Vers une coopération fiscale mondiale

L'OCDE travaille sur la concurrence fiscale dommageable depuis plusieurs années déjà. Elle a publié le 26 juin une liste de 47 régimes fiscaux préférentiels potentiellement dommageables au sein de la zone OCDE, ainsi qu’une liste de 35 territoires répondant aux critères par lesquels on définit les paradis fiscaux. Nous avons demandé à Jeffrey Owens, Chef de la Division des affaires fiscales de l'OCDE, de nous donner quelques explications.
OCDE Observateur
L'OBSERVATEUR DE L'OCDE : L'OCDE EST-ELLE OPPOSÉE À LA CONCURRENCE FISCALE ?
Jeffrey Owens : L'OCDE n'est pas opposée à toute concurrence fiscale. Nos pays membres sont disposés à se livrer à une concurrence loyale dans des activités de services financiers à la fois ouvertes et transparentes. La concurrence fiscale peut avoir des effets positifs. Par exemple, si un pays met en œuvre une réforme fiscale depuis longtemps nécessaire, cela peut encourager d'autres pays à adopter des réformes analogues afin de ne pas perdre leur compétitivité internationale relative.Le but de notre travail n’est pas de limiter la concurrence, mais plutôt de faire reculer les pratiques fiscales dommageables qui portent préjudice à l'assiette d'imposition des autres pays, poussent les investissements directs les plus mobiles à se délocaliser, faussent les structures d'échange et d'investissement, alourdissent les coûts d'administration et les charges de respect de la réglementation ou, enfin, portent atteinte à l'équité et à la neutralité des régimes fiscaux.QU'EST-CE QUE L'OCDE ENTEND PAR «CONCURRENCE FISCALE DOMMAGEABLE»?L’OCDE a trois critères opératoires pour définir les pratiques fiscales dommageables : l'absence de véritable échange de renseignements, le manque de transparence et le fait d'attirer des entreprises sans activités nationales substantielles (par exemple, mesures de cantonnement) lorsque cela s’accompagne de taux d'imposition faibles ou nuls. Le Rapport de l’OCDE, Vers une coopération fiscale globale, décourage ces pratiques, ce qui permettra de renforcer et d’améliorer les dispositifs fiscaux à l'échelle internationale. Au total, ces efforts amélioreront le bien-être économique de tous les contribuables.QUELLE EST L'AMPLEUR DU PROBLÈME DES PARADIS FISCAUX ?Ce problème est considérable et il prend de l'ampleur. Il est difficile de donner des estimations précises puisque nous parlons de revenus non déclarés, mais nous savons par exemple que plus de 1 000 milliards de dollars sont investis dans des fonds extraterritoriaux et que le nombre de ces fonds a augmenté de plus de 1 400 % ces 15 dernières années.QUE SIGNIFIE LA LISTE DES PARADIS FISCAUX ? EST-CE UNE « LISTE NOIRE » ?Il s’agit en fait d’une liste de territoires qui répondent aux critères par lesquels on définit les paradis fiscaux. Nous voulons donner aux territoires recensés la possibilité de bien comprendre quels engagements ils devraient prendre pour éliminer les pratiques dommageables. Cela n’implique pas d’abolir tout régime fiscal à taux nul. Cet engagement implique en revanche une plus grande transparence et de véritables échanges de renseignements. Les paradis fiscaux ont besoin de temps pour se réformer, c’est pourquoi il n'est prévu aucune mesure à l'égard des territoires figurant sur la liste du mois de juin. Mais dans le courant de l'année prochaine, l'OCDE va dresser une seconde liste, la Liste des paradis fiscaux non coopératifs, et des mesures défensives coordonnées seront prises à l’égard des territoires qui y figureront.CERTAINS TERRITOIRES AFFIRMENT QU'ILS FIGURENT SUR LA LISTE BIEN QU’ILS AIENT COOPÉRÉ AVEC L'OCDE. COMMENT EXPLIQUER CE MANQUE DE COHÉRENCE ?De nombreux territoires ont coopéré avec l'OCDE, en donnant des informations, en rencontrant le Forum sur les pratiques fiscales dommageables et en cherchant à comprendre notre projet. Et c’est pour cette raison même que nous avons donné une année de plus aux territoires recensés pour se décider à éliminer les pratiques fiscales dommageables, avant que des mesures défensives coordonnées soient adoptées.QUELLES SONT LES NORMES INTERNATIONALES QUE VOUS DEMANDEZ À CES PAYS DE RESPECTER ?Cette norme internationale consiste à assurer que les renseignements sur les revenus présentant une mobilité géographique sont effectivement échangés, afin que le pays d'origine puisse vérifier de façon équitable et efficace les activités étrangères de ses résidents. Cela signifie par exemple : 1) que la propriété réelle d'actions et d’organismes de placement collectif doit faire l’objet d’enregistrements qui soient accessibles aux autorités gouvernementales ; 2) qu’il existe des états financiers vérifiés ou communiqués aux autorités ; 3) qu’il existe une procédure administrative efficiente permettant à l'ensemble des autorités fiscales d'un autre État d'obtenir des renseignements nécessaires à l'application de son propre droit fiscal à des revenus géographiquement mobiles. Ce ne sont là que quelques exemples des normes internationales de transparence et d'information financière que l'on demande aux paradis fiscaux de respecter. Et permettez-moi de souligner que les mêmes normes vont être appliquées à l'ensemble des pays, qu’ils soient ou non membres de l'OCDE.QUE VA-T-IL SE PASSER POUR LES ÉCONOMIES DES TERRITOIRES FIGURANT SUR LA LISTE ?Nous pensons que, dans un premier temps, cela va avoir un impact négatif sur certaines de ces économies, car les sociétés réputées vont redéployer leurs activités ailleurs. À plus long terme, une partie de ces territoires pourront retrouver ces activités dans la mesure où ils se conformeront aux nouvelles normes internationales. Bien entendu, nous sommes attentifs à cet impact potentiel sur leurs économies, et c'est pourquoi nous avons entamé un dialogue avec le Comité d'aide au développement. Nous participons aussi à d'autres conférences et réunions, avec la Banque mondiale et le Commonwealth par exemple, afin de prendre en compte les échéances de développement des petits États.CERTAINS ACCUSENT LA CAMPAGNE DE L'OCDE CONTRE LES PRATIQUES FISCALES DOMMAGEABLES D’ÊTRE DIRIGÉE PAR DES PAYS QUI REFUSENT DE RÉDUIRE LEURS TAUX D'IMPOSITION. QUE RÉPONDEZ-VOUS À CETTE ACCUSATION ? Tous les pays sont libres d'avoir le type de structure fiscale qu’ils estiment approprié à leur situation économique, et même de ne pas avoir d'impôt sur le revenu. Il n'y a aucun taux minimum et aucune restriction à l'encontre de quelque mesure fiscale d'ordre général que ce soit. En fait, ce projet vise à encourager l'ouverture et la transparence de l'administration publique. Les gouvernements doivent pouvoir choisir le niveau et la structure des impôts qui conviennent le mieux à leur situation sociale, économique et politique. Pouvoir choisir les taux et les régimes d'imposition fait partie de cette liberté d’action. Ce que nous nous efforçons de faire, c'est d'empêcher les mesures qui facilitent la non-déclaration des revenus et le déplacement de revenus sans lien avec une activité économique. Mais tous les pays qui décident de ne pas se conformer à la norme internationale sur la transparence et l'échange de renseignements doivent admettre que cela peut porter atteinte au droit souverain des autres pays à choisir leur propre régime fiscal. Par voie de conséquence, ces autres pays peuvent décider d'adopter des mesures défensives qui pourraient avoir à leur tour des effets négatifs sur les paradis fiscaux.DEPUIS DES DÉCENNIES, LES PAYS RICHES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ONT ENCOURAGÉ NOMBRE DES PARADIS FISCAUX FIGURANT SUR CETTE LISTE À SE DIVERSIFIER POUR DEVENIR ÉCONOMIQUEMENT INDÉPENDANTS. CERTAINS DE CES TERRITOIRES ONT RÉPONDU À CES ENCOURAGEMENTS EN SE DOTANT DE SECTEURS VIABLES DANS LE DOMAINE DES SERVICES FINANCIERS INTERNATIONAUX. N'EST-IL PAS INJUSTE QUE L'OCDE PROJETTE MAINTENANT DE DÉTRUIRE CES ÉCONOMIES PAR DES SANCTIONS DRACONIENNES ? QUE PENSEZ-VOUS QUE LES PARADIS FISCAUX VONT FAIRE S'ILS CESSENT D'ÊTRE DES CENTRES FINANCIERS ET S'ILS NE PEUVENT PLUS VENDRE DE BANANES ?Nous ne demandons pas aux paradis fiscaux de renoncer à être des centres financiers, mais nous leur demandons de respecter les normes internationales de communication financière, de transparence et de non-discrimination. Nous demandons que ces territoires cessent d’offrir à certains contribuables la possibilité d’échapper à des impôts dont ils sont légalement redevables. Le fait même que certains centres financiers connus aient pris des engagements préalables à la publication de la liste témoigne de la réalité de cet objectif.L'OCDE N'EST-ELLE PAS EN TRAIN DE S'EN PRENDRE À DE PETITES ÎLES SANS SONGER À LEURS BESOINS EN TERMES DE DÉVELOPPEMENT ET D'ÉCONOMIE ?Soyons bien clairs. Cela fait des décennies que certains de ces États portent préjudice à l'assiette d'imposition non seulement des pays de l'OCDE, mais aussi des pays en développement (comme le confirme un rapport récent de l'Oxfam). Ils ont aidé des contribuables malhonnêtes à éviter de payer leur juste part de l'impôt dans leur pays de résidence. Et qui a en payé le prix ? Les contribuables honnêtes.LES TERRITOIRES RECENSÉS ONT-ILS ÉTÉ CONSULTÉS ?Nous avons cherché à être totalement transparents vis-à-vis de ces territoires, nous les avons informés de l'avancement de nos travaux et ils nous ont apporté leur contribution à de nombreuses reprises. Chaque territoire examiné a un pays de contact parmi les pays de l'OCDE et il y a eu de fréquentes discussions bilatérales. Ces territoires ont eu l'occasion d'étudier et de commenter les rapports qui décrivent ces régimes et la majorité d'entre eux ont approuvé ces textes. Ils ont aussi été invités à assister à des consultations avec le Forum siégeant en réunion plénière. Bref, ils ont eu de nombreuses occasions de participer au processus et la majorité des territoires ont saisi ces occasions.QUELLE EST LA RELATION ENTRE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LE FORUM DE L'OCDE, LE GAFI ET LE FORUM SUR LA STABILITÉ FINANCIÈRE ? COMMENT VOS TRAVAUX SONT-ILS COORDONNÉS ?Le travail de l'OCDE porte spécifiquement sur la fiscalité et c'est actuellement la seule initiative internationale centrée sur la fiscalité. Le GAFI s’intéresse à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le Forum sur la stabilité financière se préoccupe des conséquences de l'existence des centres extraterritoriaux sur la stabilité des marchés internationaux de capitaux. Tous ces projets ont néanmoins pour point commun de s’attaquer à la nécessité d'instaurer dans les centres extraterritoriaux des régimes transparents, convenablement réglementés et non discriminatoires. Ces trois instances tendent à distinguer les territoires coopératifs et les territoires non coopératifs. Selon nous, le processus engagé par l'OCDE est celui qui se soucie le plus d'éviter les « mises à l'index » et qui recherche le plus à résoudre ces problèmes par la voie de la coopération, comme le montre tout spécialement l'existence d'engagements préalables.DES SANCTIONS SONT-ELLES ENVISAGÉES ? L'OCDE EST-ELLE HABILITÉE À APPLIQUER DES SANCTIONS?L'OCDE envisage effectivement des mesures défensives coordonnées, mais ce sont ses pays membres, et non l'Organisation, qui vont appliquer ces mesures. L'OCDE se contente de définir le cadre dans lequel la coopération peut se dérouler. Les contre-mesures envisagées ne sont destinées qu'aux territoires non coopératifs qui choisissent de ne pas respecter les normes internationales. Le rôle de l'OCDE consiste à réfléchir aux mesures les plus efficaces, aux problèmes susceptibles de se poser dans leur application, etc.LE RAPPORT AUX MINISTRES EST INDULGENT POUR LES PAYS DE L'OCDE. IL SE CONTENTE D'INDIQUER QUE LES RÉGIMES DÉSIGNÉS SONT « POTENTIELLEMENT DOMMAGEABLES », ALORS QU’IL CONDAMNE LES PARADIS FISCAUX EN DES TERMES DURS. COMMENT JUSTIFIEZ-VOUS CETTE DIFFÉRENCE ?Le Rapport ne condamne ni les paradis fiscaux, ni les pays de l'OCDE. Il désigne 47 régimes des pays de l'OCDE qui sont potentiellement dommageables. Nos pays membres se sont engagés à éliminer les caractéristiques dommageables de tous les régimes jugés effectivement dommageables d'ici avril 2003. Le Rapport est donc équilibré et on peut même dire qu'il impose aux pays de l'OCDE une norme plus rigoureuse et des délais plus brefs.


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