d’entreprise de qualité. Le partage de l’expérience acquise dans la mise en œuvre des Principes et celui des interprétations qui ont donné lieu aux « bonnes pratiques » sera donc déterminant et exigera la participation d’un large éventail d’intervenants, en dehors des instances publiques. L’approbation des Principes révisés par l’OCDE devrait conforter les acteurs du marché et les partenaires non membres de l’Organisation dans l’idée que les pays membres sont déterminés à poursuivre avec eux un dialogue suivi. Celui-ci sera au cœur de la mission confiée à l’OCDE dans le domaine du gouvernement d’entreprise. C’est en œuvrant ensemble dans cet esprit que nous assurerons à nos entreprises et à nos économies un avenir meilleur.© L’Observateur de l’OCDE, N°243, Mai 2004


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