La fiscalité du commerce électronique : Une réalité virtuelle

L’imposition du commerce électronique constitue un défi d’envergure mondiale pour les pouvoirs publics comme pour les entreprises, et ne va pas sans alimenter la polémique. Nous avons demandé à Simon Woodside, de la Division des affaires fiscales de l’OCDE, quelques explications à ce sujet.
Centre de politique et d'administration fiscales
L’Observateur : Pourquoi une telle polémique autour de l’imposition du commerce électronique ?
Simon Woodside : Tout le monde veut donner son avis sur les impôts, et le traitement fiscal du commerce électronique ne fait pas exception. La polémique découle en partie de certaines idées qui ont cours, par exemple celle voulant que le commerce électronique revête un caractère à ce point particulier qu’il ne devrait pas être imposé du tout. C’est là un argument que je juge quant à moi irrecevable car il n’y a aucune raison valable pour accorder un traitement fiscal plus favorable au commerce électronique qu’au commerce classique. Cela ne ferait qu’introduire des distorsions sur le marché et si, comme on le prévoit, le commerce électronique continue de se développer, cela risquerait d’éroder la base d’imposition des gouvernements.Si le commerce électronique retient autant l’attention des médias, c’est probablement en raison de l’importance qu’on lui reconnaît comme nouvelle dimension de l’économie mondiale. Il soulève des questions fondamentales quant au fonctionnement de nos régimes fiscaux -- qu’il s’agisse de l’imposition des bénéfices des sociétés ou de celle de la consommation privée. La technologie qui fait du commerce électronique ce qu’il est attire en même temps notre attention sur les problèmes que pose le commerce électronique du point de vue de l’efficacité de l’imposition. Comment s’y prendre en effet pour imposer une cyberentreprise, ou toutes les ventes réalisées sur Internet ? Le commerce électronique facilite notamment beaucoup les échanges internationaux, ce qui porte le débat sur la fiscalité au niveau international également. Et c’est là qu’intervient l’OCDE.Selon le courant de pensée dominant, le commerce électronique devrait trouver sa place dans le dispositif fiscal. Ce qu’il nous reste à déterminer c’est comment tout cela va fonctionner au plan international, et offrir le même degré de certitude aux pouvoirs publics et aux entreprises aujourd’hui que celui que nous nous efforçons d’assurer pour le commerce traditionnel. Nous devons clairement définir où interviendra l’imposition, et comment -- surtout de façon à éviter les risques de double imposition, ou de non imposition non intentionnelle.Quelles sont les complications techniques/politiques liées à l’imposition du commerce électronique ?Ce qu’il faut faire en priorité, c’est déterminer les moyens pratiques et raisonnables d’appliquer au commerce électronique des normes d’imposition internationalement acceptées et, le cas échéant, préciser ou développer ces normes. Ainsi, par exemple, s’agissant de fiscalité directe, nous nous efforçons de préciser des concepts comme l’« établissement stable » -- c’est-à-dire la règle qui détermine le droit d’un État d’imposer les bénéfices d’une entreprise d’un autre État -- dans le cyberespace. Ailleurs, en ce qui concerne les impôts indirects (tels que la taxe sur la valeur ajoutée) nous confirmons comment les transactions internationales devraient être traitées, et nous nous penchons sur d’épineuses questions telles que les modalités de recouvrement de l’impôt sur un produit qui est livré en ligne. Autrement dit, oui, il existe un bon nombre de questions techniques qui demandent un examen approfondi. Et c’est précisément l’une des tâches qui incombent à l’OCDE, et dont elle s’acquitte en réunissant, dans le cadre des groupes techniques consultatifs, des experts du secteur privé et du secteur public. Les représentants du secteur public ne sont pas seulement issus d’économies Membres de l’OCDE, mais également de nombreux autres pays comme Singapour, le Brésil, l’Afrique du Sud, la Chine, l’Inde et d’autres encore. Et bien sûr, nous attendons d’autres contributions des participants à la Conférence qui se tiendra à Dubai en 2001.L’essentiel est de maintenir et de renforcer le dialogue international. Dans l’ensemble, il n’existe pas de divergence d’opinion fondamentale, bien que les avis varient dans une certaine mesure quant à l’orientation à suivre. Il est important que nous en tenions compte.S’agit-il d’une question purement transnationale, ou le commerce électronique pose-t-il également des problèmes sur le plan intérieur ?La question n’est pas de nature exclusivement internationale, bien que la réflexion menée par l’OCDE soit centrée sur les aspects internationaux de l’imposition. C’est à ce niveau, en effet, que nous avons surtout un rôle à jouer. C’est pourquoi, du reste, nous insistons tant en faveur d’un dialogue auquel soient activement associées les économies du monde entier.Sur le plan intérieur, l’une des plus importantes questions est de déterminer comment les administrations publiques peuvent tirer parti du potentiel qu’offre les technologies du commerce électronique pour améliorer leurs services aux contribuables, qu’il s’agisse de déclarations électroniques, de paiements par voie électronique ou simplement d’un accès Internet à des renseignements d’ordre fiscal. Sur ce plan, les administrations peuvent faire beaucoup, et elles ont déjà commencé, vivement encouragées en cela par l’OCDE.Pourquoi s’inquiète-t-on aujourd’hui de la façon dont les régimes de TVA devraient s’appliquer au commerce électronique ? Le débat à ce sujet concerne surtout un segment relativement restreint du commerce électronique, à savoir la livraison transfrontalière en ligne, dans le cadre du commerce électronique entreprises-consommateurs, entre un fournisseur américain et des consommateurs allemands, par exemple. La plus grande partie du commerce électronique est constituée d’échanges interentreprises, aux plans intérieur ou international -- et on dispose à cet égard de principes de TVA et de systèmes de recouvrement qui peuvent déjà s’appliquer. Par conséquent, l’attention est centrée sur les transactions entreprises-consommateurs. Mais là encore, les mécanismes existants de recouvrement d’impôt peuvent souvent être utilisés, surtout lorsque la transaction porte sur des biens ou s’effectue à l’intérieur d’un pays.C’est au plan international que la livraison en ligne pose le problème le plus aigu, surtout lorsque le fournisseur n’a aucune présence dans la juridiction du client. S’en remettre à la déclaration par les contribuables ne constitue pas vraiment la meilleure formule pour percevoir ce type d’impôt, mais charger le fournisseur de le recouvrer, comme on le fait pour les taxes de type TVA, n’est pas si facile, car le fournisseur se trouve dans un autre État. Il n’y a pas de réponse simple à cette question -- gouvernements et entreprises en conviennent. On s’accorde également à reconnaître que la meilleure piste est technologique et qu’on pourrait par exemple concevoir un système dans lequel le calcul et le paiement de l’impôt seraient effectués par un tiers de confiance dans le cadre de la transaction en ligne. Un tel système nécessite une réflexion beaucoup plus poussée. En attendant, les États vont probablement devoir envisager la mise en œuvre de systèmes d’enregistrement simplifiés pour ces fournisseurs non-résidents. Où en sont les pays en matière d’imposition du commerce électronique ?Les gouvernements des pays de l’OCDE et de nombreux autres pays, de même que le monde des affaires, sont résolument engagés à respecter les principes fondamentaux énoncés dans les conditions cadres pour l’imposition du commerce électronique (adoptés à la Conférence ministérielle d’Ottawa en octobre 1998). Ces conditions constituent les fondements de tous nos travaux en cours, et tous les participants au débat -- pouvoirs publics et entreprises -- les acceptent en tant que tels.Quels sont ces principes fondamentaux ? En gros, traitement non discriminatoire du commerce électronique, application des règles et concepts existants, importance accordée à un partage équitable de l’assiette fiscale au plan international ; engagement à poursuivre ces objectifs dans le cadre d’un dialogue plus étroit avec les entreprises et les pays non-membres de l’OCDE. Depuis la conférence d’Ottawa, nous sommes parvenus à une large convergence de vue sur des questions comme l’interprétation des règles actuelles concernant l’établissement stable, la caractérisation des revenus commerciaux aux fins d’imposition, et les mesures à prendre en ce qui concerne la TVA. Au début de 2001, nous publierons des rapports complets sur ces sujets ainsi que sur d’autres et commencerons ainsi à dégager des conclusions précises des travaux des deux dernières années.Enfin, certains prétendent qu’une « cybertaxe » n’est pas réaliste et vont jusqu’à affirmer qu’elle signifierait la fin de l’administration. Qu’en pensez-vous ?Je crois qu’ils font erreur. Le commerce électronique peut être imposé, et il le sera. Ce qui importe, c’est qu’il soit imposé équitablement et efficacement (tout comme le commerce traditionnel). Et il ne saurait être question que l’Etat décide soudain de laisser fondre ses recettes fiscales. Quant à « la fin de l’administration », il faut voir là l’expression quelque peu naïve d’un groupe très marginal qui prend ses désirs pour des réalités. En vérité, l’Etat est tenu de fournir aux citoyens des services essentiels (écoles, hôpitaux, infrastructures de transport, prestations de sécurité sociale, etc.).Si l’on peut envisager la prestation de certains services par le secteur privé, en pratique, la fiscalité conserve un rôle central à jouer dans la mobilisation des fonds nécessaires à ces services. Par conséquent, l’imposition du commerce électronique s’inscrit de façon normale dans le modèle admis selon lequel nos pays fonctionnent. Ce qui incombe aux administrations fiscales, c’est de tirer parti de la technologie disponible pour améliorer le service aux contribuables et le leur assurer à moindre coût. Ce n’est pas de la « fin de l’administration » que nous devrions parler mais bien de l’émergence et du développement d’une « administration électronique ».


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