Prix de transfert : le principe de pleine concurrence

Les prix de transfert peuvent priver les gouvernements d’une partie des recettes fiscales sur les sociétés mondiales et de surcroît exposer les multinationales à une double imposition. Le principe de pleine concurrence peut aider à résoudre ces problèmes.
Centre de politique et d'administration fiscales
Il y a peu, les prix de transfert intéressaient seulement les administrateurs du fisc et un ou deux autres spécialistes. Or, ces derniers temps, des politiciens, des économistes et hommes d’affaires, ainsi que des organisations non gouvernementales ont réalisé l’importance de déterminer qui paie l’impôt sur quoi dans les transactions internationales intervenant entre les différentes branches d’une même société. La mondialisation est l’une des raisons de cet intérêt soudain, la prolifération des sociétés multinationales en est une autre. Lorsque plus de 60 % des échanges mondiaux sont le fait d’entreprises multinationales, l’importance des prix de transfert devient manifeste.
La fixation des prix de transfert détermine la répartition des bénéfices à des fins fiscales et autres, entre les différentes composantes d’un groupe de sociétés multinationales. Par exemple, si au Royaume-Uni, un constructeur d’ordinateurs bénéficiaire achète des circuits intégrés à sa propre filialeen Corée, alors le prix payé par la société mère britannique à sa filiale – le prix de transfert – déterminera le bénéfice déclaré par la filiale coréenne et le montant de l’impôt local qu’elle devra acquitter. Dans l’hypothèse où la société mère paie sa filiale en dessous des prix normaux pratiqués sur le marché local, cette dernière est apparemment en difficulté financière, même si l’ensemble du groupe dégage une marge bénéficiaire correcte au moment de la vente des ordinateurs. L’administration fiscale britannique peut ne rien trouver à redire dans la mesure où le bénéfice est déclaré au Royaume-Uni. En revanche, son homologue coréen sera déçu de n’avoir guère de bénéfices à imposer de son côté. Le problème se pose uniquement à l’intérieur des sociétés qui ont des filiales dans plusieurs pays. Si la société britannique achetait ses circuits intégrés à une société coréenne indépendante, elle paierait le prix du marché, et le fournisseur acquitteraitnormalement des impôts sur les bénéfices qu’il réaliserait selon la procédure normale. C’est le fait que les différents membres du groupe soient soumis à une sorte de contrôle commun qui importe pour le fisc, dans la mesure où cela peut impliquer que les transferts ne sont pas totalement soumis au jeu des forces du marché.Les prix de transfert sont utiles à plusieurs égards. Ils peuvent aider une entreprise multinationale à identifier les secteurs performants de l’entreprise, et ceux qui ne le sont pas. Reste qu’une entreprise multinationale appliquant des prix de transfert corrects pourrait voir les mêmes bénéfices soumis à une double imposition en agissant différemment.Prenons l’exemple d’un fabricant français de bicyclettes qui distribue sa production par l’intermédiaire d’une filiale aux Pays-Bas. Le coût de fabrication de la bicyclette est de € 900, et sa distribution coûte à la filiale néerlandaise € 100. La société française fixeun prix de transfert de € 1 000 et l’entreprise néerlandaise vend la bicyclette au prix de détail de € 1 100 sur le marché néerlandais. Globalement, la société a ainsi réalisé € 100 de bénéfices, dont elle sait qu’ils seront normalement soumis à l’impôt. Cependant, lorsque la société néerlandaise est contrôlée par le fisc local, celui-ci note que le distributeur ne dégage aucun bénéfice : le prix de transfert de € 1 000, auquel s’ajoute les coûts de distribution de € 100 par unité, correspondent exactement au prix de détail de € 1 100. Le fisc néerlandais demande que le prix de transfert soit fixé à € 900 pour que la filiale néerlandaise fasse apparaître un bénéfice de € 100 qui sera soumis à l’impôt. Ce montage soulève une difficulté pour la société française qui acquitte déjà en France un impôt sur les € 100 de bénéfice par bicyclette qui apparaissent dans ses comptes. S’agissant d’un groupe, il est assujetti à l’impôt au sein de tous les pays dans lesquels il opère. Dès lors, ayant affaire à deux administrations fiscales différentes, il ne peut pas les renvoyer dos à dos, pas plus qu’il ne peut acquitter deux fois l’impôt.Afin d’éviter de tels problèmes, les principes actuels de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sont fondés sur le principe de pleine concurrence – à savoir qu’un prix de transfert doit être le même que si les deux sociétés en cause étaient deux entreprises indépendantes et ne faisaient pas partie du même groupe. Le principe de pleine concurrence est décrit à l’Article 9 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE et constitue la base des traités bilatéraux conclus entre les pays de l’OCDE eux-mêmes mais aussi avec de nombreux pays non-membres.Les principes applicables en matière de prix de transfert, définis par l’OCDE, offrent un cadre pour régler ces problèmes, précisant dans le détail comment appliquer le principe de pleine concurrence. Dans l’exemple des bicyclettes franco-neerlandaises, l’entreprise multinationale française pourrait demander aux deux administrations fiscales de tenter de trouver un nouvel accord pour fixer conformément au principe de pleine concurrence, le prix de transfert des bicyclettes et éviter une double imposition. Il est probable que le prix de transfert initial fixé par la multinationale française était contestable parce qu’il laissait la totalité du bénéfice au fabricant, tandis que la proposition du fisc néerlandais péchait en sens inverse en voulant transférer la totalité du bénéfice au distributeur.Néanmoins, cet exemple repose sur l’hypothèse que tout se passe pour le mieux, en ce sens que les administrations fiscales et les entreprises multinationales coopèrent de bonne foi. Or, si les prix de transfert ont retenu plus largement l’attention des gouvernements et des organisations non-gouvernementales, c’est parce qu’ils risquent aussi d’être utilisés pour déplacer des bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité même si l’entreprise multinationale en cause n’opère guère que dans cette juridiction. Il en résulte des distorsions deséchanges, ainsi que des distorsions fiscales.Aucun pays – qu’il soit pauvre, émergent ou riche – ne souhaite voir son assiette d’imposition se réduire du fait de l’utilisation de prix de transfert. C’est la raison pour laquelle l’OCDE s’est employée à mettre au point ses Principes applicables en matière de prix de transfert. Si ces principes aident les sociétés à éviter une double imposition, ils aident aussi les administrations fiscales à recevoir la part qui leur revient de l’assiette de l’imposition des multinationales. Néanmoins l’utilisation abusive des prix de transfert peut poser un problème particulier pour les pays en développement, dans la mesure où les sociétés pourraient mettre ces systèmes à profit pour tourner les contrôles de change et rapatrier les bénéfices sous forme non imposable. L’OCDE offre une assistance technique aux pays en développement pour les aider à mettre en oeuvre et appliquer les règles relatives aux prix de transfert de manière assez générale, tout en prenant en compte leur situation particulière. Même avec l’aide des principes de l’OCDE, il n’est pas facile d’appliquer les règles relatives aux prix de transfert sur la base du principe de pleine concurrence. Il n’est pas toujours possible – et cela prend de toute façon un temps précieux – de trouver des transactions comparables sur le marché pour fixer un prix de transfert acceptable. Une filiale construisant des circuits intégrés dans un pays en développement est peut-être la seule entreprise de ce type au niveau local. Et les systèmes de remplacement suggérés jusqu’à présent seraient d’une application très complexe. La formule la plus fréquemment recommandée consiste à répartir, selon une formule prédéterminée la totalité des profits d’une entreprise multinationale entre ses différentes filiales, quel que soit le lieu où elles se trouvent. Néanmoins, les tenants de ce type de méthode doivent montrer non seulement que leurs propositions sont théoriquement « meilleures » mais aussi qu’elles sont susceptibles de faire l’objet d’un accord international. Cependant, le seul fait de définir une formule met en évidence le résultat recherché, et permet de connaître à l’avance les gagnants et les perdants. Les autorités fiscales veulent naturellement que les éléments pris en compte reflètent leur calcul des bénéfices. Des questions comme la méthode à utiliser pour répartir le capital intellectuel et la R&D entre les différentes juridictions en cause pourraient susciter des controverses. Il serait de ce fait très difficile de parvenir à un accord sur la définition de la formule, notamment lorsque les sociétés mères se trouvent dans des pays riches et leurs filiales dans des pays plus pauvres.Le principe de pleine concurrence écarte ce type de difficultés dès lors qu’il est fondé sur le fonctionnement de marchés réels. Il a fait ses preuves, et offre aux entreprises multinationales et aux gouvernements une norme internationale unique qui permet aux différentes administrations fiscales d’obtenir une part équitable de l’assiette d’imposition des entreprises multinationales implantées dans leur juridiction, tout en évitant les problèmes de double imposition. De plus, ce principe est suffisamment flexible pour faire face à de nouveaux défis, tels que les échanges mondiaux et le commerce électronique. Les gouvernements semblent jusqu’à présent s’accorder pour penser qu’il est préférable d’adapter le système existant au lieu de partir de zéro pour tenter de mettre sur pied un nouveau dispositif.RéférencesPour savoir plus sur le travail de l’OCDE sur la fiscalité : www.oecd.org/taxationPrincipes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, OCDE 2001.


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