Les droits de propriété intellectuelle.et leurs travers

Direction des échanges
Le marché de la biotechnologie devrait peser 38 milliards de dollars en 2005. C’est dire combien il est lucratif. Mais il comporte également bien d’autres enjeux. Indépendamment des controverses qu’elle suscite – et il suffit de lire les journaux pour voir qu’elles sont nombreuses – la biotechnologie intervient de plus en plus dans notre vie, que ce soit à travers les médicaments très prometteurs qu’elle fait apparaître sur le marché ou les nouveaux modes de production alimentaire qui permettent de mieux préserver les sols et d’assurer des rendements plus élevés et plus stables. Les revendications du public, notamment en Europe, pour une meilleure information sur l’impact réel des aliments génétiquement modifiés sur la santé et l’environnement renforcent d’autant plus les enjeux auxquels sont confrontées les industries concernées.
L’importance du capital intellectuelLa biotechnologie moderne a pour objet de comprendre les processus biologiques à des fins pratiques. Elle n’existerait pas sans le corps de connaissances qui l’accompagne. Ce secteur réinvestit en moyenne 45 % de ses revenus annuels dans la R-D. Près de la moitié de la valeur de ce secteur réside donc dans son capital intellectuel.Le problème, c’est que le capital intellectuel est une ressource très facile à piller, que l’on peut copier et vendre sans autorisation. C’est ce qui arrive parfois dans l’industrie pharmaceutique, en particulier dans les pays pauvres, lorsque des médicaments sont imités et vendus à prix réduit.Les entreprises de biotechnologie doivent être assurées que les lourds investissements qu’elles engagent dans l’acquisition de connaissances en valent la peine et qu’elles pourront tirer profit de leurs recherches. Pour les chercheurs, les brevets sont indispensables car ils protègent les idées et les produits nouveaux et encouragent la poursuite des activités de recherche. Le champ qu’ils couvrent ne doit pas être trop large mais précisément ciblé, afin qu’ils puissent continuer à jouer un rôle déterminant dans la stimulation de l’innovation (voir encadré page 39).C’est au sein des universités et dans les «start-up» que les premières innovations en biotechnologie ont vu le jour. Elles sont donc nées dans un contexte assez fragile, puisque ces «entreprises» ne disposaient pas des ressorts financiers nécessaires pour commercialiser leurs produits et leurs idées. Afin d’être en mesure de faire exploiter leurs innovations par de plus grandes sociétés, comme Monsanto ou Novartis, elles ont eu recours, lorsque cela était possible, à la protection de la propriété intellectuelle.Et c’est là que le bât blesse. En effet, si des progrès décisifs ont été réalisés récemment dans le domaine de la biotechnologie, la plupart d’entre eux étaient inconcevables au moment de l’élaboration des systèmes internationaux de protection de la propriété -intellectuelle, qui pour la plupart datent des années 50 et 60. Aujourd’hui, l’interprétation et l’application de ces dispositions à l’innovation biotechno-logique suscitent un grand débat public.Depuis le dépôt des premières demandes de protection de la propriété intellectuelle pour des inventions bio-techno-logiques, un certain nombre de questions essentielles ont dû être posées. S’agit-il d’innovations au sens strict ou seulement de découvertes ? Et comment appliquer les critères classiques régissant la délivrance de brevets ?Le cas d’une hormone de croissancePrenons l’exemple d’une hormone de croissance humaine. Le fait de l’identifier ne constitue pas une innovation en soi puisque l’hormone existait déjà et que l’on pouvait l’extraire. En revanche, ce qui pourrait être breveté, c’est une version synthétisée de l’hormone, utilisée pour prévenir le nanisme et autres problèmes de croissance chez les enfants.Il n’est guère étonnant que les divers systèmes de protection de la propriété intellectuelle n’aient pas accordé le même traitement aux questions d’innovation et de découverte. Du fait que ces différences peuvent se répercuter sur les échanges, elles ont fait l’objet de débats tumultueux lors des pourparlers sur l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). L’Accord a finalement été signé en 1994 mais aucune solution n’a encore été trouvée et les discussions reprendront cette -année.L’inquiétude du public face aux questions de santé et de sécurité, notamment en ce qui concerne les aliments généti-quement modifiés, n’a pas simplifié la tâche des législateurs. Certaines avancées scientifiques, comme le clonage de brebis, ont également alarmé le public, choqué que l’homme puisse ainsi jouer à l’apprenti sorcier. Trouver un juste équilibre dans la protection de la propriété intellectuelle dans le domaine de la biotechnologie aiderait probablement à regagner la confiance du public.L’une des raisons du malaise actuel réside dans la confusion entre les droits de propriété au sens matériel et les droits de «propriété» intellectuelle, qui sont en fait des droits temporaires d’exploitation exclusive d’une idée et non des droits sur le produit qui en résulte. Cela signifie que si un brevet peut donner des droits de propriété – par exemple sur un procédé faisant appel au génie génétique pour créer un organisme vivant – il ne confère en aucun cas de droits de propriété sur l’organisme lui-même. Après tout, si Dolly la brebis appartenait à ses maîtres à sa naissance, cela était dû à d’autres lois qui n’ont aucune relation avec les brevets.Récemment, l’OCDE a publié une étude sur les pratiques de ses pays membres en matière de propriété intellectuelle dans le domaine de la biotechnologie. Celle-ci montre que certaines pratiques sont communes, mais qu’il existe toutefois des divergences à résoudre pour asseoir l’industrie de la biotechnologie sur des bases plus solides.L’influence du modèle européenL’ADPIC de l’OMC a pour objet d’assurer une protection adéquate de la propriété intellectuelle des inventions de produits et procédés sous réserve de trois conditions : l’invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et avoir une application industrielle ou autre. (Il convient de souligner qu’un brevet ne débouche pas nécessairement sur l’exploitation commerciale d’une innovation.) Les pays de l’OMC se réservent le droit d’exclure de la «brevetabilité» les inventions qui posent des problèmes éthiques ou qui constituent un danger pour les personnes, les animaux et les végétaux, ou pour l’environnement. Les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux peuvent également en être exclues. Il en va de même pour les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés biologiques qui permettent de les obtenir, pour lesquels la délivrance de brevets doit être obligatoirement prévue.Ces exclusions reflètent les pratiques en vigueur en Europe et suivent dans une large mesure les dispositions de la Convention sur le brevet européen. Elles sont en désaccord avec celles des pays plus libéraux dans ce domaine tels que l’Australie, les États-Unis et le Japon. Les dispositions européennes en matière de brevets remontent à 1973, et certaines renvoient même à la Convention de Strasbourg de 1963. En fait, celles-ci -témoignent assez bien de l’attitude plutôt prudente de l’Europe vis-à-vis de la biotechnologie et des aliments génétiquement modifiés.Différentes procédures,résultats identiquesAu moment de l’adoption de l’ADPIC, l’exclusion de la brevetabilité de certaines inventions pour des raisons d’éthique a été l’un des aspects qui a le plus divisé les pays de l’OCDE. En Europe, par exemple, les décisions relatives à la délivrance de brevets sont généralement motivées par des interprétations éthiques reposant sur des principes généraux. Aux États-Unis, il existe des lois spécifiques qui visent des pratiques spécifiques et il n’est pas nécessaire de procéder à des jugements éthiques au cas par cas. Certes, la loi peut s’appuyer sur des considérations d’éthique, mais dès lors qu’elle est adoptée, c’est elle qui régit la procédure de délivrance des brevets.L’étude de l’OCDE montre que tous les pays européens membres de l’Organisation, ainsi que la Corée, le Japon et la Nouvelle-Zélande, font valoir des considérations d’éthique pour exclure la délivrance de brevets. Seuls l’Australie, le Canada et les États-Unis ne reconnaissent pas ce type de critères généraux comme motif d’exclusion. Toutefois, dans la pratique, le résultat final a été jusqu’ici le même.Les systèmes juridiques qui appliquent l’exclusion de la brevetabilité pour raisons d’éthique couvrent principalement l’utilisation ou le clonage d’êtres humains ou l’expérimentation animale lorsqu’elle implique des souffrances qui ne peuvent être justifiées par les bienfaits attendus de l’invention. Dans le cas du clonage humain, il n’existe pas de différences au sein de l’OCDE, étant donné que les pays qui ne reconnaissent pas les considérations d’éthique comme motif d’exclusion utilisent leurs lois pour refuser ce type de brevets. Et d’autres lois et réglementations existent pour prévenir la souffrance des animaux, même dans les pays où la délivrance de brevets pour ce type de pratiques est autorisée. Les dispositions à l’égard du clonage humain ou de l’expérimentation animale sont donc manifestement les mêmes dans tous les pays de l’OCDE. Ce qui diffère, ce sont les instruments réglementaires utilisés.Des obstacles déguisés aux échangesPrendre en compte les considérations éthiques rend l’avenir de la biotechnologie plus incertain. Les jugements éthiques qui empêchent la délivrance de brevets pourraient être exploités à court terme à des fins politiques ou simplement pour calmer l’opinion publique. Ils pourraient être utilisés comme des obstacles déguisés aux échanges. Dans le secteur agro-alimentaire européen, certains craignent que les considérations d’éthique finissent à long terme par compromettre la compétitivité de l’Europe, dans la mesure où trop d’exclusions pour motif éthique risqueraient, par exemple, de nuire à la recherche biotechnologique dans ce secteur.D’un autre côté, la biotechnologie moderne n’en est qu’à ses débuts et les systèmes basés sur des considérations d’éthique ont l’avantage de pouvoir s’adapter à l’évolution des connaissances dans différents domaines, notamment celui des aliments génétiquement modifiés.Même si les pays de l’OCDE aboutissent aux mêmes résultats, les débats autour des questions d’éthique s’annoncent toujours plus orageux. Dans la pratique, il existe des divergences sur la culture des plantes, qui auront des effets indiscutables sur le développement du secteur agro-alimentaire.Si aux États-Unis, des brevets sont délivrés pour certains types de plantes depuis 1930, dans la plupart des autres pays, le droit des brevets a toujours été considéré comme étant inadapté pour protéger les nouvelles variétés végétales. Cela est surtout lié au fait qu’il n’est pas toujours possible de reproduire un type de variété en appliquant la même méthode de reproduction. Certaines méthodes d’hybridation telles que le croisement de deux types de roses pour obtenir une nouvelle variété, n’étaient pas suffisamment fiables pour mériter d’être brevetées. Dans les années 60, certains pays ont élaboré des lois spécifiques relatives aux droits des obtenteurs. Un accord international a même été conclu, il s’agit de l’Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV). Néanmoins, avec la biotechnologie, les méthodes d’hybridation sont devenues plus fiables : le même procédé permet d’obtenir dans tous les cas des plantes parfaitement identiques. Ce qui est, selon des critères classiques, tout à fait brevetable.Les systèmes de protection des variétés végétales ne s’appliquent qu’à la commercialisation du matériel de reproduction de la variété protégée. Ils ne couvrent pas les agriculteurs qui peuvent conserver ou vendre les semences qu’ils ont produites en vue de cultures ultérieures – «privilège de l’agriculteur» –, ni les chercheurs qui peuvent utiliser, mais non pas vendre, les semences protégées pour mettre au point de nouvelles variétés et les commercialiser sans payer de droits – «privilège de l’obten-teur» ou «exemption aux fins de recherche».Ces exemptions sont devenues plus strictes dans la version révisée de l’UPOV de 1991 (qui n’est toujours pas entrée en vigueur). Conséquence de cette évolution, les agriculteurs ne peuvent plus accéder aux semences aux bas prix qu’ils étaient habitués à payer, ce qui n’est pas pour plaire à tous les pays, notamment les pays en développement. Ce problème devra également être pris en compte par les décideurs politiques au plan international. Comment instaurer un équilibre entre la demande pour la biotechnologie moderne et les impératifs de l’agriculture traditionnel dans un monde où les règles des droits de propriété intellectuelle sont de plus en plus strictes ?


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