Garantir la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE

Si la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption est entrée en vigueur en février 1999, les pays signataires doivent à présent la transposer en droit interne. Ce processus rigoureux mérite d’être examiné de près.
Unité anti-corruption
La lutte contre la corruption n’est pas une mince affaire. Une étape importante a toutefois été franchie avec l’entrée en vigueur en février 1999 de la Convention de l’OCDE. Désormais, pour les pays signataires, l’offre, la promesse ou l’octroi de pots-de-vin à un agent public étranger dans le but d’obtenir ou de conserver un marché dans le commerce international est considéré comme une infraction pénale grave. L’intention est louable mais qu’en est-il de sa mise en oeuvre ?
Certes, la volonté politique n’est pas à remettre en question. Sur les trente quatre pays – les plus gros exportateurs du monde – qui ont signé la Convention, une vingtaine, dont l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, la Corée, l’Espagne, les États-Unis, le Japon et le Mexique, la Suisse ont déjà modifié leurs lois pour se soumettre aux obligations prescrites par la Convention. Partout ailleurs, la grande machine parlementaire a été enclenchée. Celle-ci peut être lourde : soit parce que l’ordre du jour des députés est surchargé, comme cela a été le cas pour des pays comme la France, soit parce que des élections obligent à reporter ou bien à reprendre la discussion du projet de loi (la république tchèque, la Slovaquie, le Chili et la Turquie). De plus, plusieurs instances doivent être consultées avant que le texte puisse finalement être soumis à débat parlementaire.Il est toutefois prévu que, d’ici fin 2000, tous les pays qui ont signé la Convention en décembre 1997 auront modifié leurs lois. S’ils ne le faisaient pas ou bien s’il s’avérait que leur législation ne respecte pas les critères de la Convention, ils seraient conduits par la pression de leurs pairs à mettre de l’ordre dans leurs affaires. Sinon le risque est sérieux : en donnant l’impression qu’ils hésitent à sanctionner la corruption d’agents publics, ils courent le risque de perdre des marchés, les entreprises préférant finalement travailler dans des pays où il n’est pas nécessaire de verser des pots de vin pour obtenir des contrats.SE FAIRE EXAMINER PAR SES PAIRSCependant, des engagements politiques n’ont d’effet que s’ils sont véritablement appliqués. Comme moyen de contrôle, l’OCDE a retenu l’option de la procédure d’examen par les pairs. Elle consiste en l’examen, par l’ensemble des pays signataires, des systèmes réglementaires nationaux et des mesures techniques prises par chaque pays signataire en vue de mettre en œuvre les principes de la Convention. Ces principes sont au nombre de quatre : peines privatives de prison et amendes pour ceux reconnus coupables d’avoir corrompu un agent public afin d’obtenir ou de conserver un marché ; sanctions pénales, civiles ou autre pour les entreprises qui falsifient leurs comptes financiers afin de dissimuler le versement de pots-de-vin ; fin de la déductibilité fiscale des commissions versées par les entreprises à des fonctionnaires pour obtenir un contrat ou un autre avantage (voir article sur la déductibilité fiscale) ; et coopération judiciaire internationale renforcée pour garantir une poursuite plus efficace des corrupteurs.Comment cela se passe-t-il dans la pratique ? Chaque pays signataire est tenu de préparer un rapport sur la base d’un questionnaire élaboré par le Secrétariat qui permet d’évaluer dans quelle mesure la Convention a été mise en œuvre. Ce rapport est ensuite examiné par le Groupe de travail, qui se tient environ une fois tous les deux mois à Paris. Les experts – ceux-là même qui représentent les pays signataires et qui viennent, dans leur grande majorité, des ministères de la Justice et des Finances- décident d’établir une liste de trois, quatre, voire cinq pays qui seront soumis à l’examen du Groupe pour la réunion suivante. Pourquoi un tel rythme ? Simplement parce que les législations de tous les pays signataires doivent être soumises à examen d’ici la prochaine réunion des ministres de l’OCDE prévue en juin 2000.Les représentants des pays signataires désignent deux pays rapporteurs pour présenter leurs conclusions au Groupe de travail sur la base d’un rapport préparé par le Secrétariat. La préparation du rapport est un vrai travail d’enquête, d’analyse et d’expertise : le Secrétariat se fonde non seulement sur le rapport national préparé par l’État examiné, mais aussi sur l’analyse directe des textes de loi et de la jurisprudence, la lecture des comptes-rendus des débats parlementaires et non-gouvernementales, ainsi qu’un dialogue permanent avec les experts gouvernementaux du pays examiné et des deux pays examinateurs. LE GRAND ORALVient ensuite le grand jour de l’examen qui se déroule à huit clos pour garantir la franchise des débats. La discussion du rapport ressemble pour beaucoup à la soutenance d’une thèse de doctorat ou au grand oral d’une agrégation. Elle commence par une présentation faite par le pays examiné des mesures législatives prises pour se conformer aux obligations de la Convention. Les deux pays examinateurs présentent ensuite leur évaluation du pays examiné. Puis, chaque État signataire a la possibilité de poser des questions sur des points spécifiques de la législation ou bien sur des questions de procédure et, le cas échéant, d’exprimer une opinion. Les experts de l’État examiné ont la possibilité de répondre aux questions, de clarifier leur position, bref, de se défendre. Cet examen dure en moyenne une à deux heures.Mais l’évaluation du pays examiné n’en est pas pour autant terminée. Les deux pays examinateurs se réunissent pour finaliser un texte sur le respect par le pays examiné des obligations établies par la Convention. Bien sûr, il fait parfois l’objet d’intenses discussions entre le pays examiné et le reste du Groupe. Les États admettent cependant volontiers reconnaître les imperfections de leur législation et s’engagent à apporter les modifications conseillées. Celles-ci pourraient inviter un pays à revoir certains détails de sa législation, par exemple, sa définition du terme « agent public étranger », ou bien, à considérer l’introduction de nouvelles peines. Toutes les évaluations seront réexaminées par l’OCDE avant de soumettre un rapport au Conseil ministériel en juin 2000.Examiner la correspondance des lois nationales avec une convention internationale est une chose. Les mettre en oeuvre en est une autre. C’est pourquoi cette années des équipes d'experts internationaux se rendront dans chaque État évalué pour y rencontrer les autorités politiques, administratives, policières, douanières ou judiciaires ou toute autre instance pertinente afin de discuter avec elles de l’application effective des lois. Ces visites feront l’objet d’un rapport qui sera largement diffusé. L’analyse sur le terrain mettra en lumière d’éventuelles failles de la Convention et pourra soulever d’autres questions auxquelles le Groupe de travail pourrait s’attaquer. Le tour n’est certainement pas joué en matière de lutte contre la corruption, mais on sera bientôt en mesure de savoir si la Convention fonctionne efficacement ou non.© L’Observateur de l’OCDE, Nº220, Avril 2000


Données économiques

Courriel gratuit

Recevez les dernières nouvelles de l’OCDE :

Flux Twitter

Abonnez-vous dès maintenant

Pour recevoir notre édition papier en anglais par courrier


Edition en ligne
Editions précédentes

Ne manquez pas

  • G20: « Le temps est venu d’accroître les dépenses publiques » (Le Monde)
  • En France, les inégalités salariales se réduisent chaque année. Les salaires des femmes cadres de moins de 30 ans sont « seulement » inférieurs de 5 % à celui des hommes, selon l’Association pour l’emploi des cadres (APEC) dans une étude publiée en mars 2015.Les réseaux féminins ont-ils encore un rôle à jouer dans le monde du travail ? (Le Monde)
  • Pourquoi les fils d’immigrés ne réussissent-ils pas à l’école aussi bien que leurs sœurs? Un article du journal Le Monde.
  • L'intégration rapide des réfugiés est la clé de la croissance économique en Europe, selon le FMI et l'OCDE, présents à Davos, le forum économique mondial qui se déroule du 20 au 23 janvier. Lire l'article du Monde ici.

  • Expliquez-nous... l'OCDE par FranceInfo
  • "Nous avançons à une vitesse d'escargot" sur le climat, estime Ban Ki-moon. Le secrétaire général des Nations Unies confie au journal Le Monde son optimisme sur la conclusion d’un accord international permettant de contenir le réchauffement en cours, en dépit des obstacles.
  • La France est "l'un des pays où l'anxiété en classe est la plus fortement ressentie" explique Eric Charbonnier, analyste à l'OCDE.
  • Après le vote des mesures sociales demandées par l'Union européenne et le FMI, prévu pour le 22 juillet au soir, le gouvernement grec "va reprendre immédiatement les négociations avec les institutions, UE, BCE et FMI, qui doivent durer jusqu'au 20 août au plus tard".
  • Peut-on réduire l'immigration légale? Le député français de l’Yonne Guillaume Larrivé, membre de l'opposition, a proposé que les parlementaires fixent des plafonds d’immigration annuels. Thomas Liebig, spécialiste des migrations internationales à l’OCDE, analyse cette proposition pour le journal La Croix.
  • "Les 40% les plus pauvres, les classes moyennes, manquent de moyens pour investir dans le capital humain", explique à L'Express l'économiste Michael Förster, spécialiste des inégalités à l'OCDE.
  • La lutte contre le travail au noir franchit un nouveau seuil. Selon le bilan 2014 publié par Les Echos, le montant total des redressements imposés par les Urssaf pour « travail dissimulé » s’est élevé à 401 millions d’euros, contre 320 millions l’année précédente.
  • Le Secrétaire général de l’ONU Ban Ki-moon rallie le soutien de l’OCDE: « 2015 est une année des plus cruciales pour l’humanité ».

Articles les plus lus

Blog OECD Insights

NOTE: Les articles signés expriment l’opinion de leurs auteurs
et pas nécessairement celle de l’OCDE ou de ses pays membres.

©Tous droits réservés. OCDE 2016