Choix de développement

Direction de la coopération pour le développement

Le déliement de l’aide aux pays les moins avancés est un objectif que l’OCDE poursuit depuis de longues années. Une percée a désormais été faite dans cette direction : les pays les plus pauvres pourront disposer plus largement des fonds de l’aide bilatérale, au lieu de les plier aux exigences des gouvernements donneurs.

Sur le total de l’aide publique au développement (APD) bilatérale aux pays les moins avancés, environ US$ 5,5 milliards, soit à peu près 70 %, seront déliés à compter de janvier 2002. Cette décision marque une étape majeure dans un des débats les plus longs (et incontestablement les plus contradictoires) qui aient animé l’OCDE au fil des ans. De ce fait, à partir de l’année prochaine, les pays pauvres seront libres d’utiliser l’aide bilatérale qu’ils reçoivent pour se procurer auprès de pays tiers les biens et services dont ils ont besoin et ne seront plus tenus de limiter leurs achats au pays donneur.Cette évolution amène à s’interroger sur les raisons qui avaient au départ conduit à lier l’aide. Elles sont multiples. D’abord, l’aide représente pour les pays donneurs une sortie de capitaux que les gouvernements s’efforcent ainsi de compenser en obtenant des bénéficiaires des commandes à l’exportation. Une autre raison, plus importante, semble tenir aux avantages commerciaux que les entreprises (et les gouvernements) des pays donneurs peuvent escompter de l’assujettissement des contrats, et des perspectives de développement du pays considéré, à certaines conditions concernant la passation des marchés. Cette forme de protectionnisme se répercute bien évidemment au niveau des prix et se traduit souvent par une hausse de 15 % à 30 % du coût des biens et services pour les pays acheteurs. D’un autre côté, pour certains gouvernements, la liaison de l’aide renforcerait le soutien apporté par l’opinion publique et le monde des affaires à l’effort de développement. En outre, font-ils valoir, l’aide au développement ne se limite pas à un simple échange économique et la liaison de l’aide peut parfois être un moyen de transmettre les valeurs culturelles et éthiques des pays donneurs, un signe de leur volonté de nouer d’étroites relations de coopération avec les peuples des pays en développement.Avec ses relents de protectionnisme, la liaison de l’aide a aussi ses opposants, qui y voient une contrainte à la liberté de choix et au bon fonctionnement des marchés mondiaux. L’ aide liée tend à favoriser les investissements en équipements et dans les compétences techniques de pointe au détriment des projets de plus faible envergure et davantage ciblés sur la pauvreté, mieux adaptés à la situation des pays bénéficiaires. Elle constitue un coûteux moyen de subventionner l’emploi dans les pays riches.Le déliement de l’aide irait dans le sens d’une plus grande efficience en permettant aux pays bénéficiaires de s’adresser à d’autres fournisseurs et de ne pas forcément limiter leurs achats au pays donneur. Grâce à la disparition des effets de distorsion qu’a l’aide liée sur les prix, il en résulterait une réduction des coûts, en même temps qu’un allégement des exigences administratives imposées aux bénéficiaires comme aux donneurs. En outre, les programmes des différents donneurs seraient plus faciles à coordonner puisqu’il y aurait moins à protéger. Les pays en développement appellent de leurs voeux un déliement de l’aide depuis un certain temps déjà. Dernièrement, à l’occasion de l’approbation du Plan d’action issu de la dixième CNUCED, ils ont fait du déliement de l’aide un critère essentiel pour juger de la cohérence et de la crédibilité des politiques des donneurs à leur égard. L’OCDE est, elle aussi, depuis longtemps favorable à un déliement de l’aide, et ses premières tentatives pour obtenir un accord sur ce point remontent à 1969. La plupart des Membres du Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation se sont peu à peu ralliés à l’idée que la liaison de l’aide est incompatible avec l’association des pays en développement à la sélection, la conception et la mise en oeuvre des programmes d’aide, notamment. Ils admettent que toute entreprise compétitive doit être autorisée à soumissionner, dans le droit fil des principes de libre-échange préconisés par l’OMC, en particulier dans son Accord sur les marchés publics.La société civile ne manquera pas de se réjouir, elle aussi, des progrès récents. Une coalition de plus de 900 ONG basées en Europe a en effet instamment réclamé l’abolition de tous les programmes d’aide liée gérés par la Commission européenne et par les États membres de l’UE.Que prévoit, dans les faits, la nouvelle Recommandation de l’OCDE sur le déliement de l’aide ? À compter du 1er janvier 2002, l’APD aux pays les moins avancés sera déliée dans les domaines suivants : soutien à la balance des paiements et aide à l’ajustement structurel, remises de dettes, aide-programme sectorielle et plurisectorielle, aide au titre des projets d’équipement, soutien des importations et aide sous forme de produits, contrats de services commerciaux, ainsi que l’APD consentie à des ONG pour des activités impliquant la passation de marchés.Dans sa Recommandation, qui compte dix pages, le CAD reconnaît que les différentes catégories d’APD appellent des approches différentes. Il s’efforce de trouver un juste équilibre entre la nécessité de préserver un minimum d’implication de la population des pays donneurs dans l’effort de coopération pour le développement et l’objectif d’accroissement des achats de biens et services autorisés sur le marché international. Les donneurs conservent donc la possibilité de lier leurs programmes, notamment en matière de coopération technique et d’aide alimentaire. Sans cette disposition, les programmes d’aide alimentaire, et peut-être le processus de déliement lui-même, auraient risqué d’être gravement compromis. Ces catégories d’aide n’absorbent toutefois que le quart de l’APD bilatérale totale aux pays les moins avancés, tout le reste étant délié. Il est déjà évident qu’il y aura de grandes différences d’un donneur à l’autre, quant au montant de l’aide relevant du champ d’application de la Recommandation et quant à la part de l’aide qu’il faudra délier. Le partage de l’effort est le maître-mot, et les membres du CAD entendent veiller à ce que le déliement n’entraîne pas un fléchissement de leur aide aux pays les moins avancés.Les procédures prévues en matière de transparence, de mise en oeuvre et de suivi sont fondamentales à cet égard. Sur ce point, il est stipulé que, avant le lancement de tout appel d’offres, les donneurs devront notifier à l’OCDE leurs offres d’aide non liée relevant du champ d’application de la Recommandation. Ces notifications seront rendues publiques, et, à l’issue de l’appel d’offres, ils devront informer l’OCDE de l’entreprise bénéficiaire du contrat.L’APD bilatérale des pays de l’OCDE s’inscrit sur une tendance à la baisse, et nombre de ces pays sont loin d’y consacrer les 0,7 % de leur PNB préconisés par les Nations unies. Le déliement de l’aide n’inversera pas cette tendance mais il contribuera au moins à améliorer l’efficacité de l’aide.RéférencesRecommandation du DAC sur le déliement de l’aide publique au développement aux pays les moins avancés, mai 2001.


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