Commerce électronique : définir un cadre

OCDE Observateur
Le commerce électronique est un domaine dans lequel aucun pays ou groupe de pays ne peut prendre unilatéralement la décision de prélever un impôt sans risquer la double imposition. En 1998, les ministres de 48 pays membres et non-membres de l’OCDE et des représentants d’entreprises, réunis à Ottawa, se sont accordés sur des Conditions cadres permettant d’organiser la fiscalité du commerce électronique. L’OCDE travaille actuellement à la mise en oeuvre de ces conditions cadres. Ce programme est conduit en étroite coopération avec différentes organisations fiscales régionales du monde.
Le problème le plus urgent est celui des impôts sur la consommation, car il nécessite des décisions immédiates de la part des entreprises qui pratiquent le commerce électronique. Après la publication en 2001 des principes convenus, l’OCDE prépare des lignes directrices modèles pour leur mise en oeuvre, qui paraîtront en 2002.Les travaux avancent également sur l’application des conventions fiscales aux transactions de commerce électronique, l’objectif étant d’atteindre la stabilité réclamée par les entreprises comme par les gouvernements. La mise à jour 2002 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE intégrera le résultat de ces travaux. © L’Observateur de l’OCDE, Nº230, Janvier 2002


Données économiques

PIB +0,43% T1 2017
Échanges exp +3,0% ; imp +4,0% T1 2017
Inflation annuelle 2,4% avril 2017
Chômage 6,008% mars 2017
Mise à jour: 22 juin 2017

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