Deux nouveaux pays ratifient la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption

Centre de politique et d'administration fiscales
L’Argentine et les Pays-Bas ont ratifié la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. À ce jour, 30 pays ont ratifié cette Convention, entrée en vigueur le 15 février 1999, qui engage les 34 signataires - les 30 pays de l’OCDE et quatre pays non membres (Argentine, Brésil, Bulgarie et Chili) - à adopter des règles communes pour sanctionner les sociétés et les particuliers qui se rendent coupables de corruption.
L'offre, la promesse ou l'octroi d’un pot-de-vin à un agent public étranger en vue d'obtenir ou de conserver un marché dans le commerce international constituent une infraction pénale aux termes de la Convention. De plus, un texte connexe met concrètement fin à la pratique de déductibilité fiscale accordée aux versements de pots-de-vin à des agents publics étrangers. Les Pays-Bas ont déposé leur instrument de ratification le 12 janvier 2001, et l’Argentine le 8 février 2001. Un suivi attentif a déjà été mené dans 21 pays pour vérifier la conformité des lois d’application avec la Convention et le Groupe de travail sur la corruption a publié pour chacun d’entre eux un rapport et une évaluation accessibles au public.La Convention a été ratifiée par les 30 pays suivants : Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Corée, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Japon, Mexique, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Suède, Suisse et Turquie.*Voir également le Dossier spécial sur la Corruption de L’Observateur de l’OCDE n° 220, avril 2000. © L’Observateur de l’OCDE, Nº225, Mars 2001


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Mise à jour: 14 nov 2017

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