Combattre les pratiques fiscales dommageables

OCDE Observateur
L’ouverture et le renforcement de la concurrence sur le marché mondial au cours des dernières décennies ont eu beaucoup d’effets positifs sur les systèmes fiscaux. Les taux d’imposition ont généralement baissé et les bases d’imposition ont été élargies. Toutefois, certaines pratiques fiscales ou liées à la fiscalité amoindrissent les gains générés par la concurrence fiscale. Cela se produit en particulier si certains pays adoptent des pratiques qui encouragent le non-respect des législations fiscales d’autres pays.
En définitive, les perdants sont les contribuables honnêtes. Ils finissent par payer pour ceux qui se livrent à des pratiques malhonnêtes en assumant une part plus importante de la charge fiscale et leur confiance dans l’intégrité et l’équité des systèmes fiscaux, ainsi que des administrations publiques en général, s’en trouve réduite. Depuis 1998, l’OCDE a mené une action coordonnée afin que les pays – grands et petits, riches et pauvres, membres et non-membres de l’OCDE – puissent coopérer pour mettre fin aux pratiques fiscales dommageables en ce qui concerne les activités mobiles sur le plan géographique telles que les activités financières et autres activités de services.L’OCDE a publié trois rapports sur les pratiques fiscales dommageables : Concurrence fiscale dommageable : un problème mondial (1998) ; Vers une coopération fiscale globale : progrès dans l’identification et l’élimination des pratiques fiscales dommageables (2000) ; et le projet de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables : rapport d’étape 2001. Ces rapports, ainsi que les travaux sur les pratiques fiscales dommageables en général, représentent des aspects importants des efforts entrepris par l’OCDE pour promouvoir l’intégrité au sein des administrations publiques ainsi que la croissance économique et le développement.En ce qui concerne ses pays membres, l’OCDE a établi des Principes directeurs pour faire face aux pratiques fiscales dommageables. Ces principes prévoientque les pays devront s’abstenir d’adopter de nouvelles mesures qui soient dommageables, examiner les mesures existantes afin d’identifier celles qui sont dommageables et mettre fin à toutes pratiques dommageables d’ici avril 2003 (ou d’ici 2006 si certains critères sont réunis). Dernièrement, l’OCDE s’est efforcée de mettre au point des orientations qui aideront ses pays à identifier et à supprimer tous les aspects dommageables de leurs régimes fiscaux préférentiels.L’OCDE s’efforce par ailleurs d’obtenir des paradis fiscaux l’engagement d’adhérer aux principes de transparence et d’échange effectif de renseignements. En 2001, Aruba, Bahrain, l’Île de Man, les Antilles néerlandaises et les Seychelles ont convenu de coopérer aux travaux de l’OCDE. Des engagements ont été pris précédemment par les Bermudes, les Îles Caïmans, Chypre, Malte, l’Île Maurice et St Marin. Ces juridictions ont pris part activement à l’élaboration d’un mécanisme d’échanges effectifs de renseignements avec les pays de l’OCDE. L’OCDE s’attend à ce que d’autres juridictions prennent des engagements dans un proche avenir. En janvier 2002, elle a annoncé que la Barbade ne figurera pas sur la prochaine liste des paradis fiscaux non coopératifs. L’OCDE s’efforce de faire participer également les pays non-membres à ses travaux sur les pratiques fiscales dommageables. En septembre 2001, elle a tenu à cette fin un Forum mondial qui a réuni de hauts responsables de 88 pays et de neuf organisations internationales. L’OCDE a par ailleurs demandé et reçu des contributions précieuses de la société civile, notamment des milieux d’affaires et des syndicats. Leur participation, ainsi que celle des pays non-membres de l’OCDE indiquent que le projet de l’OCDE ne résulte pas seulement de la nécessité de recouvrer les impôts qui sont légalement dus mais qu’il constitue un élément essentiel des efforts entrepris au niveau international pour promouvoir l’intégrité et la stabilité dans le contexte de la mondialisation.© L’Observateur de l’OCDE, Nº230, Janvier 2002


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