Impôts sur le revenu : qui paie le plus ?

Département des affaires économiques
Les taux d’imposition de référence peuvent aisément conduire à des conclusions erronées sur le montant de l’impôt qui est effectivement acquitté. C’est notamment le cas des taux marginaux. Dans la seconde partie de leur analyse sur l’impôt sur le revenu, Chiara Bronchi et Flip de Kam nous expliquent pourquoi.
Ceux qui gagnent le plus d’argent ne se voient pas forcément appliqués les taux marginaux les plus élevés de l’impôt sur le revenu. Cette affirmation, apparemment contraire à ce qu’on pourrait attendre des systèmes fiscaux progressifs, s’avère pourtant exacte dans la plupart des pays de l’OCDE. En fait, les contribuables appartenant aux tranches de revenus faibles/moyens sont soumis à des taux marginaux – taux appliqués au dernier dollar, yen ou franc additionnel perçu – plus élevés que ceux applicables aux personnes même très fortunées. Quelle en est donc la raison ? La réponse réside en partie dans ce que l’on appelle les « bulles », c’est-à-dire des anomalies de la structure de l’impôt sur le revenu. De plus, dans la plupart des pays de l’OCDE, bon nombre de détenteurs de faibles revenus sont de facto exposés à des taux marginaux effectifs élevés car ils perdraient certaines prestations ou subventions si leurs gains venaient à augmenter.Les structures de taux « à bulles »En premier lieu, des bulles peuvent se former lorsque le revenu est soumis à la fois à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et aux cotisations de sécurité sociale. L’assiette des prélèvements sociaux peut être identique ou similaire à celle de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Mais à la différence de l’impôt sur le revenu, un plafond leur est souvent applicable et les gains en excédent de ce plafond ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Une bulle apparaît si le taux marginal combiné de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales « plafonnées » dépasse le taux marginal de l’impôt sur le revenu applicable aux gains en excédent du plafond des cotisations. Prenons par exemple un pays qui applique des cotisations sociales au taux uniforme de 15 % sur les 50 000 premières unités de revenu. Supposons en outre que les 25 000 premières unités de gains sont soumises à un impôt sur le revenu des personnes physiques de 10 %, que la seconde tranche de 25 000 unités est imposée à 20 % et que la totalité des revenus au-dessus de 50 000 unités est imposée au taux maximum de 30 %. Ce dernier taux semble être bien plus élevé que tous les autres, et c’est d’ailleurs le cas si l’on ne s’en réfère qu’aux taux de référence. Mais en réalité, ce sont les individus dont le revenu imposable se situe dans la tranche moyenne qui supportent le taux marginal le plus élevé, puisque l’impôt marginal sur le revenu et les prélèvements de sécurité sociale représentent au total 35 % de leurs gains additionnels. Les contribuables de la tranche la plus élevée ne sont pas tenus de verser 15 % de cotisations sociales, si bien qu’ils n’acquittent qu’un impôt de 30 % sur la tranche supérieure de leurs revenus.Mais les bulles n’apparaissent pas seulement dans les taux « globaux » des impôts combinés sur le revenu. De façon très occasionnelle, elles se manifestent aussi dans les barèmes standards de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Aux États-Unis, dans la seconde moitié des années 80, l’impôt fédéral sur le revenu présentait une structure de ce type. Les revenus de la première tranche étaient alors imposés à 15 % et ceux de la tranche supérieure à 28 %. Par conséquent, l’allégement fiscal en faveur des titulaires de revenus élevés, qui équivaut au taux d’imposition marginal applicable à la dernière unité de revenu, atteignait presque le double du dégrèvement auquel pouvaient prétendre les catégories à faible revenu. Afin de neutraliser l’avantage des contribuables fortunés, les législateurs ont créé une nouvelle tranche imposée à 33 % qu’ils ont intercalée entre les tranches inférieure et supérieure.Supposons que l’abattement personnel au titre de l’impôt sur le revenu soit de 4 000 dollars pour toutes les tranches du barème. Dans l’ancien système, c’est-à-dire avant la création de la tranche à 33 %, l’impôt dû par les titulaires de faibles revenus aurait été allégé de 600 dollars. En effet, compte tenu de l’exemption, ils n’auraient pas eu à acquitter l’impôt de 15 % sur les 4 000 dollars. Pour les personnes appartenant à la tranche la plus élevée, l’impôt dû aurait été amputé de 1 120 dollars, dans la mesure où ces contribuables bénéficient d’une exemption de 28 % sur la tranche supérieure de 4 000 dollars de leurs revenus. L’écart de 520 dollars en faveur des hauts revenus a été résorbé grâce à l’insertion d’une tranche moyenne de 10 400 dollars imposée à 33 %. Cela représente 5 % de plus que le taux antérieur, et 5 % de 10 400 dollars font 520 dollars. Étant donné que l’abattement pour les titulaires de revenus élevés a été maintenu à 28 %, soit 1 120 dollars, l’insertion de la nouvelle tranche d’imposition a régularisé le profil de l’impôt et instauré de fait un allégement fiscal uniforme de 600 dollars pour les tranches inférieure et supérieure du barème. En Suisse, les taux de l’impôt fédéral sur le revenu présentent encore ce type de « bulle ».Autre situation pour le moins étrange qui n’apparaît pas lorsqu’on examine les taux de référence : les petits contribuables peuvent être assujettis à des taux marginaux très élevés, dans quelques rares cas supérieurs à 100 %. En effet, non seulement les titulaires de faibles revenus paient davantage d’impôts lorsque leurs gains augmentent, mais en plus, dans nombre de cas, ils perdent une partie de leurs allégements fiscaux, subventions et prestations soumis à un contrôle des ressources. Cette perte de revenus peut être considéré comme un impôt « implicite » à la marge. La réaction logique des travailleurs qui se retrouvent dans cette situation est de réduire leur temps de travail. Leur salaire brut serait naturellement plus bas, mais en contrepartie ils paieraient moins d’impôts et percevraient davantage de subventions et prestations sous conditions de ressources. Par conséquent, leur revenu disponible net augmenterait malgré la diminution de leur temps de travail.Ce type de situation se produit à des degrés divers dans différents pays de l’OCDE. Imaginons par exemple, le cas d’un couple à un seul salaire avec deux jeunes enfants, dont l’un des deux conjoints trouve un emploi faiblement rémunéré après cinq ans de chômage. En Finlande ou en Suède, le revenu net est le même en période d’activité et de chômage, puisque chaque unité de revenu perçu se trouve annulée par une unité de prestations perdue dès qu’on accède à un emploi. En d’autres termes, le taux d’imposition implicite est de 100 %. Dans le cas du Danemark et de la République tchèque, le taux implicite frôle les 100 % ; en Allemagne et au Royaume-Uni, il est de l’ordre de 80 % ; aux États-Unis et en France, il avoisine 50 %, ce qui signifie que l’accroissement des gains est annulé pour moitié par la réduction des prestations. Au Japon, l’impôt implicite dépasse même 140 %. Dès lors qu’ils exercent un emploi, les travailleurs à bas salaires préféreront sans doute éviter une augmentation de salaire, même faible, afin de ne pas être assujettis à des taux d’imposition implicites élevés du fait que leurs prestations sous condition de ressources seront abaissées.Qu’en est-il des revenus du capital ?Comme le démontre le graphique ci-dessus, les taux supérieurs « globaux » de l’impôt sur le revenu des personnes physiques peuvent aussi varier selon le type de revenu. Le revenu du travail est plus lourdement imposé s’il est soumis aux cotisations destinées à financer l’assurance sociale des salariés. Les taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques proprement dits peuvent être également différents selon la catégorie de gains. Ainsi, le revenu du capital, qui est souvent une composante importante des gains des personnes fortunées, est fréquemment exempté de la plupart des cotisations de sécurité sociale. De plus, au cours des quinze années écoulées, un certain nombre de pays de l’OCDE ont introduit des taux uniformes réduits pour certains types de revenu du capital, notamment les intérêts et les dividendes. C’est le cas en Belgique, en Grèce, en Hongrie, en Italie, en Pologne, dans la République tchèque et dans les pays nordiques. L’application de taux uniformes au revenu du capital peut réduire la progressivité globale de l’impôt sur le revenu et compromettre son action redistributive. En somme, toute analyse des taux statutaires supérieurs de l’impôt sur le revenu qui ne prend pas en compte ces taux uniformes réduits applicables au revenu du capital tend à surestimer la charge fiscale supportée par les personnes à hauts revenus. Pourquoi ces taux uniformes ont-ils été instaurés ? L’une des explications a trait aux pressions croissantes de la concurrence fiscale entre les pays. Le capital financier, par nature très mobile, tend à se diriger vers les pays où il est imposé aux taux les plus bas. Pour lutter contre la fuite des capitaux, les responsables de la politique fiscale peuvent décider d’alléger la pression fiscale intérieure sur les revenus du capital. Mais les mesures qui ont été prises s’inscrivaient aussi dans une stratégie plus générale visant à réduire les coûts de la fiscalité en termes d’efficience en abaissant les taux, tout en répartissant l’impôt de façon plus uniforme à l’intérieur de l’assiette des revenus du capital.Des avantages planifiésUn autre point à mentionner lorsqu’on examine les taux d’imposition « statutaires », autrement dit ceux qui sont fixés par la loi, est de ne pas oublier que bon nombre de gros contribuables parviennent en fait à y échapper. Bien entendu, rien ne permet de supposer que les individus à hauts revenus sont davantage enclins à se soustraire à l’impôt que les personnes à revenus faibles ou moyens, simplement parce qu’ils sont plus fortunés. Néanmoins, il est vrai que les travailleurs indépendants, qui forment une proportion significative des titulaires de revenus élevés, sont généralement mieux à même de limiter leurs obligations fiscales que d’autres contribuables, en particulier ceux qui sont imposés à la source. Ils peuvent le faire légalement, en faisant jouer les allégements fiscaux en faveur de l’entreprise, et illégalement, en sous-déclarant leurs revenus (voir le Dossier spécial consacré à la fiscalité dans le n° 215 de L’Observateur, janvier 1999).La stratégie fiscale est souvent mise en œuvre pour neutraliser l’impact des taux élevés. Si elle est judicieusement appliquée, les contribuables à hauts revenus verront leur revenu imposable diminuer, leurs impôts baisser et leur revenu disponible s’accroître. A titre d’exemple, dans certains pays, le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés est sensiblement inférieur au taux maximum de l’impôt sur le revenu, de sorte que les travailleurs indépendants sont fortement incités à inscrire leur activité dans le cadre d’une société, tout en se versant un modeste salaire d’administrateur. Aux Pays-Bas, l’écart entre le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et le taux maximum de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est de 25 points, pour des taux de 35 et 60 % respectivement. Une autre pratique consiste à transformer le revenu sur le capital imposable en plus-values exemptées lorsque ces dernières sont exonérées de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.L’existence même des stratégies d’optimisation fiscale démontre que la fiscalité va bien au-delà des taux d’imposition de référence. Comme nous l’avons montré dans cette brève série d’articles, établir une description complète et précise de l’impôt sur le revenu, en particulier lorsque les taux marginaux sont en jeu, nécessite des informations sur les programmes fiscaux et de sécurité sociale. De fait, c’est seulement en examinant certains aspects tels que les taux globaux, les dégrèvements et prestations liés au revenu, et les autres impôts, notamment ceux sur le revenu du capital, que l’on peut commencer à apprécier cet univers extraordinaire qu’est la fiscalité.BibliographieLes chiffres de cet article proviennent de Tax Data Base». Contact : daf.contact@oecd.org


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