Décentralisation en Navarre et au Pays basque

OCDE Observateur
Très rapidement après le retour à la démocratie, la Constitution de 1978 instituait les gouvernements régionaux. En 20 ans, ceux-ci sont devenus responsables d’importants programmes de dépenses, notamment l’éducation primaire, la santé, l’investissement public, et les politiques actives en faveur du marché du travail. Du côté des recettes en revanche, le transfert de compétences a été beaucoup plus tardif. Ce n’est qu’en 1997 que les gouvernements régionaux se sont vus accorder une certaine marge de manœuvre quant à la détermination des taux et de l’assiette, en particulier pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Deux régions, le Pays basque et la Navarre, font exception à ce modèle. Elles ne perçoivent pas de transferts de l’État pour couvrir leurs dépenses. Au contraire, ce sont elles qui versent aux autorités centrales une participation – dite cupo -- pour les dépenses communes, principalement la défense, les affaires étrangères et le développement de certaines infrastructures de réseau, telles que les aéroports. En contrepartie, leurs gouvernements fixent leurs propres règles fiscales (à l’exclusion de la TVA). Ils peuvent donc baisser ou augmenter la pression fiscale selon les préférences de la population locale quant à la qualité et l’étendue des services publics. Mais ils sont aussi conduits à procéder à des coupes de dépenses publiques si les recettes fiscales locales baissent, en raison d’une mauvaise conjoncture ou du déclin de certaines industries fortement représentées dans la région. Certains observateurs notent que la région supporte un autre risque dans la mesure où le montant du cupo dépend de décisions unilatérales prises par l’État en matière de dépenses, alors que dans la plupart des modèles de fédéralisme budgétaire existants, c’est l’État qui assume la plupart des risques.Ce modèle peut être approprié dans le cas du Pays basque et de la Navarre. Mais, pour attractif qu’il soit quant à la meilleure capacité de réponse aux préférences des populations locales, sa généralisation à l’ensemble des régions n’irait pas sans poser certains problèmes. Accorder à chaque région de larges pouvoirs pour modifier l’assiette et les taux des différents impôts pourrait renforcer la complexité et l’opacité du système fiscal. De plus, cela mettrait aussi les régions en concurrence, avec certes des aspects positifs – notamment la recherche d’un niveau optimal de services publics et de pression fiscale -- mais aussi avec un risque de concurrence dommageable. Tel serait le cas si chaque région cherchait à abaisser plus vite que les autres sa pression fiscale afin d’attirer les contribuables, au détriment de ses voisins et de l’équilibre national. Enfin, ce modèle réduit à une peau de chagrin la redistribution des ressources des régions riches vers les régions pauvres, telle qu’elle existe dans la plupart des pays de l’OCDE et au sein de l’Union européenne. L’ironie serait alors qu’un pays qui bénéficie d’importants transferts structurels de l’Union européenne ne procède pas à une redistribution de ses propres ressources. © L’Observateur de l’OCDE, Nº220, Avril 2000


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