Les règles commerciales: une garantie d'intégrité

Les règles de l’OMC peuvent contribuer à la lutte contre la corruption. Les échanges auraient tout à y gagner.
Direction des échanges
Il n’existe aucune définition internationalement acceptée de la corruption, ni d’ailleurs aucun secteur particulier ayant l’apanage de la corruption. Le commerce international est malgré tout un domaine particulièrement vulnérable aux pratiques de corruption. Il n’est donc pas surprenant que l’on trouve dans le détail des accords de l’OMC des règles qui contribuent à la lutte contre la corruption en facilitant la mise en place d’un cadre réglementaire intérieur moins propice à ces pratiques.
La corruption peut être combattue par deux moyens principaux: la dissuasion ou la prévention. Dans le premier cas, il s’agit de réduire les gains tirés de la corruption au moyen de sanctions, notamment en rendant les pratiques de corruption passibles de sanctions pénales ou en excluant de certains avantages les sociétés concernées. Dans le deuxième, il s’agit d’introduire la concurrence dans le secteur public, de diminuer les pouvoirs discrétionnaires de l’administration en clarifiant les règles applicables, de renforcer la transparence et les contrôles, de façon à rendre la corruption moins intéressante et moins risquée, et d’éliminer les motivations des pratiques en question. Améliorer les niveaux de salaire des agents publics pourrait être une solution, accorder les licences d’importation et d’exportation facilement et sans avoir à verser une commission en est une autre.Les règles et disciplines de l’OMC ont un caractère « préventif ». La mise en œuvre de diverses dispositions, comme celles sur l’évaluation en douane, l’inspection avant expédition, les procédures en matière de licences d’importation, les marchés publics et les règles d’origine, visent à clarifier les règles applicables, réduire la complexité des procédures et améliorer la prévisibilité du système réglementaire. Même si ni l’Accord du GATT de 1994 ni aucun accord de l’OMC ne porte expressément sur la corruption, tous la combattent expressément en réduisant le caractère arbitraire des procédures bureaucratiques et en améliorant la transparence et la responsabilité, y compris pour les procédures d’évaluation externe.Le commerce mondial se libère progressivement, par le biais notamment des consolidations tarifaires, des engagements spécifiques de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) et des dispositions d’accords comme celui sur les obstacles techniques au commerce. Tout ceci contribue à faire disparaître les incitations des entreprises à recourir à la corruption en réduisant, de manière légale, le montant total des dépenses de fonctionnement. Autrement dit, se conformer aux obligations de l’OMC est un processus qui non seulement aide les pays à tirer parti des avantages de la libéralisation commerciale, mais améliore aussi leur environnement réglementaire intérieur, le rendant moins enclin à la corruption.REGLES DU JEULes règles de non-discrimination sont indispensables au système commercial multilatéral. Elles assurent l’égalité des possibilités de concurrence entre produits et services similaires et contribuent à empêcher les distorsions des échanges. Pour gagner la confiance des entreprises et des autres parties prenantes, y compris les gouvernements, elles doivent en outre fonctionner de façon satisfaisante. Les pratiques de corruption sont de toute évidence une violation de ces règles car elles se traduisent par un traitement discriminatoire. C’est pour cette raison que l’Accord sur les obstacles techniques au commerce, par exemple, exige que les redevances imposées pour l’évaluation de la conformité des produits arrivant dans un pays ne soient pas différentes de celles exigibles pour l’évaluation de la conformité de produits similaires d’origine nationale ou provenant de tout autre pays. Le secret fait le lit de la corruption. L’Accord du GATT de 1994 exige que « les lois, réglementations et décisions judiciaires et administratives … soient publiées dans les moindre délais de manière à permettre aux gouvernements et aux négociants d’en prendre connaissance ». L’Accord sur les marchés publics, pour sa part, contient une série de dispositions qui visent à assurer que les procédures de passation des marchés sont ouvertes et transparentes pour toutes les parties intéressées. En fait, les soumissionnaires qui ne sont pas retenus doivent avoir accès à tous les renseignements supplémentaires dont ils pourraient avoir besoin pour vérifier que la passation du marché a été effectuée dans des conditions d’équité et d’impartialité.La mise en place d’un environnement stable et sans surprise pour les entreprises est l’une des principales raisons de l’instauration d’un système commercial multilatéral. En réduisant les risques, un système commercial prévisible non seulement facilite les flux d’échanges et d’investissements, mais pourrait aussi éliminer toute incitation à la corruption parmi les entreprises. Les retards administratifs non justifiés sont dans nombre de cas considérés comme des obstacles aux échanges et on est souvent obligé de verser des pots-de-vin pour assurer un service plus efficace. Cette pratique est l’une des cibles de l’Accord de l’OMC sur l’inspection avant expédition, qui exige que l’inspection soit menée dans un délai de cinq jours ouvrables.Lorsqu’il existe des règles claires, il est plus difficile pour les agents publics de formuler des exigences abusives et pour les entreprises de demander un traitement préférentiel non justifié. Autrement dit, l’impartialité est indispensable et l’AGCS s’efforce de la garantir en demandant à ses signataires « de faire en sorte que toutes les mesures d’application générale qui affectent le commerce des services soient administrées d’une manière raisonnable, objective et impartiale. » L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce opte pour une position aussi ferme : « les procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle seront loyales et équitables. Elles ne seront pas inutilement complexes et coûteuses ; elles ne comporteront pas de délais déraisonnables ni n’entraîneront de retards injustifiés ». En outre, le préambule de l’Accord sur l’évaluation en douane reconnaît la nécessité « d’un système équitable, uniforme et neutre d’évaluation en douane des marchandises, qui exclut l’utilisation de valeurs en douane arbitraires ou fictives ».Les règles de l’OMC peuvent contribuer à faire reculer la corruption dans le monde, encore qu’une assistance technique puisse être nécessaire pour aider les pays en développement à appliquer efficacement ces règles. Toutefois, bien que la réduction des possibilités et des motivations de la corruption par la voie de réglementations commerciales soit un instrument préventif très utile, l’expérience montre que cela n’est pas suffisant pour éradiquer la corruption. En outre, les droits et obligations de l’OMC ne s’appliquent qu’aux Etats et non aux particuliers, aux entreprises ou aux autres parties privées. Ainsi, l’exécution par un Etat de ses obligations dans le cadre de l’OMC peut influer sur les actes d’agents publics demandant ou acceptant des pots-de-vin, mais elle ne peut rien contre le paiement de pots-de-vin par des entreprises privées. C’est là que la Convention de l’OCDE intervient. Les deux instruments se renforcent l’un l’autre et sont parfaitement complémentaires. De fait, la Convention et les règles de l’OMC peuvent, ensemble, contribuer à rendre le commerce international à la fois plus libre et plus équitable.


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