Gestion fiscale

Courrier des lecteurs

Il y a un peu plus de deux ans, vous écriviez dans ce magazine (« Fiscalité et mondialisation », L’Observateur de l’OCDE, N° 230) qu’il était temps pour les États de conclure un nouveau contrat social avec les citoyens. Vous ajoutiez que les pouvoirs publics fourniraient des services de manière rationnelle et efficace par rapport au coût, tandis que les administrés paieraient leurs impôts.

Ce rappel intervient à point nommé, puisque la réunion des ministres de l’OCDE a eu lieu courant mai. Peut-être ne savent-ils pas, par exemple, qu’en avril, le General Accounting Office (GAO) des États-Unis a révélé que près de deux tiers des entreprises américaines n’avaient pas payé d’impôts entre 1996 et 2000, malgré la forte croissance de l’économie et les niveaux records des bénéfices.En conséquence, les recettes d’impôt sur les sociétés américaines ont atteint en 2003 leur deuxième niveau le plus bas de tous les temps en pourcentage de la base d’imposition globale, à 7,4 %, soit US$132 milliards de recettes fédérales.Il est difficile de qualifier cela autrement que de stratégie fiscale offensive, d’autant plus que les taux effectifs de l’impôt acquitté par les sociétés deviennent une mesure essentielle de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Précédemment, la RSE se limitait à atténuer les risques sociaux et environnementaux encourus par les grandes multinationales implantées dans les pays en développement. Mais depuis quelques mois, des groupes de pression et des ONG commencent à prendre en considération une dimension financière de la RSE. Ils soutiennent que le paiement équitable et transparent des impôts réside au cœur du contrat social entre les entreprises et la société civile.Le fait que le niveau des impôts payés par des entreprises soit nettement inférieur aux taux d’imposition effectifs dans les pays où elles opèrent suscite un sentiment d’injustice. Une coalition récemment formée, le Réseau mondial pour la justice fiscale, estime que cela représente une ligne de faille dissimulée dans la réputation des grandes multinationales. Si tel est le cas, le fait de parvenir à payer moins d’impôts peut devenir une source de risque d’exploitation, dans la mesure où les détracteurs des grandes entreprises commencent à utiliser la RSE pour faire pression sur les conseils d’administration, tout en exigeant des pouvoirs publics des expertises sur les pertes de recettes fiscales.Ce scénario n’a rien de réconfortant pour un secteur du conseil fiscal hostile à toute publicité, qui pèse des milliards de dollars. Ses activités sont certes légales, mais la justification du non-versement d’impôts représentant des centaines de millions devrait, à tout le moins, ajouter un élément divertissant aux communications des entreprises en matière de responsabilité sociale.© L’Observateur de l’OCDE, N°243, Mai 2004


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