Démanteler les ententes pour servir le développement

Secrétaire général de CUTS International*

©David Rooney

Pour promouvoir une concurrence efficace dans les pays en développement, il est essentiel d’être stricts à l’égard des ententes et de dédommager les clients qui en sont victimes. En créant un fonds pour la concurrence, l’OCDE pourrait jouer un rôle moteur pour faire en sorte que les pays pauvres bénéficient d’un traitement plus juste.

Les ententes constituent la pratique anticoncurrentielle la plus extrême. Des entreprises rivales s’accordent explicitement pour ne pas se faire concurrence, restreindre la production et relever les prix de leurs produits. Elles portent ainsi préjudice aux consommateurs des pays en développement et développés puisqu’elle se traduit par une hausse des prix et par une atteinte proportionnelle au bien-être des consommateurs. L’entente permet en outre aux entreprises concernées de ne pas se soucier d’efficacité.

Rien d’étonnant donc à ce que la lutte contre les ententes soit mondialement l’une des principales activités des autorités de la concurrence. Mais si les textes sont appliqués dans un grand nombre de pays riches, c’est loin d’être le cas dans le monde en développement, en raison du manque de ressources et d’expérience.

Certes, l’OCDE organise des séminaires de formation afin de renforcer les compétences des pays en développement pour lutter contre les ententes et autres pratiques anticoncurrentielles. Mais des solutions novatrices sont nécessaires pour indemniser les consommateurs des pays en développement victimes d’ententes internationales, qui sont pour la plupart conclues dans des pays de l’OCDE.

Les ententes fonctionnent aux niveaux national et international. Leurs effets sont loin d’être négligeables. Les importations par des pays en développement de produits issus de 16 ententes internationales pendant les années 90 ont représenté 81,1 milliards USD, soit 6,7 % des importations de ces pays et 1,2 % de leur revenu national en 1997. La hausse des prix induite était de 20 à 40 % des prix du marché, ce qui témoigne de l’impact énorme sur les économies concernées. Le surcoût imposé à ces économies se situe entre 16 et 32 milliards USD, soit un à deux tiers du montant total de l’aide au développement perçue par les pays en développement à la fin des années 90.

Partout dans le monde, les ententes sont sanctionnées. Des amendes sans précédent, de plus de 500 millions USD, ont récemment été infligées par les autorités britanniques et américaines à la compagnie British Airways, convaincue de collusion avec Virgin pour des vols transatlantiques. D’autres compagnies aériennes, comme Korean Airlines, ont également été assignées en justice. British Airways est également poursuivie au niveau européen ainsi que dans d’autres pays. Aux États-Unis, des consommateurs estimant avoir subi un préjudice ont également intenté un recours collectif contre cette compagnie.

Les amendes infligées aux compagnies aériennes seront versées aux Trésors américain et britannique, et les citoyens ayant engagé une action à titre privé obtiendront une indemnisation. De nombreux passagers de pays en développement voyagent également aux États-Unis en avion, souvent via Heathrow. Mais ni eux ni les administrations de leurs pays ne seront en mesure de faire condamner les compagnies aériennes ni de revendiquer une indemnisation. Ne faudrait-il pas affecter une partie des amendes acquittées au renforcement des autorités de la concurrence des pays en développement ? Mais cette possibilité n’est pas envisageable, principalement parce qu’il n’existe pas de droit mondial de la concurrence, ni d’instance pour le faire appliquer.

Dans de nombreux cas, quand les victimes d’ententes sont nombreuses mais ne peuvent être recensées, les tribunaux accordent une indemnisation à une institution ou un groupe d’intérêt public. Si elle ne permet pas d’indemniser les victimes elles-mêmes, cette pratique est généralement considérée comme une alternative acceptable pour utiliser les sommes attribuées, selon le principe juridique cy-près. En Inde, lorsque des industriels gagnent des procès contre l’administration pour paiement excessifs d’impôts, l’argent est versé au Consumer Welfare Fund, géré par les pouvoirs publics, qui finance des activités de sensibilisation, de recherche et d’éducation des consommateurs. Au Brésil, les amendes sont versées à un fonds public, exclusivement utilisé au profit de la protection des consommateurs ou de la promotion de la concurrence. Au Pérou, la moitié du montant des amendes va à une association de consommateurs reconnue, là aussi pour sensibiliser les consommateurs.

Aux États-Unis, les amendes versées dans des affaires d’ententes servent très souvent à alimenter un compte fiduciaire dédié à des actions d’éducation et de recherche sur la concurrence. En juin 2007, la faculté de droit de l’Université George Washington a reçu une indemnité selon le principe cy-près de 5,1 millions USD, qui a permis de financer la création d’un centre du droit de la concurrence. La faculté de droit de l’Université Loyola de Chicago a perçu une dotation pour fonder l’Institute of Consumer Antitrust en 1994.

Ces indemnisations ont principalement été accordées dans le cadre d’affaires nationales. On recense toutefois plusieurs affaires internationales dans lesquelles aucune indemnité n’a été accordée en dehors du cadre national. L’une des plus connues concernait une entente sur les prix de vitamines. Elle a été sanctionnée par les tribunaux de tous les pays riches, mais n’a donné lieu à aucune condamnation dans les pays en développement. En Californie, le Vitamin Cases Settlement Fund, créé au terme d’un règlement amiable, a déjà accordé plus de 29 millions USD de subventions, et ce n’est qu’un début.

Toutes les indemnités accordées le sont en vertu d’une législation nationale et ne dépassent pas les frontières nationales. Un pays en développement n’a jamais engagé d’action car la plupart d’entre eux, y compris de grands pays comme la Chine ou l’Inde, ne peuvent s’appuyer sur un droit de la concurrence efficace.

C’est pourquoi il faudrait renforcer les rôles d’application du droit et de sensibilisation des autorités de la concurrence des pays pauvres, en les faisant bénéficier d’une partie des amendes acquittées. Cela pourrait se faire grâce à un fonds international pour la concurrence administré par une organisation intergouvernementale reconnue comme l’OCDE. Ce fonds serait accessible aux autorités de la concurrence et organisations non gouvernementales de pays en développement pour renforcer leurs régimes de la concurrence. Pour permettre la création d’un tel fonds, il faudrait en outre que les législations nationales des pays riches soient modifiées de façon à autoriser le transfert d’une partie précisément déterminée des amendes.

Il ne faut pas oublier qu’il faudra évaluer les dommages causés dans le monde en développement par l’existence d’une entente internationale et répartir les fonds en conséquence. Nous ne suggérons pas de répartir des amendes issues d’infractions strictement nationales, même si certains pays n’y verraient pas d’inconvénient. Puisque nous vivons désormais dans un village mondial, plutôt que d’être tatillon sur les répercussions exactes des ententes sur les pays en développement, il serait peut-être plus efficace de prélever tout simplement une fraction des amendes recueillies à l’occasion du démantèlement d’ententes en partant du principe que celles-ci ont obligatoirement des effets sur les pays pauvres. Une telle norme minimale contribuerait à dissuader les candidats à la conclusion d’ententes.

Pour l’OCDE, la concurrence est une vocation naturelle. À l’heure où l’organisation multiplie les contacts avec de grands pays en développement comme la Chine et l’Inde, la création d’un fonds pour la concurrence pourrait consolider ses relations avec des pays plus pauvres et plus petits, qui sont eux aussi victimes des ententes.

*CUTS (Consumer Unity & Trust Society) International est un organisme de premier plan de recherche et d’information sur la concurrence et la consommation, basé en Inde. L’ auteur est également co-président du Réseau international d’organisations de la société civile sur la question de la concurrence. Il peut être contacté à l’adresse suivante : psm@cuts.org. Udai Mehta et Sonia Gasparikova ont contribué à cet article.


Références

  • Evenett, Simon, Margaret C. Levenstein et Valerie Y. Suslow (2001), « International Cartel Enforcement: Lessons from the 1990s », The World Economy, Vol 24 n°9, septembre.
  • Evenett, Simon et Julian Clarke (2003), « The Deterrent Effect of National Anti-Cartel Laws: Evidence from the International Vitamins Cartel », Antitrust Bulletin, édition d’automne.
  • OCDE (2002), Lutte contre les ententes injustifiables : Effets dommageables, sanctions efficaces et programmes de clémence, Paris.
  • CNUCED (2005), « Synthèse d’enquêtes menées récemment sur des ententes ayant fait l’objet d’une information publique », note du Secrétariat de la CNUCED, novembre.
  • Levenstein, Margaret et V. Suslow (2001), « Private International Cartels and Their Effects on Developing Countries », document de travail pour le Rapport sur le développement dans le monde 2001 de la Banque mondiale, Washington, D.C.
  • Connor, John M (2003), « Private International Cartels: Effectiveness, Welfare, and Anti-Cartel Enforcement »”, document de travail de l’Université Purdue n°03-12, Indiana.

©L’Observateur de l’OCDE n° 267, mai-juin 2008




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