Le système fiscal des États-Unis

Le programme fiscal de 2001 cherchait à stimuler l’économie et à baisser les taux d’imposition à l’avenir. On pourrait faire davantage pour simplifier le système fiscal et mettre l’accent sur les taxes sur la consommation.
Département des affaires économiques

Seuls quelques pays de l’OCDE ont un coefficient de pression fiscale (recettes fiscales rapportées au PIB) inférieur à celui des États-Unis, et le programme de réductions d’impôt à moyen terme adopté l’an dernier allégera encore la fiscalité dans ce pays. Dans plusieurs domaines, des réformes sont toutefois souhaitables : tout d’abord, le système d’imposition du revenu est très complexe ; ensuite, les incitations à travailler, épargner et créer de nouvelles entreprises pourraient être renforcées ; et enfin, l’importance du produit des impôts sur le revenu par rapport à celui des impôts sur la consommation pourrait être une source d’inefficience à long terme.

Pour le moment, les allégements d’impôt consentis en 2001, l’augmentation des dépenses publiques et le ralentissement de la croissance économique ont réduit la marge de manoeuvre pour procéder à de nouvelles réductions d’impôt sans alourdir la pression fiscale dans d’autres domaines. Ce qui souligne la nécessité de procéder à une réforme équilibrée.L’impôt sur le revenu, notamment au niveau fédéral, est devenu complexe et s’accompagne de nombreux allégements. Au fur et à mesure que ces allégements se sont multipliés, le gouvernement a tenté d’en limiter le coût en réduisant leur valeur pour les contribuables appartenant aux tranches intermédiaires et supérieures. Il en est résulté une multiplication du nombre des taux d’imposition possibles pour un même revenu. Ainsi, pour les personnes à revenu intermédiaire, il existe de quatre à six taux marginaux effectifs d’imposition pour un même niveau de revenu en fonction des caractéristiques individuelles précises.Une fois calculé l’impôt normal sur le revenu, le contribuable doit procéder à un deuxième calcul, cette fois-ci selon les règles de l’Alternative Minimum Tax (impôt minimum alternatif – AMT). L’impôt à acquitter est alors celui de ces deux montants qui est le plus élevé. L’objectif était au départ de veiller à ce que tous les contribuables disposant de revenus très élevés soient assujettis à l’impôt. Mais comme les abattements prévus dans le cadre de l’AMT n’ont pas été indexés sur l’inflation, à la différence de ceux du système normal, le dispositif sert maintenant à limiter les déductions fiscales pour les contribuables à revenu intermédiaire. Il conviendrait de mettre fin à l’AMT, dans la mesure où, les salaires augmentant, un nombre grandissant de contribuables y seront assujettis dans les26 années à venir. C’est cependant dans le domaine de l’imposition des sociétés que le besoin d’une simplification se fait le plus sentir à cause du coût particulièrement élevé qu’impose le respect des dispositions fiscales. De fait, ce coût peut représenter jusqu’à la moitié du montant de l’impôt. Il faut en effet faire appel à des spécialistes pour avoir l’assurance que les dispositions sont correctement respectées, pour réduire le plus possible les paiements et pour appliquer les différentes règles comptables, financières et fiscales.La fiscalité est également une source de distorsions économiques, que les responsables devraient chercher à réduire le plus possible. Aux États-Unis, l’imposition conjointe des couples mariés peut constituer une contre-incitation au travail du second apporteur de revenu du ménage. À supposer que le salaire combiné soit suffisamment élevé, le second apporteur de revenu sera en effet confronté à un taux d’imposition plus élevé même si son salaire individuel est faible – ce qui constitue une incitation à rester à la maison ou à travailler moins. Ce ne sont pas seulement les couples mariés qui ajustent leur comportement en fonction des impôts. Les groupes à revenu élevé peuvent également être particulièrement sensibles aux modifications des taux d’imposition. Outre qu’ils valoriseraient le travail, des taux plus faibles rendraient moins attrayants les allégements fiscaux. Ce pourrait être un moyen d’atténuer l’incidence des réductions des taux marginaux d’imposition et de diminuer le nombre de fonctionnaires travaillant à la planification fiscale.Le système fiscal pourrait également être réformé pour attirer un plus grand nombre de personnes peu qualifiées dans la population active et pour réduire la pauvreté. Il octroie déjà une prime à tous les travailleurs à bas salaire. Le seuil de cette prime pourrait être utilement relevé pour que les travailleurs à temps plein, rémunérés au salaire minimum légal, puissent en bénéficier.Une autre caractéristique importante du système fiscal des États-Unis est qu’il repose beaucoup plus sur les revenus que dans les autres pays. Un système d’imposition fondé sur la consommation pourrait favoriser l’épargne, l’investissement et, au bout du compte, les revenus réels. Bien qu’il soit peu probable que les États-Unis adoptent un système fiscal uniquement fondé sur la consommation en raison de l’incidence quecela pourrait avoir sur la répartition des revenus, une autre approche pourrait être envisagée. Il s’agirait de réduire les taux d’imposition des sociétés et des plus-values, ce qui allégerait l’imposition de l’épargne et de l’investissement, et élargirait la part de la consommation dans l’assiette d’imposition. De plus, la fiscalité du capital est très variable, selon les instruments de financement utilisés. Prenons l’exemple des interférences entre l’imposition du revenu des sociétés et l’imposition du revenu des personnes physiques. Le système crée une distorsion en faveur du financement obligataire et décourage le versement de dividendes. Ceci parce que lesbénéfices sont imposés deux fois : une première à titre de bénéfices des sociétés, et une seconde, par le biais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, à titre de dividendes versés aux actionnaires. Le taux combiné est proche de 62 % dans les états où la fiscalité est la plus lourde. En revanche, le taux combiné est plus faible pour les bénéfices non distribués, si l’actionnaire réalise une plus-value. Il est encore plus faible pour les paiements d’intérêt qui ne sont imposés qu’une seule fois, lorsqu’ils sont versés aux bénéficiaires. Le Congrès a entrepris de réduire les obstacles à l’esprit d’entreprise en plaçant la majorité des sociétés à responsabilité limitéeen dehors du système d’imposition des sociétés par actions, ce qui permet d’éviter la double imposition des dividendes, et atténue les distorsions qui favorisent le financement par l’emprunt. D’autres mesures s’imposent. Mais il est aussi nécessaire de veiller à ce que la fiscalité n’introduise pas une discrimination à l’encontre des investissements réalisés par les familles et les jeunes dans l’éducation et la formation – car ces dépenses alimenteront la croissance future. Le train de mesures fiscales adopté en 2001 n’a pas, pour l’essentiel, été axé sur l’imposition de la consommation ou la réduction de la complexité du système. L’objectif a plutôt été de stimuler l’activité et de renforcer les incitations en abaissant progressivement les taux futurs d’imposition du revenu.De telles réformes amélioreraient cependant l’efficience du système. Étant donné la situation budgétaire actuelle, de nouvelles réductions d’impôt devraient être compensées par des relèvements ailleurs, même si certaines des réformes que nous préconisons peuvent être financées par la suppression de certains allégements d’impôt. L’adoption d’une taxe sur la valeur ajoutée serait un moyen de financer une partie des réductions, mais elle supposerait une coopération avec les états. En tout état de cause, le système actuel des impôts prélevés par les états sur les ventes, gagnerait à être repensé. Ceci contribuerait utilement à la création d’une assiette d’imposition plus uniforme dans l’ensemble du pays.RéférenceÉtudes économiques de l’OCDE : États-Unis, OCDE 2001.


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