Supprimer la déductibilité fiscale

Les pays de l’OCDE resserrent leur dispositif de lutte contre la déductibilité fiscale des pots-de-vin
Centre de politique et d'administration fiscales

Récemment encore, proposer des pots-de-vin à des agents publics étrangers pour obtenir des contrats constituait une pratique commerciale tout à fait normale dans de nombreux pays de l’OCDE. Les sociétés cherchant à décrocher des contrats à l’étranger s’attendaient souvent à devoir verser un pot-de-vin à des agents étrangers, ne serait-ce que pour rester dans la course.

Plusieurs gouvernements ne voyaient pas de raison de s’y opposer et proposaient un traitement fiscal favorable pour les versements de pots-de-vin qui pouvaient ainsi figurer dans les dépenses déductibles des sociétés. Ces gouvernements affirmaient avant tout que la non-déductibilité des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers était contraire au principe selon lequel toute dépense associée au revenu imposable devait être prise en compte au regard de l’impôt. Ils évoquaient ensuite à titre de deuxième argument le fait que la non-déductibilité constituerait de toute façon une arme de dissuasion inefficace contre la corruption active d’agents étrangers. Bien qu’une telle mesure soit de nature à modifier le coût effectif des pots-de-vin, elle ne suffirait pas selon eux à dissuader de tels agissements. Ces deux arguments ne sont cependant pas imparables. Sur la question des principes fiscaux, il existe déjà certaines exceptions concernant des frais légaux tels les frais de réception et les cadeaux, ainsi que certains paiements illégaux aux termes du droit national. Quant à l’effet de dissuasion, dès lors que les sociétés peuvent obtenir une déduction fiscale pour les pots-de-vin versés par leurs soins, qu’est-ce qui peut les inciter à refuser d’en verser?

L’OCDE a développé une argumentation simple : ne pas autoriser la déductibilité fiscale des pots-de-vin, c’est un symbole fort et politiquement visible d’une volonté commune à l’échelle internationale de combattre la corruption. Or, si on l’associe au classement de la corruption au rang d’une infraction pénale, la non-déductibilité devient efficace. C’est la raison pour laquelle, en avril 1996, l’OCDE a adopté une Recommandation sur la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers appelant les pays Membres qui autorisent cette déductibilité à réviser leur législation en vue de supprimer cette possibilité. Depuis lors, une Recommandation sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales, adoptées le 23 mai 1997 est venue renforcer cet appel.

Tous les pays de l’OCDE n’accordaient pas alors un traitement fiscal favorable à la corruption ; en fait, environ la moitié d’entre eux n’autorisaient pas cette déductibilité, même si ce n’était pas tous pour les mêmes raisons. En 1996, seuls 14 d’entre eux refusaient la déductibilité des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers à titre de règle générale. Le Canada, le Royaume-Uni et les Etats-Unis la rejetaient en raison du caractère illicite des pots-de-vin dans leur propre pays. En fait, si une partie quelconque de l’infraction était commise au Royaume-Uni, par exemple, le fait de proposer ou d’accepter de payer, de solliciter, et d’accepter le paiement ou encore le paiement proprement dit tombait sous le coup des lois sur la corruption et n’ouvrait dès lors pas droit à déduction fiscale. Selon le droit polonais, la corruption est illégale et en cas d’infraction, le corrupteur comme le bénéficiaire du pot-de-vin sont passibles de sanctions. D’autres pays ont adopté des approches peut-être un peu moins explicites. Ainsi la République tchèque considérait l’ensemble des pots-de-vin comme des dons qui, pour la plupart, n’étaient pas déductibles. Au Japon, les pots-de-vin entrant dans la rubrique des frais de réception, ils étaient de toute façon non déductibles. Dans plusieurs pays – Corée, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Mexique et Turquie – les pots-de-vin versés à des agents étrangers n’étaient simplement pas reconnus comme dépenses déductibles; ils n’étaient donc pas autorisés, même en l’absence de disposition explicite à leur encontre dans certains de ces pays. Au Danemark, en Islande, en Norvège ou en Suède, les pots-de-vin versés à des agents étrangers étaient uniquement déductibles s’il s’agissait d’une dépense commerciale étayée par des documents et si le versement de pots-de-vin constituait une pratique habituelle dans le pays du bénéficiaire.

Quant aux autres pays – Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, France, Luxembourg, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, et Suisse – les pots-de-vin versés à des agents publics étrangers restaient tout aussi déductibles que n’importe quelle autre dépense commerciale, au moins en principe. Dans la pratique, la déduction d’un pot-de-vin était souvent refusée, la plupart du temps faute de documents suffisants prouvant que la dépense était une composante nécessaire de la transaction en question. De plus, la déductibilité des pots-de-vin des agents étrangers dépendait généralement de la communication de l’identité du bénéficiaire aux autorités fiscales. Ce que les contribuables étaient naturellement peu disposés à faire.

Des progrès sensibles ont été accomplis depuis la Recommandation de 1996. Ces trois dernières années, les pays de l’OCDE concernés ont révisé leur législation afin de refuser la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers. En fait, la plupart d’entre eux ont adopté une loi abolissant cette déductibilité et quelques-uns ont déposé un texte en cours d’examen à leur Parlement. En ce qui concerne les pays non membres de l'OCDE ayant signé la Convention sur la corruption, l’Argentine, la Bulgarie, le Brésil et la République slovaque ont déclaré qu’ils refusaient la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers.

L’effet dissuasif de ces changements législatifs dépend des mesures prises pour veiller à ce que les contribuables se conforment à la loi. Les futurs Principes directeurs de vérification fiscale de l’OCDE pour la mise en évidence de pots-de-vin versés à des agents publics étrangers contribuera à la formation des inspecteurs des impôts aux techniques les plus efficaces à utiliser et aux éléments à examiner lors de la vérification des comptes destinée à détecter des paiements suspects. Ces principes directeurs vont, par exemple, permettre de définir si une société effectue ou non des transactions importantes avec des administrations publiques et ils comporteront des recommandations visant à examiner de près les paiements récurrents en faveur de personnes ne faisant pas partie des fournisseurs ordinaires de la société.

Les mécanismes de suivi sont essentiels si l’on veut veiller à l’application efficace de la Convention et des Instruments sur la corruption. L’OCDE attache une grande importance à ce que les législations nationales correspondent aux normes établies par la Convention. Mais en dernière analyse, il appartient à chaque pays de faire respecter dans le domaine fiscal les lois d’application de la Convention et des instruments sur la corruption. Si ces pays le font, le combat contre la corruption aura plus de chances de triompher.

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Bibliographie

* Host country tax treatment of foreign bribes and commissions : Belgium-Canada-Denmark-France-Germany-Ireland-Italy-Japan-the Netherlands-Spain-Switzerland-United Kingdom-United States, in Tax Management International Forum Volume 18, Number 3, September 1997 BNA International Inc

* Corruption, Public Investment and Growth, document établi par Vito Tanzi et Hamid Dawoodi, Document de travail du Fonds monétaire international, octobre 1997, présenté lors du 53e Congrès de l’International Institute of Public Finance, Kyoto (Japon), 1997

* Measures to Address Corruption Problems in Tax and Customs Administration, par John Crotty, document établi pour une intervention lors de la 8e International Anti-Corruption Conference, Lima (Pérou), 7-11 septembre 1997.

©L'Observateur de l'OCDE, No 220 avril 2000




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